Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-09-04, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.509

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.509 (2012-09-04)

Sommaire (FR) : Arrêt no 220.509 du 4 septembre 2012 Enseignement et culture - Médias Décision : Ordonnée

Samenvatting (NL) : Arrest nr 220.509 van 4 september 2012 Onderwijs en cultuur - Media Beslissing : Bevolen

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Ve CHAMBRE ARRÊ T n° 220.509 du 4 septembre 2012 A. 179.660/V-1726 et A.179.661/V-1727 En cause :

A. 179.660/V-1726 : la « RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE » (RTBF) A. 179.661/V-1727 : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE représentée par le Gouvernement de la Communauté française les deux parties requérantes assistées et représentées par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 177/6 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 où il est fait élection de domicile

En présence de :

1. la S.A. 4FM GROEP
2. la S.A. VLAAMSE MEDIA MAATSCHAPPIJ toutes deux parties intervenantes assistées et représentées par Me Tom De Cordier, avocat, V-1726-1727-1/44

ayant son cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervueren 268A et Me Filip Van Elsen, avocat, ayant son cabinet à Anvers Uitbreidingstraat 80 et ayant élu domicile chez Me Tom De Cordier, avocat, précité -----------------------------------------------------------------------------------------I. Objet des demandes 1.

Les demandes, toutes les deux introduites le 22 décembre 2006,

visent à obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux, dans la mesure où cet arrêté concerne des fréquences précises. Dans l’affaire A. 179.660/V-1726, la partie requérante demande plus particulièrement la suspension de l’arrêté attaqué dans la mesure où il concerne 47 fréquences nommément citées qui, selon la partie requérante, brouillent les fréquences qui lui ont été attribuées ou, à tout le moins, 26 de ces fréquences qui, selon elle, provoquent un brouillage particulièrement préjudiciable. Dans l’affaire A. 179.661/V-1727, la partie requérante demande plus particulièrement la suspension de l’arrêté attaqué dans la mesure où il concerne 86 fréquences nommément citées qui, selon la partie requérante, brouillent les fréquences attribuées à la RTBF et aux émetteurs radiophoniques privés francophones ou, à tout le moins, 46 de ces fréquences qui, selon elle, provoquent un brouillage particulièrement préjudiciable. V-1726-1727-2/44

L’arrêté

attaqué

a

été

publié

au

Moniteur

belge

du

26 octobre 2006. Dans l’arrêt interlocutoire n° 181.175 du 17 mars 2008, le Conseil d'État a interprété les requêtes en suspension en ce sens qu’elles sont uniquement dirigées contre les dispositions fixant les fréquences précitées, mais pas contre l’article 1er de l’arrêté attaqué (considérant 9 de cet arrêt ; pour le contenu de l’arrêté attaqué, voir ci-dessous, considérant 12). II. Déroulement de la procédure 2.

La partie adverse a déposé une note dans les deux affaires. Les parties intervenantes ont introduit une requête en intervention

dans les deux affaires. M. Werner Weymeersch, auditeur, a rédigé un rapport dans les deux affaires. L’arrêt n° 181.175 du 17 mars 2008 a joint les deux affaires et a accueilli les requêtes en intervention dans les référés administratifs. Le même arrêt a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. L’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 112/2011 du 23 juin 2011 a répondu à cette question préjudicielle. 3.

M. Werner Weymeersch, premier auditeur, a rédigé un rapport

complémentaire.

V-1726-1727-3/44

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 20 juin 2012. M. Paul Lemmens, président de chambre, a fait rapport. Me François Tulkens, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Bart Staelens, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, et Me Christiaan Lesaffer, avocat, loco Me Tom De Cordier, avocat, et Me Filip Van Elsen, avocat, qui comparaît pour les parties intervenantes, ont été entendus. M. Werner Weymeersch, premier auditeur, a donné un avis. Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Cadre légal et faits 4.

Au moment de l’adoption de l’arrêté attaqué, l’article 32 des

décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, prévoyait que le Gouvernement flamand établit et approuve les plans de fréquences et fixe le nombre des radiodiffuseurs communautaires, régionaux et locaux pouvant être agrées. Le Gouvernement flamand octroie alors les agréments sur la base des plans de fréquences et du nombre de radiodiffuseurs privés à agréer. L’article 133 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, qui a remplacé les décrets coordonnés du 4 mars 2005, comporte à présent une disposition analogue en ce qui concerne les plans de fréquences FM et AM. V-1726-1727-4/44

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2005 relative aux

communications électroniques, telle qu’elle est citée ci-après, il fallait, pour apporter des modifications à des fréquences existantes, tenir compte de l’obligation imposée par l’article 2 de l’arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87,5 MHz - 108 MHz. Cette disposition obligeait une communauté, qui se proposait d'élaborer un nouveau plan de fréquences ou d'apporter des modifications à son plan, à introduire une demande de coordination auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, lequel assurait alors la coordination avec les autres communautés et, éventuellement, avec la Régie des voies aériennes et les administrations étrangères. 6.

En application de l’article 2 précité de l’arrêté royal du

10 janvier 1992, la Communauté flamande a introduit en 2000, 2001 et 2002, auprès de l'Institut belge, des demandes de coordination pour une série de modifications de ses plans de fréquences. Des objections ont alors été soulevées, notamment par la Communauté française, à l'encontre de certaines modifications. Les plans de fréquences de la Communauté flamande et ceux de la Communauté française ont fait l’objet d’une concertation, en comité de concertation, entre les gouvernements fédéraux et les gouvernements des communautés et des régions. Le 29 novembre 2002, le comité de concertation a marqué son accord de principe sur les plans de fréquences proposés, sous la condition suspensive d'une dernière vérification par la Communauté française de neuf fréquences nommément citées qu’elle avait attribuées; en effet, elle voulait contrôler si ces fréquences pouvaient assurer une couverture optimale de Bruxelles. En cas de problème, le dossier serait à nouveau soumis au comité de concertation. Selon la partie adverse, le comité de concertation n’a plus été saisi de l’affaire.

V-1726-1727-5/44

À un moment donné en 2003, la partie adverse a estimé que la procédure de coordination auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications était arrivée à son terme. Le 18 juillet 2003, le Gouvernement flamand a pris un arrêté fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux. Cet arrêté contient les plans de fréquences pour la Communauté flamande et porte sur 365 fréquences. L’exécution de cet arrêté a toutefois été suspendue par l'arrêt du Conseil d'État n° 153.065 du 21 décembre 2005. Dans cet arrêt, le Conseil a jugé que la procédure de coordination imposée par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1992 n'avait pas été menée à bien. Cette procédure de coordination a été regardée comme une formalité substantielle d'ordre public. Le moyen invoquant la violation de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1992 a été jugé sérieux. Les recours en annulation sont toujours pendants (affaires A. 141.929/V-1675, A. 141.931/V-1677 et A. 141.932/V-1676). 7.

