## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 220.373 du 24 juillet 2012, la VIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une sanction disciplinaire de rétrogradation infligée à un directeur d'établissement d'enseignement technique par le conseil communal d'Ixelles, ainsi que sur les mesures consécutives d'affectation et de mise en disponibilité prises à son encontre. La décision s'inscrit dans le contentieux du statut disciplinaire des membres du personnel subventionné de l'enseignement officiel, régi par le décret de la Communauté française du 6 juin 1994. Elle met en lumière les exigences procédurales qui pèsent sur l'organe disciplinaire communal, notamment le respect des droits de la défense, la régularité de la convocation et du quorum, ainsi que l'articulation entre procédure disciplinaire et action pénale parallèle. La portée de l'arrêt tient à ce qu'il rappelle que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit motiver sa décision au regard des faits effectivement retenus et de la proportionnalité de la sanction, et que la légalité des actes successifs dépend de la régularité de la procédure qui les précède. Il constitue ainsi une référence utile pour apprécier le contrôle exercé par la juridiction administrative sur les sanctions prononcées à l'encontre des agents de l'enseignement subventionné. ## I. Faits et procédure Le requérant, Paul Leloutre, exerçait les fonctions de directeur de l'institut d'enseignement technique René Cartigny, à Ixelles. Il fut l'objet d'une première procédure disciplinaire engagée par le collège des bourgmestre et échevins le 4 juin 2007, aboutissant à une mise en disponibilité par mesure disciplinaire de quatorze mois, suspendue en extrême urgence par l'arrêt n° 177.816 du 12 décembre 2007, puis annulée par l'arrêt n° 211.212 du 14 février 2011. Au cours de la période litigieuse, plusieurs incidents impliquèrent le requérant : des propos jugés désobligeants lors d'un conseil de participation le 13 mai 2008, des accusations publiques dirigées contre le secrétaire communal le 22 mai 2008, puis des invectives adressées à l'échevin de l'instruction publique et à une enseignante sur le parking de la maison communale le même soir. Des plaintes pénales furent déposées. Une seconde procédure disciplinaire fut ouverte le 26 mai 2008, et le requérant fut préventivement suspendu, avec maintien de traitement, par décisions successives. D'autres griefs furent ajoutés, relatifs notamment à la signature d'une convention de subvention pendant la suspension, à des démarches dans le cadre du projet Comenius et à des propos tenus envers une chef de cabinet. Après l'enquête du 9 janvier 2009 et une audition devant le conseil communal, la sanction de mise en disponibilité pour un an fut prononcée le 28 mai 2009, le conseil ayant sursis à statuer sur les faits faisant l'objet de l'action pénale. Saisie d'un recours, la chambre de recours émit un avis défavorable à cette sanction le 19 octobre 2009. Après deux convocations restées infructueuses faute de quorum, le conseil communal, réuni le 19 novembre 2009 en application de l'article 90, § 2, de la Nouvelle loi communale, prononça la rétrogradation du requérant. Ce dernier introduisit un recours en annulation, puis contesta également, par une seconde requête du 9 avril 2010, les décisions d'affectation et de mise en disponibilité prises à compter du 1er décembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si la sanction de rétrogradation, ainsi que les actes d'affectation et de mise en disponibilité subséquents, peuvent être maintenus au regard des règles de procédure et de fond applicables à la procédure disciplinaire, notamment la régularité de la convocation de l'organe délibérant, la validité de la délibération prise sans le quorum ordinaire, l'exercice effectif des droits de la défense et la proportionnalité de la sanction. L'exposé de la décision attaquée révèle que la rétrogradation fut prise au terme d'une délibération tenue en vertu de l'article 90, § 2, de la Nouvelle loi communale, lequel autorise, après deux convocations infructueuses, l'assemblée à délibérer quel que soit le nombre des membres présents sur les objets inscrits pour la troisième fois à l'ordre du jour. La légalité de cette délibération dépend donc du strict respect de cette procédure dérogatoire, c'est-à-dire de la réalité des deux convocations préalables et de l'identité de l'objet porté à l'ordre du jour. Il appartient au Conseil d'État de vérifier que ces conditions étaient réunies et que le conseil communal a bien statué au vu d'un dossier complet et régulièrement communiqué. Sur le fond, la chamb