## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 220.330 du 16 juillet 2012, rendu en référé d'extrême urgence, la section d'administration du Conseil d'État belge rejette les demandes de suspension et d'annulation introduites par une société exploitant des établissements de paris sportifs contre des décisions de refus de licences de classe F1 et F2 prises par la Commission des jeux de hasard. Le juge des référés écarte, en premier lieu, les moyens tirés de la composition de la Commission, en estimant que le mandat de son président demeure valable au regard des dispositions transitoires de la loi du 10 janvier 2010 et de la prorogation implicite de la fonction. Il rejette, en second lieu, les griefs relatifs au délai de convocation, dès lors que la loi du 7 mai 1999 n'impose qu'un délai raisonnable pour la préparation de l'audition du demandeur de licence, la procédure d'octroi de licence se distinguant de la procédure de sanction. L'arrêt précise enfin, en se fondant sur la nature administrative et non juridictionnelle de l'activité de la Commission lorsqu'elle statue sur une demande de licence, que les règles de récusation et de dessaisissement propres à l'ordre judiciaire ne sont pas applicables. La décision réaffirme ainsi le caractère administratif de l'autorité de régulation des jeux de hasard, tout en laissant ouvertes les questions d'indépendance soulevées par la requérante. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Betting Consult exploite depuis 2006 des établissements de paris sportifs en Belgique, après une réorientation d'une activité initiale d'informatique. Titulaire de licences de classe C en 2007 et 2009, elle s'en est vu retirer le bénéfice par décisions du 7 octobre 2009, pour infractions à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Le recours en annulation dirigé contre l'une de ces décisions a été rejeté par l'arrêt n° 214.298 du 30 juin 2011. La loi du 10 janvier 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a instauré un régime de licences de classe F1, pour l'organisation de paris, et de classe F2, pour la prise de paris dans les établissements physiques. L'article 76/1 de la loi de 1999 permettait aux organisateurs préexistants de poursuivre leurs activités jusqu'à la décision de la Commission sur leur demande. La société a déposé, le 5 janvier 2011, plusieurs demandes de licences F1 et F2 visant notamment des établissements situés à Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode, Bruxelles, Anderlecht et Liège. Après instruction, le secrétariat de la Commission a conclu au refus. Convoquée à une audition fixée au 9 mai 2012, la société a sollicité un ajournement, soutenant notamment que le délai de convocation était insuffisant et que la composition de la Commission était irrégulière. Par décisions du 20 juin 2012, notifiées le 26 juin suivant, la Commission a refusé les licences sollicitées. La société a alors introduit, entre les 4 et 6 juillet 2012, sept recours en extrême urgence, joints par l'arrêt, sollicitant l'annulation et la suspension de ces décisions, ainsi que la mise hors de cause de l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, dont l'intervention a été jugée inutile dès lors qu'il n'avait pris aucune des décisions attaquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première concernait la régularité de la composition de la Commission, singulièrement la validité du mandat de son président dont la désignation par arrêté royal du 16 décembre 1999 n'avait pas été renouvelée. La deuxième portait sur la suffisance du délai de convocation à l'audition au regard de l'article 15/4 de la loi, relatif à la procédure de sanction. La troisième, enfin, visait l'impartialité et l'indépendance de la Commission, qui justifiaient selon la requérante son dessaisissement ou la récusation de ses membres. Sur la composition, le juge retient que la loi du 7 mai 1999, dans sa version originaire, ne fixait aucune durée au mandat du président, ainsi que l'a jugé l'arrêt TIMMERS n° 172.580 du 21 juin 2007. La loi du 10 janvier 2010 a fixé une durée de six ans à l'article 10, § 4, de sorte que le mandat du président ne saurait expirer avant le 31 décembre 2017. En tout état de cause, l'article 10, § 2, dernier alinéa, maintient en fonction les membres jusqu'à leur remplacement, de sorte que la Commission est régulièrement composée. Sur le délai, le juge distingue la procédure d'octroi de licence, régie par l'article 21 de la loi, de la procédure de sanction visée par les articles 15/4 et 15