Dans le cadre du présent litige, il convient en outre de faire

référence à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Les articles 12 à 17 contiennent des « principes applicables à toutes les fréquences radioélectriques ». Ces dispositions s'énoncent comme suit : « Art. 12. Les articles 18 à 24 ne sont pas applicables aux fréquences radioélectriques propres à la radiodiffusion y compris la télévision. Art. 13. L'Institut (c'est-à-dire l'Institut belge des services postaux et des télécommunications) est chargé : 1° de la gestion du spectre des radiofréquences; 2° de l'examen des demandes d'utilisation du spectre des radiofréquences à l'exception des demandes destinées à la radiodiffusion sonore et télévisuelle; V-1726-1727-6/44

3° de la coordination des radiofréquences tant au niveau national qu'au niveau international; 4° du contrôle de l'utilisation des radiofréquences. Pour l'assignation et la coordination des radiofréquences, l'Institut tient notamment compte des accords internationaux, régionaux ou particuliers y relatifs ainsi que des dispositions européennes concernant l'harmonisation des radiofréquences. Art. 14. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de l'Institut et après concertation avec les Communautés, les prescriptions techniques concernant l'utilisation des radiofréquences pour autant que celles-ci ne soient pas destinées uniquement à des signaux de radiodiffusion. L'Institut garantit le respect de celles-ci. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de l'Institut et après concertation avec les Communautés, les prescriptions techniques concernant l'attribution de radiofréquences destinées exclusivement à des signaux de radiodiffusion, qui doivent rester communes à l'ensemble de la radiodiffusion, quelle que soit leur destination. L'Institut garantit le respect de celles-ci. Art. 15. L'Institut examine des brouillages préjudiciables de sa propre initiative ou suite à une plainte et impose les mesures appropriées afin de les faire cesser. Lorsque des équipements ou des installations sont à l'origine de brouillages préjudiciables, les coûts pour supprimer et empêcher ceux-ci sont mis à la charge de l'utilisateur responsable des équipements ou installations en question. Art. 16. Le Roi détermine, après avis de l'Institut et des Communautés, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les ordonnances de police générale des ondes radioélectriques. Art. 17. La coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ».

L’article 156 abroge la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications. C’était sur la base de cette loi que l’arrêté royal du 10 janvier 1992 précité avait été pris. 8.

Dans le cadre de l’examen d’un recours dirigé contre l’agrément

d’une radio locale déterminée, le Conseil d’État, dans l’arrêt n° 154.605 du

V-1726-1727-7/44

7 février 2006, a conclu à l’irrégularité de l’arrêté précité du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003, au motif que l’obligation de soumettre le projet en question à l’avis de la section de législation du Conseil d’État n’avait pas été respectée. 9.

Le 25 janvier 2007, un fonctionnaire du département de la culture,

de la jeunesse, des sports et des médias du Ministère de la Communauté flamande a établi un relevé chronologique des faits relatifs aux « fréquences litigieuses », qui indiquait que de nouveaux contacts en vue de parvenir à un accord sur les fréquences causant des perturbations ont eu lieu en 2005 et en 2006 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Selon cette note, une concertation au niveau ministériel a été organisée le 9 juin 2006. Il a été constaté à l’époque qu’un désaccord subsistait au sujet de 14 fréquences, dont 9 de la Communauté française et 5 de la Communauté flamande. Les cinq fréquences de la Communauté flamande concernaient alors Antwerpen 99,2, Antwerpen 103,9, Brussegem 95,6, Brussel 103,4 et Veltem 94,4. Un groupe de travail technique a été chargé de rechercher une solution pour les 14 fréquences litigieuses. Après concertation dans ce groupe de travail technique, les fréquences litigieuses ont à nouveau été examinées dans le cadre d’une concertation ministérielle du 13 septembre 2006. Cette concertation a permis de dégager un accord pour 4 des 14 fréquences litigieuses, parmi lesquelles (du côté de la Communauté flamande) Antwerpen 103,9, Brussegem 95,6 et Veltem 94,4. Il restait donc encore 10 fréquences litigieuses, parmi lesquelles (du côté de la Communauté flamande) Antwerpen 99,2 et Brussel 103,4. Un groupe de travail technico-politique a été chargé de trouver une solution pour les 10 fréquences encore contestées. Lors des réunions de ce groupe de travail technico-politique des 29 septembre et 25 octobre 2006, la Communauté germanophone a fait ajouter

V-1726-1727-8/44

Brussegem 95,2 à la liste, ce qui portait le total des fréquences litigieuses à 11. Un accord a été trouvé pour 5 fréquences de la Communauté française, sous la réserve d’un accord global. Fin octobre 2006, il subsistait donc encore six fréquences litigieuses, parmi lesquelles (du côté de la Communauté flamande) Antwerpen 99,2, Brussegem 95,2 et Brussel 103,4. Il ressort des déclarations faites à l’audience par les parties requérantes et par la partie adverse que la situation n’a plus évolué depuis. 10.

En réaction à l’arrêt n° 153.065 du 21 décembre 2005 (ci-dessus,

considérant 6) et à l’arrêt n° 154.605 du 7 février 2006 (ci-dessus, considérant 8), le ministre flamand ayant les médias dans ses attributions a pris une initiative en vue de remplacer l’arrêté du 18 juillet 2003 par un nouvel arrêté du Gouvernement flamand au contenu identique. Une première note adressée au Gouvernement flamand (réunion du 16 juin 2006) indiquait que le ministre estimait qu’il avait été satisfait en 2003 aux obligations de coordination imposées par l’article 2 de l’arrêté royal du 10 janvier 1992. Il renvoyait à cet égard à des lettres de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications des 12 juin 2003, 29 juillet 2003 et 20 août 2003. L’Institut belge y mentionnait que toutes les demandes introduites par la Communauté flamande étaient soumises à la procédure visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 10 janvier 1992. Ce même institut était d’avis que, pour ces émetteurs, la procédure visée dans cette disposition était clôturée, sous la condition suspensive fixée par le comité de concertation le 29 novembre 2002 (voir ci-dessus, considérant 6). Le 16 juin 2006 le Gouvernement flamand marqua son accord de principe sur un avant-projet d’arrêté présenté par le ministre. V-1726-1727-9/44

Le 3 août 2006, le Conseil d’État, section de législation, a donné

l’avis 40.950/1/V sur le projet d’arrêté du Gouvernement flamand. Dans cet avis, la section de législation a observé que la procédure de coordination visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 10 janvier 1992 n’était pas compatible avec le nouveau cadre légal fixé par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et partant, qu’elle ne pouvait plus être appliquée. À propos de la question de savoir si la Communauté flamande pouvait attribuer des radiofréquences unilatéralement, donc sans action coordonnée, la section de législation a estimé que la Communauté flamande pouvait attendre un accord de coopération, mais qu’elle pouvait aussi attribuer unilatéralement des radiofréquences, dans la mesure où, du moins, cet exercice de compétences respectait le principe de proportionnalité et ne portait pas atteinte à la compétence fédérale en matière de police des ondes. La section de législation a néanmoins dû formuler une réserve quant au respect du principe de proportionnalité, dès lors qu’elle ne disposait ni des éléments ni du temps pour vérifier si certaines des fréquences figurant dans les annexes du projet étaient de nature à empiéter d’une manière disproportionnée sur la compétence des autres communautés en matière d’attribution des radiofréquences sur leur territoire, en particulier en ce qui concerne les éléments géographiques des antennes émettrices combinés avec la puissance d’émission. 12.

Après réception de l’avis du Conseil d’État, le ministre a déposé

une deuxième note en vue de la réunion du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006. Il en résultait que le ministre déduisait de l’avis du Conseil d’État que la procédure de coordination visée dans l’arrêté royal du 10 janvier 1992 n’avait plus de fondement juridique et que la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, adoptée entre-temps, ne faisait pas obstacle à une intervention unilatérale de la Communauté flamande si, ce faisant, celle-ci V-1726-1727-10/44

n’empiétait pas d’une manière disproportionnée sur les compétences des autres communautés. Le 1er septembre 2006, le Gouvernement flamand a alors pris l’arrêté attaqué fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux. L’article 1er de cet arrêté fixe le nombre de radiodiffuseurs communautaires, le nombre de radiodiffuseurs régionaux par province et le nombre de radiodiffuseurs locaux que le Gouvernement flamand peut agréer. L’article 2 dispose que le plan de fréquences figurant à l’annexe I de l’arrêté est fixé pour les radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux. Ce plan de fréquences comporte une liste de 365 fréquences, avec indication de la localité concernée, de la fréquence (en MHz) et de la puissance (en watts). L’article 3 énonce qu’il est attribué à chacun des (deux) radiodiffuseurs communautaires un des paquets de fréquences mentionnés à l'annexe II. L’article 4 dispose qu’il est attribué à chacun des radiodiffuseurs régionaux, par province, les fréquences (lire : les paquets de fréquences) mentionnées à l'annexe III. L’article 5 prévoit qu’il est attribué à chacun des radiodiffuseurs locaux une des fréquences mentionnées à l'annexe IV. Les annexes II, III et IV énumèrent chaque fois une partie des fréquences figurant à l’annexe I. L’article 6 de l’arrêté précité prévoit l’abrogation de deux arrêtés : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 fixant le nombre de radiodiffuseurs communautaires qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences (…) mis à la disposition des radiodiffuseurs communautaires, et l'arrêté du Gouvernement V-1726-1727-11/44

flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquet de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux. L’arrêt du Conseil d’État n° 105.634 du 18 avril 2002 a partiellement suspendu l’exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 que l’arrêté précité du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 a ensuite abrogé. L’arrêt du Conseil d’État n° 218.423 du 12 mars 2012 ayant constaté que les parties requérantes n’avaient plus d’intérêt à leur recours en annulation, il a par conséquent rejeté les recours. L’arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 a été commenté ci-dessus (considérants 6 et 8). L’article 7 de l’arrêté du 1er septembre 2006 énonce que cet arrêté produit ses effets le 25 juillet 2003. L’arrêté attaqué rétroagit ainsi à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté suspendu et actuellement abrogé du 18 juillet 2003. 13.

Les présentes demandes de suspension et les recours en annulation

y afférents ont été introduits le 22 décembre 2006. La première partie requérante invoque sa qualité de service public de radiodiffusion et de télévision auquel le Gouvernement de la Communauté française a attribué un certain nombre de fréquences. Elle soutient que certaines de ces fréquences sont brouillées par certaines fréquences mentionnées dans l’arrêté attaqué. La seconde partie requérante agit en tant qu’autorité compétente en matière de radio et de télévision dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les parties intervenantes sont des organismes de radiodiffusion V-1726-1727-12/44

qui, pour leurs programmes radiodiffusés respectifs (« 4FM » et « Q-Music »), sont agréés par le Gouvernement flamand en tant que radiodiffuseurs communautaires. Elles disposent chacune d’une autorisation d’émission, qui s’accompagne chaque fois de l’attribution d’un des deux paquets de fréquences visés dans l’article 3 de l’arrêté attaqué et décrits à l’annexe II de celui-ci. 14.

Dans l’arrêt interlocutoire n° 181.175 du 17 mars 2008, le Conseil

d’État a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Cette question s’énonçait comme suit : « L'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est-il compatible avec les règles fixées par la Constitution ou en vertu de celle ci en vue de déterminer les compétences respectives de l'autorité fédérale et des communautés, en particulier l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la Constitution et les articles 4, 6°, et 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,

• dans l'interprétation selon laquelle les communautés sont obligées de conclure un accord de coopération relatif à la coordination de fréquences radio pour les radiodiffuseurs, avant de déterminer des fréquences radio chacune dans le cadre de ses compétences propres,
• dans l'interprétation selon laquelle les communautés peuvent régler par la voie d'un accord de coopération la coordination de fréquences radio pour les radiodiffuseurs, sans être toutefois obligées de conclure un tel accord ? ». Dans l’arrêt n° 112/2011 du 23 juin 2011, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur cette question préjudicielle. La Cour y émet notamment les considérations suivantes : « B.3.2. Sous réserve de l’exception qu’il a prévue, le législateur spécial a transféré aux communautés l’ensemble de la matière de la radiodiffusion et de la télévision. Cette compétence permet aux communautés de régler les aspects

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techniques des émissions de radio et de télévision en tant qu’ils sont un accessoire de la matière de la radiodiffusion et de la télévision. Cette compétence emporte aussi celle d’attribuer les fréquences, dans le respect des normes techniques qui sont du ressort de l’autorité fédérale. En effet, pour permettre l’intégration de chacune des ondes radioélectriques dans le réseau de toutes celles qui sont émises sur le territoire national et afin d’éviter les perturbations mutuelles, l’autorité fédérale est demeurée compétente pour assurer la police générale des ondes radioélectriques. Cette mission inclut la compétence d’élaborer les normes techniques relatives, et à l’attribution des fréquences, et à la puissance des émetteurs, qui doivent rester communes pour l’ensemble des radiocommunications, quelle que soit leur destination, ainsi que la compétence d’organiser un contrôle technique et d’assurer par la voie répressive le respect desdites normes. Cette compétence inclut celle de coordonner les radiofréquences destinées à la radiodiffusion dans la mesure où l’utilisation de celles-ci peut entraîner des interférences avec des fréquences utilisées à d’autres fins que la radiodiffusion ou par d’autres émetteurs de radiodiffusion relevant de la compétence d’une autre communauté. Toutefois, l’exercice de cette compétence doit être réglé de façon telle qu’il ne porte pas atteinte à la compétence des communautés auxquelles est en principe confiée la matière de la radiodiffusion. Il s’ensuit que la coordination de radiofréquences destinées à la radiodiffusion n’est pas requise lorsqu’il s’agit de l’attribution d’une fréquence qui n’est pas susceptible de causer de telles perturbations. B.3.3. La Cour observe par ailleurs que la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ‘relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques’ (directive ‘cadre’) prévoit qu’en raison de la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information, tous les réseaux et services de transmission - en ce compris le réseau hertzien – doivent relever d’un même cadre réglementaire. Au cas où plusieurs autorités réglementaires existent au sein d’un État membre, les directives mentionnées imposent aux États membres de se charger de la coopération dans les sujets d’intérêt commun (article 3, paragraphe 4) B.3.4. La Cour relève enfin l’existence d’un accord de coopération conclu le 17 novembre 2006 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone ‘relatif à la consultation mutuelle lors de l’élaboration d’une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l’échange d’informations et lors de l’exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision’. En vertu de l’article 9 de cet accord, un Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision est institué. Ce V-1726-1727-14/44

comité a notamment pour mission d’organiser de manière concertée, dans le respect des compétences de chacun et selon les modalités et procédures fixées en Comité de concertation, la consultation mutuelle relative aux initiatives respectives concernant la rédaction d’un projet de législation sur la radiodiffusion et les télécommunications. Cet accord de coopération est entré en vigueur le 19 septembre 2007. B.4. Sauf exception prévue par la Constitution ou une loi à majorité spéciale, les règles répartitrices de compétence s’opposent en principe à ce qu’une loi ordinaire subordonne à la conclusion d’un accord de coopération l’exercice d’une compétence fédérale, et a fortiori une compétence communautaire. B.5. En l’espèce, il convient toutefois de tenir compte de la nécessité de pourvoir à une coordination entre l’État fédéral et les communautés en la matière, et ce tant au niveau national qu’au niveau international. Cette coordination implique des obligations aussi bien pour l’autorité fédérale, qui doit prendre les initiatives nécessaires aux fins d’éviter que se produisent les interférences visées en B.3.2, que pour les communautés, qui, avant d’exercer leurs propres compétences, doivent se soumettre à cette coordination. Dans ce contexte particulier, le principe de proportionnalité propre à tout exercice de compétence exige que les communautés et l’État fédéral exercent leurs compétences respectives en coopération afin de coordonner les radiofréquences dont l’utilisation par un émetteur de radiodiffusion peut aboutir à une interférence technique avec les émissions d’un opérateur relevant de la compétence d’une autre communauté ou avec les radiofréquences utilisées à d’autres fins que la radiodiffusion. B.6.1. En renonçant à fixer unilatéralement la manière dont il exerce sa compétence relative à la coordination des radiofréquences, au profit de la conclusion d’un accord de coopération, l’autorité fédérale et les communautés fixant de commun accord la procédure à suivre, le législateur fédéral a entendu se conformer au principe de proportionnalité, énoncé en B.5. B.6.2. Les règles répartitrices de compétence s’opposent certes à ce qu’une loi ordinaire subordonne à la conclusion d’un accord de coopération l’exercice d’une compétence fédérale, et a fortiori d’une compétence communautaire. En principe, il n’appartient donc pas au législateur fédéral, se prononçant à la majorité ordinaire, de prendre une disposition telle que la disposition en cause. Le législateur fédéral ordinaire a toutefois pu agir de la sorte en l’espèce. En premier lieu, il n’est pas question d’une modification de la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les communautés, mais uniquement de l’utilisation d’un autre instrument juridique permettant de déterminer de quelle manière sont exercées de telles compétences. Le législateur n’a fait que concrétiser les obligations découlant du principe de proportionnalité, telles qu’elles avaient été fixées préalablement par la Cour dans sa jurisprudence relative aux radiocommunications, ce qui exige, comme V-1726-1727-15/44

l’expose le B.5, qu’un accord de coopération soit préalablement conclu en l’espèce. En d’autres termes, il faut tenir compte du fait que le législateur fédéral, se prononçant à la majorité ordinaire, n’a pas désigné motu proprio les matières pour lesquelles un accord de coopération est requis – ce qui serait manifestement contraire aux règles répartitrices de compétence – mais qu’il s’est borné, dans les limites de sa compétence, à donner suite à l’exigence de coopération qui est imposée pour l’exercice des compétences en vertu du principe de proportionnalité. Par ailleurs, il a tenu compte de son obligation de transposer, dans les limites de sa compétence, la directive visée en B.3.3 et de l’exigence qui y est contenue de veiller, le cas échéant, à ce qu’une coopération ait lieu entre les différentes autorités nationales compétentes à propos de sujets d’intérêt commun. Au demeurant, la disposition en cause renforce le mécanisme de coordination entre l’État fédéral et les communautés qui était précédemment d’application. Comme il a été souligné en B.1.2, la coordination des radiofréquences fixée par l’État fédéral sous l’empire de l’ancienne réglementation a été effectivement précédée d’une consultation des autorités communautaires concernées. En outre, bien que toute forme de coopération implique inévitablement une limitation de l’autonomie des autorités concernées, la conclusion d’un accord de coopération qui est limité aux radiofréquences destinées à la radiodiffusion dont l’utilisation peut entraîner les interférences visées en B.3.2 ne peut davantage provoquer un échange, un abandon ou une restitution de compétence. B.6.3. Il s’ensuit qu’en adoptant la disposition en cause, le législateur fédéral n’a pas méconnu les règles répartitrices de compétence. Ce constat ne vaut toutefois qu’à propos de la coordination des radiofréquences destinées à la radiodiffusion, visée en B.3.2. B.6.4. Compte tenu de ce qui est exposé en B.6.1 à B.6.3, la disposition en cause ne porte dès lors pas atteinte aux compétences attribuées aux communautés, en ce compris celle d’attribuer les fréquences puisque cette dernière ne peut être exercée que dans le respect des normes techniques, en ce compris de coordination des radiofréquences, élaborées au niveau fédéral. Elle ne rend pas davantage impossible ou exagérément difficile l’exercice des compétences culturelles attribuées aux communautés. Chaque communauté a, au contraire, un intérêt évident à ce que soit établie une coordination efficace du spectre radioélectrique. En outre, les communautés non seulement ont été associées, via le Comité de concertation, à l’adoption de la disposition en cause, mais sont également appelées à participer à l’élaboration de la coordination des radiofréquences, au moyen d’un accord de coopération. Elles ont d’ailleurs conclu avec l’État fédéral l’accord de coopération du

V-1726-1727-16/44

17 novembre 2006 qui prévoit une coordination partielle des compétences en la matière, comme il a été rappelé en B.3.4. B.7. Dans l’interprétation selon laquelle elle impose aux communautés de conclure avec l’autorité fédérale un accord de coopération relatif à la coordination des radiofréquences destinées à la radiodiffusion dont l’utilisation peut entraîner les interférences visées en B.3.2 avant de pouvoir exercer leur compétence propre en matière d’attribution de radiofréquences, la disposition en cause est conforme aux règles répartitrices de compétence. B.8. Dès lors, la question préjudicielle ne doit pas être examinée dans l’autre interprétation qui y est mentionnée ».

La Cour a enfin dit pour droit : « Compte tenu de ce qui est dit en B.6.1 à B.6.3, l’article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ne viole pas les règles répartitrices de compétences ».

IV. Examen des demandes 15.

Conformément à l’article 17, § 2, des lois coordonnées sur le

Conseil d’État, la suspension de l’exécution peut être ordonnée à la double condition que des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de la décision attaquée soient invoqués et que l’exécution immédiate de la décision risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. A. Caractère sérieux du moyen Point de vue des parties 16.

Dans les deux affaires, les parties requérantes soulèvent chaque

fois un moyen unique pris de la violation de l’article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, des formalités substantielles, des V-1726-1727-17/44

principes de bonne administration et de proportionnalité, et du principe de loyauté fédérale inscrit à l’article 143 de la Constitution. Dans l’affaire A. 179.661/V-1727, ce moyen comporte deux branches; la première de ces branches constitue le moyen dans l’affaire A. 179.660/V-1726. Pour des raisons de commodité, ce dernier moyen est également dénommé ci-après la « première branche ». Dans la première branche, il est reproché à l’arrêté attaqué de fixer unilatéralement les fréquences pouvant être attribuées aux radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux, sans que la partie adverse ait conclu au préalable un accord de coopération avec les autres entités compétentes en la matière. Les parties requérantes exposent que l’article 17 de la loi du 13 juin 2005 dispose que la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion est réglée par un accord de coopération avec les communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Cette disposition érige la conclusion d’un accord de coopération, en tout cas pour les fréquences à coordonner, en une formalité substantielle d’ordre public, qui doit obligatoirement être respectée préalablement à la fixation des fréquences par arrêté. Cette disposition doit être interprétée en conformité avec l’article 143 de la Constitution, qui requiert que chaque entité fédérale ou fédérée respecte le principe de loyauté fédérale dans l’exercice de ses compétences. Dans la deuxième branche qui, comme il a été indiqué ci-dessus, est uniquement soulevée dans l'affaire A. 179.661/V-1727, il est reproché à l'arrêté attaqué que, dès lors qu'il a été pris sans que la partie adverse ait préalablement conclu un accord de coopération, il rend impossible ou exagérément difficile l'exercice par la Communauté française de ses compétences en matière d'attribution de radiofréquences. La seconde partie requérante estime que le principe de proportionnalité et le principe de loyauté fédérale, consacré à l'article 143 de la Constitution, impliquent qu'une entité fédérale ou fédérée ne peut, par l'adoption de certaines mesures, empêcher ou rendre exagérément difficile l'exercice des V-1726-1727-18/44

compétences d'une autre entité compétente. Dans le développement de la première branche, les parties requérantes exposent qu'il résulte des travaux préparatoires de l'article 17 de la loi du 13 juin 2005, du texte même de cette disposition et de la nécessité d'interpréter cette disposition légale à la lumière de l'article 143 de la Constitution et du principe de loyauté fédérale qu'il consacre, que les communautés ne peuvent déterminer unilatéralement les fréquences en matière de radiodiffusion mais, au contraire, qu'elles ne peuvent intervenir qu'après la conclusion d'un accord de coopération sur la procédure en matière de coordination des fréquences qui peuvent être gênantes pour les fréquences d’autres radiodiffuseurs. À défaut d'accord de coopération portant sur les fréquences à coordonner à savoir les fréquences brouilleuses, l'arrêté attaqué est illégal. Les parties requérantes se réfèrent par ailleurs à une étude qui révèle qu’un certain de nombre de fréquences nommément désignées, mentionnées dans les annexes de l’arrêté attaqué, brouillent les fréquences attribuées par la Communauté française à la RTBF et à des radiodiffuseurs privés, et qu’un certain nombre de ces fréquences provoquent de surcroît des perturbations particulièrement préjudiciables. Dans le développement de la deuxième branche, la seconde partie requérante expose que cette branche est invoquée à titre subsidiaire. Même dans l’hypothèse où l'obligation de conclure un accord de coopération préalable ne découlerait pas de l'article 17 de la loi du 13 juin 2005, ce qui, selon la partie requérante, est bien le cas, une coopération facultative s'imposerait en l'espèce puisqu'il est impossible pour une communauté d'exercer ses compétences en la matière sans générer des problèmes déraisonnables pour les autres autorités compétentes. Plus précisément, la seconde partie requérante soutient que les dispositions de l'arrêté attaqué ont pour effet qu’il est devenu impossible ou V-1726-1727-19/44

exagérément difficile pour elle de mettre en œuvre une politique propre en matière d'attribution des radiofréquences. La partie requérante souligne que la section de législation du Conseil d'État, après avoir rappelé dans son avis précité que l'exercice des compétences doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité, a émis une réserve sur ce point, dès lors qu’elle ne disposait pas des éléments de fait nécessaires. La partie requérante invite la section du contentieux administratif à constater, sur la base des éléments du dossier, que les dispositions de l'arrêté attaqué ont pour effet de brouiller les fréquences attribuées par la Communauté française à la RTBF et aux radios privées et que l'ampleur et la gravité de ces brouillages sont telles qu'elles empiètent effectivement de façon disproportionnée sur la compétence de la Communauté française. 17.

La

partie

adverse

soulève

tout

d'abord

une

exception

d'irrecevabilité du moyen dans la mesure où il est pris de la violation des principes de bonne administration et de formalités substantielles. La partie adverse estime que le principe de bonne administration ou de formalités substantielles qui serait méconnu n'est pas suffisamment précisé. À propos de la première branche, la partie adverse fait valoir que l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques n'impose pas la conclusion préalable d'un accord de coopération en matière de fréquences. Au contraire, il ressort des travaux préparatoires de cette disposition légale, et plus précisément de l'avis du Conseil d'État, section de législation, sur le projet qui est devenu cette loi, que la conclusion d'un accord de coopération est conçue comme une simple faculté et non comme une obligation. D'ailleurs, l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 ne peut être interprété en ce sens qu'il obligerait les communautés à conclure un accord de coopération, puisque celles-ci disposent d'une autonomie à l'égard de l'autorité fédérale et que le législateur ordinaire est incompétent pour leur imposer la conclusion d’un tel accord. Une interprétation conforme à la Constitution de l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 conduit donc, V-1726-1727-20/44

selon la partie adverse, à la conclusion que les communautés peuvent conclure un accord de coopération mais qu'en l'absence d'un tel accord, chaque communauté est compétente pour fixer unilatéralement les fréquences. L'article 143 de la Constitution et le principe de loyauté fédérale ne changent rien à cette conclusion. Certes, chaque législateur doit veiller à ne pas rendre impossible ou exagérément difficile l'exercice des compétences des autres législateurs, mais cela ne signifie pas qu'il ne pourrait exercer ses compétences propres qu'après la conclusion d'un accord de coopération avec les autres autorités. À propos de la seconde branche, la partie adverse relève tout d'abord qu'elle a toujours demandé et continue de demander qu’un accord de coopération soit conclu. Toutefois, l'intention ne peut pas être de permettre à la Communauté française d'agir unilatéralement comme bon lui semble en fixant une grille de fréquences par le décret du 20 décembre 2001 et ensuite d’empêcher la Communauté flamande d'agir aussi longtemps que celle-ci n'a pas reçu l'accord de la Communauté française. Par ailleurs, la partie adverse reconnaît que le principe de proportionnalité doit être respecté. Elle estime toutefois que pour contrôler une mesure à la lumière du principe de proportionnalité, il faut comparer des situations globales, en tenant compte de ce que deux voisins doivent pouvoir supporter l'un de l'autre. À ce propos, elle relève que dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt n° 92/2003 de la Cour d'arbitrage du 24 juin 2003, le Gouvernement de la Communauté française a fait observer que la contestation entre les communautés française et flamande portait seulement sur huit fréquences, ce qui représentait à peine 1,1 % du nombre total des fréquences à attribuer, et que la Cour d'arbitrage en a déduit que le décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 ne violait pas le principe de proportionnalité. La partie requérante ne précise pas comment elle en arrive à faire état d'un nombre bien plus important de contestations. Quoi qu'il en soit, la partie adverse considère qu'elle a consenti tous les efforts possibles afin de respecter au maximum le principe de proportionnalité. En outre, faute d'éléments légaux produits par la seconde partie requérante, elle s'est appuyée sur les données issues de V-1726-1727-21/44

la banque de données de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Dans le cadre de la concertation organisée en comité de concertation, il a été constaté le 9 juin 2006 que 14 fréquences étaient encore contestées pour les deux communautés. Enfin, la partie adverse conteste les calculs présentés par la seconde partie requérante en ce qui concerne les brouillages des fréquences que celle-ci a attribuées. 18.

À propos de la première branche, les parties intervenantes font

valoir des arguments qui rejoignent, dans une large mesure, ceux de la partie adverse. L'article 17 de la loi du 13 juin 2005 n'impose pas, selon elles, avant l'attribution de radiofréquences, de conclure un accord de coopération avec les autres communautés. Le législateur ordinaire ne pourrait d'ailleurs pas soumettre les communautés à pareille obligation. La loyauté fédérale ne peut pas avoir pour effet d'imposer un accord de coopération. D’ailleurs, la Communauté française a fixé elle-même unilatéralement un cadre de fréquences. À propos de la seconde branche, les parties intervenantes soutiennent en premier lieu que dans la mesure où l'article 143, § 1er, de la Constitution impose aux différentes autorités de respecter la loyauté fédérale, il ne comporte qu'une ligne de conduite à suivre dans le cadre de conflits politiques et nullement une règle répartitrice de compétences. Il ne revient dès lors pas au Conseil d'État de contrôler l'arrêté attaqué au regard de cette disposition constitutionnelle. En ce qui concerne le principe de proportionnalité, les parties intervenantes font valoir qu'il ne résulte pas de ce principe qu'un accord de coopération est obligatoire, en dehors des cas énumérés à l'article 92bis, § 2, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. En outre, les parties intervenantes estiment que la seconde partie requérante n'apporte pas la preuve qu'elle ne serait plus en mesure d'exercer ses compétences propres ou qu'elle connaîtrait des entraves déraisonnables ou démesurées dans leur exercice. En effet, aucune preuve des prétendus brouillages de fréquences n'est apportée. Les parties intervenantes concluent que l'existence d'un V-1726-1727-22/44

certain nombre de fréquences encore contestées ne pouvait constituer un obstacle empêchant la partie adverse d'adopter l'arrêté attaqué et que reconnaître l'inverse serait admettre qu'un droit de veto sur l'exercice des compétences exclusives de la Communauté flamande est conféré à la Communauté française. Appréciation Première branche 19.

La première branche est essentiellement prise de la violation de

l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Selon cette disposition, la coordination des radiofréquences fait l'objet d'un accord de coopération avec les communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Les parties requérantes allèguent que l’arrêté attaqué ne pouvait être pris avant la conclusion d’un tel accord de coopération. Il ressort de l’arrêt n° 112/2011 de la Cour constitutionnelle du 23 juin 2011 qu’en adoptant l’article 17 de la loi du 13 juin 2005, l’autorité fédérale est restée dans les limites de ses compétences en matière de police générale des ondes radioélectriques. Ces compétences incluent notamment celle « de coordonner les radiofréquences destinées à la radiodiffusion dans la mesure où l’utilisation de celles-ci peut entraîner des interférences avec des fréquences utilisées à d’autres fins que la radiodiffusion ou par d’autres émetteurs de radiodiffusion relevant de la compétence d’une autre communauté » (considérant B.3.2). Au lieu de fixer unilatéralement la manière dont l’autorité fédérale exercera cette compétence en matière de coordination des radiofréquences, le législateur fédéral a opté pour que le mécanisme de coordination fasse l’objet d’un accord de coopération qui impose à l’autorité fédérale et aux communautés de fixer de commun accord la procédure à suivre (considérant B.6.1). V-1726-1727-23/44

Si

les

communautés

sont

compétentes

pour

fixer

les

radiofréquences destinées à la radiodiffusion, elles sont tenues à cet égard de respecter les normes fédérales en matière de coordination des radiofréquences (considérant B.6.4). Depuis l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi du 13 juin 2005, cela signifie notamment qu’une communauté ne peut plus fixer des radiofréquences pouvant brouiller des fréquences utilisées par des émetteurs de radiodiffusion relevant de la compétence d’une autre communauté, sans se soumettre préalablement à la coordination entre l’autorité fédérale et les communautés (considérant B.5), pour laquelle la procédure doit être fixée dans un accord de coopération. 20.

Au moment de l’adoption de l’arrêté attaqué, un accord de

coopération n’avait pas encore été conclu en ce qui concerne la procédure à suivre en matière de coordination des fréquences susceptibles de provoquer les interférences précitées. Pour ces fréquences, l’arrêté attaqué a donc été pris en méconnaissance de l’exigence prévue à l’article 17 de la loi du 13 juin 2005. 21.

Les avis des parties divergent quant à la question de savoir quelles

fréquences mentionnées dans l’arrêté attaqué étaient susceptibles de brouiller, au moment où l’arrêté a été pris, les fréquences attribuées par la seconde partie requérante à la première partie requérante et à des radiodiffuseurs privés. Les parties requérantes soutiennent qu’il s’agit au total de 86, à tout le moins de 46, des 365 fréquences mentionnées dans l’arrêté attaqué. Pour chacune de ces 86 fréquences, elles présentent le résultat d’un calcul reproduisant l’ampleur des brouillages. Elles produisent également une série de cartes indiquant de manière visuelle les perturbations qu’une fréquence précise de la Communauté flamande cause systématiquement à une fréquence précise de la Communauté française. V-1726-1727-24/44

La partie adverse fait valoir que les parties requérantes exagèrent le nombre de fréquences provoquant des perturbations. Elle renvoie à la concertation ministérielle du 9 juin 2006 où il est apparu que seules 14 fréquences, dont 5 de la Communauté flamande, étaient encore contestées à l’époque. Elle estime qu’il n’est pas crédible qu’il soit question à présent d’un nombre bien plus élevé de fréquences. Elle conteste également les méthodes de calcul utilisées par les parties requérantes pour mesurer le degré de perturbation. Les parties intervenantes se rallient aux critiques de la partie adverse. 22.

Dans l’état actuel de la procédure, le Conseil d’État estime que

l’obligation de conclure un accord de coopération, visée à l’article 17 de la loi du 13 juin 2005, porte sur la coordination de fréquences qui peuvent raisonnablement être réputées provoquer des perturbations. Par conséquent, il ne suffit pas qu’une communauté soutienne que les fréquences qu’elle a attribuées peuvent être brouillées par certaines fréquences attribuées par une autre communauté pour en déduire purement et simplement que toutes ces dernières fréquences ne peuvent être fixées qu’après la conclusion d’un accord de coopération et la mise en œuvre d’une coordination conformément à cet accord. Le Conseil d’État considérera comme perturbatrices les fréquences sur lesquelles les deux communautés concernées s’accordent pour dire qu’elles sont effectivement source de brouillages, éventuellement sur la base d’un examen technique commun. À défaut d’un tel accord entre les communautés concernées, le Conseil d’État, qui ne dispose que d’un pouvoir de contrôle marginal en la matière, pourra également considérer comme perturbatrices les fréquences pour lesquelles une communauté ou un radiodiffuseur déterminé pourra démontrer, sur la base de ses propres calculs ou mesures, ou sur la base de calculs ou de mesures effectués par des V-1726-1727-25/44

tiers, qu’elles peuvent raisonnablement être réputées provoquer des perturbations. Pour l’heure, le Conseil d’État admet que toute possibilité raisonnable de brouillage suffit pour soumettre une fréquence à l’obligation de coordination et qu’il n’est donc pas requis à cet effet qu’il s’agisse de l’éventualité d’une grave perturbation. Il revient précisément aux communautés de déterminer, dans le cadre de la coordination, quelles perturbations sont admissibles pour elles, eu égard à l’ensemble des accords conclus. 23.

Dans l’état actuel de la procédure, le Conseil d’État ne doit pas

encore déterminer quelles fréquences mentionnées dans l’arrêté attaqué n’ont pu être fixées qu’après la conclusion d’un accord de coopération et le suivi de la procédure qui y est convenue. En l’occurrence, il suffit de conclure que la première branche est sérieuse dans la mesure où les fréquences qui font l’objet des demandes de suspension peuvent raisonnablement être réputées brouiller les fréquences attribuées par la seconde partie requérante à la première partie requérante et à des radiodiffuseurs privés. En vue de l’examen au fond, les parties sont toutefois invitées à produire des données techniques susceptibles de permettre l’identification des fréquences visées. À cet égard, c’est évidemment aux parties requérantes qu’il appartient en premier lieu d’expliquer comment elles en sont arrivées à considérer comme perturbatrices les fréquences qu’elles ont désignées. Le caractère perturbateur ou non des fréquences est également abordé dans le cadre de l’examen du préjudice grave difficilement réparable. C’est dans ce contexte que le Conseil d’État vérifiera plus avant certains arguments soulevés par les parties à propos du caractère perturbateur. Toutefois, les constatations y afférentes ne sont pas nécessairement pertinentes, en tout cas pas nécessairement pertinentes dans la même mesure, pour l’examen ultérieur du bienV-1726-1727-26/44

fondé du moyen. 24.

La première branche est sérieuse dans la mesure susmentionnée.

Seconde branche 25.

Eu égard à la conclusion formulée à propos de la première branche,

il n’est pas nécessaire d’examiner la seconde branche, qui ne pourrait donner lieu à une suspension plus ample. B. Préjudice grave difficilement réparable Point de vue des parties 26.1.

La première partie requérante soutient que la mise en œuvre des

fréquences que s’est appropriée illégalement la partie adverse est susceptible de perturber gravement plusieurs fréquences utilisées légalement par la première partie requérante.

V-1726-1727-27/44

La mission de service public de la partie requérante subira des perturbations importantes au détriment de l’ensemble de ses auditeurs qui seront privés de la possibilité d’écouter dans un confort d’écoute raisonnable un ou plusieurs des programmes du service public de radiodiffusion sonore. Non seulement cette situation de fait placera la partie requérante dans l’impossibilité de respecter le prescrit de l’article 3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la « RadioTélévision belge de la Communauté française » et de l’article 4 du contrat de gestion de celle-ci avec la Communauté française, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006. En outre, cette situation entraînera inévitablement une diminution de l’audience de la partie requérante, et partant de ses recettes publicitaires, étant donné qu’en raison des perturbations dénoncées, les auditeurs se tourneront nécessairement vers d’autres stations à l’abri de telles perturbations. 26.2.

À propos de l’identification des fréquences qui brouillent les

fréquences de la première partie requérante, cette dernière mentionne en premier lieu la jurisprudence du Conseil d’État, qui considère qu’il y a lieu de tenir compte du fait que l’illégalité commise, à savoir le non-respect de l’obligation d’une coordination préalable sur le plan belge a précisément empêché que l’examen du caractère gênant ou non des émetteurs concernés puisse avoir lieu. Le type de perturbation des fréquences varie en fonction de la méthode de calcul de brouillage retenue. Trois méthodes différentes peuvent être prises en compte pour mesurer le degré de perturbation d’une fréquence. La partie requérante souligne que ces trois méthodes sont complémentaires, et partant indissociables, étant donné qu’elles permettent, chacune, de mesurer le degré de perturbation d’un émetteur sous un angle déterminé.

V-1726-1727-28/44

Une première méthode procède d’un calcul prenant en compte les paramètres établis par l’ « accord de Genève » (Accord régional relatif à l’utilisation de la bande 87.5 -108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquence, conclu à Genève le 7 décembre 1984). Elle permet de déterminer les brouillages troposphériques à grande distance, qui interviennent notamment en raison des conditions atmosphériques. Autrement dit, cette méthode permet de déceler les brouillages entre deux émetteurs relativement éloignés l’un de l’autre d’un point de vue géographique. En application de cette première méthode, 13 fréquences mentionnées dans l’acte attaqué perturbent peu ou prou les fréquences de la première partie requérante. Quatre de celles-ci brouillent de manière particulièrement préjudiciable ces fréquences, dès lors qu’elles provoquent, sur un ou plusieurs émetteurs de la première partie requérante, des brouillages supérieurs ou égaux à 7dB. La deuxième méthode se base sur un calcul qui prend en compte, d’une part, la zone de service de l’émetteur sur la base d’un champ utilisable de 60 dB (uV/m) et, d’autre part, le champ perturbateur. Par contre, il n’est pas tenu compte de la directivité des antennes de réception. En application de la deuxième méthode, 23 fréquences brouillent les fréquences de la première partie requérante, dont 11 d’une manière particulièrement préjudiciable. La troisième méthode est identique à la deuxième méthode, à ceci près qu’elle prend en compte des champs exclusivement constants (50 % du temps). Elle permet d’identifier les brouillages à courte distance qui se manifestent entre des émetteurs proches. En application de cette troisième méthode, 46 fréquences brouillent les fréquences de la première partie requérante, dont 26 de manière particulièrement préjudiciable.

V-1726-1727-29/44

La partie requérante précise que ses calculs ne prennent pas en considération les perturbations engendrées par les émetteurs flamands sur des points tests de réception des émetteurs de la première partie requérante situés en Flandre. Par conséquent, le degré de perturbation résultant de ses calculs est sous-estimé. Selon la première partie requérante, il résulte de ce qui précède qu’en fonction de la méthode utilisée, le nombre d’émetteurs perturbés et la nature de la perturbation enregistrée diffèrent. Ces méthodes étant complémentaires, le préjudice doit nécessairement être évalué en additionnant les différents types de perturbations subies par chacun des émetteurs de la première partie requérante. La première partie requérante obtient ainsi un total de 47 fréquences qui perturbent peu ou prou ses fréquences, dont 26 de manière particulièrement préjudiciable. 26.3.

Enfin, au préjudice matériel de la première partie requérante

s’ajoute un préjudice moral puisqu’une perturbation de certaines de ses fréquences risque de ternir sa réputation auprès des auditeurs. 27.1.

La seconde partie requérante allègue que l’absence d’accord de

coopération a empêché une coordination effective, nécessaire pour qu’elle puisse examiner si les émetteurs concernés présentent un caractère gênant ou non et si elle doit s’opposer à l’arrêté attaqué. Cette partie requérante renvoie également à la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle il y a lieu de tenir compte du fait que l’illégalité commise, à savoir le non-respect de l’obligation d’une coordination préalable sur le plan belge a précisément empêché que l’examen du caractère gênant ou non des émetteurs concernés puisse avoir lieu.

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L’adoption unilatérale de l’arrêté attaqué constitue de ce fait un préjudice grave difficilement réparable. La partie requérante renvoie également à la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle le fait que la perturbation d’un émetteur n’ait été décrite par une partie requérante que comme une possibilité, ne suffit pas pour qu’elle soit considérée comme un préjudice simplement hypothétique. Pour les fréquences désignées par la RTBF, au cours de la procédure de coordination non finalisée, comme d’éventuelles sources de perturbation, le Conseil d'État a accepté par le passé que la condition relative au préjudice grave difficilement réparable était remplie. 27.2.

Pour mesurer les perturbations, la seconde partie requérante utilise

la première et la deuxième méthodes de calcul qui ont également été appliquées par la première partie requérante. Toutefois, elle tient compte non seulement des perturbations causées aux fréquences de la RTBF, mais aussi de celles causées aux fréquences des radiodiffuseurs privés. Dans sa requête, elle fait état des résultats des calculs concernant ceux-ci. Selon la première méthode de calcul, 37 fréquences visées dans l’arrêté attaqué perturbent les fréquences de radiodiffuseurs privés, dont 21 de manière particulièrement préjudiciable. Selon la deuxième méthode de calcul, 45 fréquences visées dans l’arrêté attaqué perturbent les fréquences de radiodiffuseurs privés, dont 22 de manière particulièrement préjudiciable. En tenant compte également des brouillages des fréquences attribuées à la RTBF, la seconde partie requérante obtient donc un total de 86 fréquences qui perturbent peu ou prou les fréquences attribuées à la RTBF et aux V-1726-1727-31/44

radiodiffuseurs privés, dont 46 de manière particulièrement préjudiciables. 27.3.

La seconde partie requérante allègue en outre que l’arrêté attaqué

constitue une entrave à l’exercice normal de ses compétences en matière de radiodiffusion puisqu’il est porté atteinte à la possibilité pour les organes de la partie requérante d’exercer normalement et en toute liberté les compétences qui lui sont attribuées. La circonstance que l’exercice de ces compétences soit entravé ou rendu impossible durant une période plus longue si la suspension n’est pas prononcée, doit être réputée constituer, pour la requérante, un préjudice grave difficilement réparable. La seconde partie requérante fait mention à cet égard de la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle le préjudice grave difficilement réparable revêt un caractère spécifique pour une composante du Royaume reconnue par la Constitution, telle qu’une communauté, et l’exercice normal et sans entrave, par les organes de cette communauté, des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution ou en vertu de celle-ci, intéresse l’ordre public. 28.1.

La partie adverse conteste que les fréquences invoquées par les

parties requérantes et qui seraient brouillées par certaines fréquences visées dans l’arrêté attaqué auraient été attribuées légalement à la première partie requérante et aux radiodiffuseurs privés. Selon l’ancienne réglementation, toutes les fréquences devaient en effet faire l’objet d’une coordination entre l’autorité fédérale et les communautés, et les parties requérantes ne démontrent pas que tel a été le cas pour toutes les fréquences concernées, attribuées par le Gouvernement de la Communauté française. La partie adverse fait observer que l’on ne peut même pas contrôler quelles fréquences de la Communauté française auraient satisfait à cette obligation de coordination. En ce qui concerne le préjudice allégué, la partie adverse indique que certaines perturbations de fréquences sont inévitables et que des émetteurs d’une V-1726-1727-32/44

communauté doivent supporter certaines interférences causées par des émetteurs d’une autre communauté. Toute perturbation ne peut donc pas être simplement regardée comme un préjudice. Ajoutons encore que l'arrêté attaqué mentionne pour chacune des fréquences des puissances maximales rayonnées, mais que cela ne signifie en aucune façon que ces puissances sont effectivement rayonnées dans toutes les directions. La partie adverse soutient que les méthodes de calcul utilisées par les parties requérantes ne sont nullement convaincantes. En effet, les parties requérantes ne définissent pas suffisamment les paramètres techniques qui leur ont permis d'effectuer leurs calculs. Plus particulièrement, elles ne précisent pas quel niveau de référence de perturbation elles ont adopté pour chacune de leurs fréquences, ni quelle augmentation de perturbation (à la suite d’une modification du plan de fréquences flamand) elles ont retenue pour ces fréquences. En tout cas, les méthodes utilisées par les parties requérantes ne sont pas celles qui ont été utilisées à partir de 2002 dans le cadre des négociations entre les communautés. En ce qui concerne spécifiquement la première méthode, la partie adverse fait valoir qu’il s'agit d'émetteurs qui sont si éloignés les uns des autres que l'on ne saurait sérieusement soutenir qu'il existe des perturbations, encore moins des perturbations insupportables. Dans le bref délai qui lui était imparti pour introduire une note dans le cadre de la procédure de suspension, la partie adverse a fait vérifier certains des calculs des parties requérantes par son service technique. Il s’agit plus précisément des brouillages qui proviendraient des fréquences Oostende 87,6, SintPieters-Leeuw 103,1 et Vilvoorde 105,7. La partie adverse livre les constatations pour ces trois fréquences et en déduit qu’elles contredisent en tous points les affirmations des parties requérantes. Dès lors, c’est l’ensemble de l’exposé des parties requérantes concernant le préjudice grave difficilement réparable qui ne peut V-1726-1727-33/44

être prix au sérieux. 28.2.

Plus spécifiquement à l’égard de la seconde partie requérante, la

partie adverse soutient encore que celle-ci a fixé elle-même un cadastre de fréquences sans attendre l’accord de la partie adverse. Dans ces circonstances, la partie requérante ne peut prétendre subir un préjudice grave difficilement réparable. La seconde partie requérante ne peut même pas affirmer qu’elle aurait été empêchée, d’une manière normale, de faire usage de ses compétences, dès lors qu’elle les a déjà exercées, et ce sans avoir eu égard de quelque manière que ce soit à l’exercice des compétences de la partie adverse. Par ailleurs, la partie adverse a bel et bien tenu compte, dans une large mesure, des desiderata de la seconde partie requérante. Elle indique qu’en comité de concertation, la discussion ne portait plus que sur 9 fréquences et précise qu'il s'agissait, de surcroît, de fréquences de la seconde partie requérante. 29.1.

L’argumentation des parties intervenantes rejoint celle de la partie

adverse. Elles soutiennent plus particulièrement que les parties requérantes n’apportent pas de preuves concrètes des perturbations occasionnées aux fréquences de la Communauté française. Les parties requérantes auraient dû faire procéder à des mesurages et en produire les rapports. Toute forme de preuve de ce type fait défaut.

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En outre, aucune preuve ne corrobore l’atteinte à sa réputation qu’invoque la première partie requérante. Par exemple, elle ne produit aucune lettre d'auditeurs qui expriment leur mécontentement quant à leur confort d'écoute. Enfin, il ressort d’une déclaration du président de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications que tous les radiodiffuseurs de la Communauté française émettent dans l'illégalité. D’éventuels brouillages de leurs fréquences ne peuvent dès lors être considérés comme une preuve de l’existence d’un préjudice. Les parties intervenantes soutiennent, en ce qui concerne spécifiquement la seconde partie requérante, que celle-ci confond son préjudice avec le préjudice éventuel des radiodiffuseurs. Même si les fréquences visées dans l’arrêté attaqué peuvent causer un préjudice aux radiodiffuseurs francophones, ce qui, selon les parties intervenantes n’est pas le cas, il ne s’agit certainement pas d’un préjudice dont peut se prévaloir la seconde partie requérante. 29.2.

À titre subsidiaire, les parties intervenantes observent qu'une mise

en balance des intérêts en cause s'impose à tout le moins. Elles soulignent tout d’abord qu’il existe deux types d’intérêt : d'une part, l'intérêt général que représente la seconde partie requérante et l’intérêt privé de la première partie requérante et, d'autre part, l'intérêt général que défend la partie adverse, dont la protection des radiodiffuseurs agréés par la Communauté flamande, et l’intérêt des parties intervenantes qui ont toutes deux consenti des investissements considérables dans le développement de leurs programmes de radiodiffusion.

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Ensuite, les parties intervenantes constatent que la procédure actuelle n'est pas un cas isolé. Elle s'inscrit au contraire dans une stratégie et une tactique que les parties requérantes appliquent depuis de nombreuses années et qui consistent, d'une part, à former des recours juridictionnels presque systématiques contre des initiatives réglementaires de la partie adverse dans le domaine de la radiodiffusion et, d'autre part, à mettre cette dernière devant des faits accomplis par la mise en œuvre de fréquences non coordonnées. C’est ce comportement qui fait que la politique en matière de radiodiffusion en Belgique est dans une impasse. Selon les parties intervenantes, la partie adverse a, au contraire, toujours suivi la voie du dialogue et de la concertation et, même à l'égard du plan de fréquences présentement attaqué, a respecté la procédure de coordination. La procédure de coordination applicable en 2001-2003 était en fait arrivée à son terme. Du reste, consécutivement à la suppression de la procédure de coordination par la loi du 13 juin 2005, il n’y avait plus d’obligation de coordination. La partie adverse a pris l’arrêté attaqué sans franchir les limites de la proportionnalité. En effet, le plan de fréquences était opérationnel depuis des années sans causer de perturbations majeures. À la lumière de ce qui précède, les parties intervenantes estiment que le préjudice que les parties requérantes prétendent subir ne l'emporte pas sur le « préjudice considérable » que la suspension de l'arrêté attaqué ferait subir à la partie adverse et aux parties intervenantes. Les intérêts de la partie adverse et des parties intervenantes doivent primer ceux des parties requérantes, et la demande de suspension doit donc être rejetée.

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Appréciation 30.

Pour apprécier le préjudice grave difficilement réparable, le

Conseil d'État doit examiner la situation au moment de sa décision. Il ressort des déclarations faites à l’audience que depuis l’introduction des présentes requêtes en suspension, la situation en matière de fréquences pour la radiodiffusion a évolué en Communauté française. En effet, le Gouvernement de la Communauté française a entre-temps apporté de nombreuses modifications aux listes des fréquences qui peuvent être attribuées pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore. Cette évolution emporte que le Conseil d'État ne peut qu’analyser avec la prudence nécessaire les éléments produits par les parties en matière de préjudice grave difficilement réparable. Le Conseil devra pour partie fonder sur des présomptions, c’est-à-dire des conséquences tirées de faits connus à des faits inconnus, son appréciation du préjudice allégué. 31.

En ce qui concerne le préjudice invoqué par la première partie

requérante, le Conseil d'État considère qu’il existe un préjudice grave difficilement réparable lorsqu’une des fréquences mentionnées dans l’arrêté attaqué peut gravement perturber une fréquence attribuée à la partie requérante. Le Conseil d'État estime que tel n’est pas le cas pour les fréquences contestées qui brouillent « peu ou prou » les fréquences de la partie requérante. Il limite par conséquent son examen du préjudice grave difficilement réparable aux 26 fréquences qui, selon la partie requérante, brouillent ses fréquences de manière particulièrement importante. Pour étayer sa thèse selon laquelle ces 26 fréquences provoquent des brouillages particulièrement importants, la première partie requérante communique pour chacune de ces fréquences les résultats de calculs effectués selon V-1726-1727-37/44

une, deux ou trois méthodes. Elle ne produit toutefois pas les calculs proprement dits. Ces résultats ne peuvent dès lors pas être vérifiés. Le Conseil d'État estime que par eux-mêmes, ces résultats ne peuvent pas suffire pour prouver l’existence de brouillages particulièrement importants, et donc pas non plus pour établir l’existence d’un préjudice grave difficilement réparable. La première partie requérante produit également un certain nombre de cartes. Celles-ci indiquent sous forme de graphiques, chaque fois pour une autre fréquence attribuée à la première partie requérante et chaque fois pour les émissions en mono et en stéréo, les brouillages (particulièrement importants) qui proviennent d’une fréquence déterminée mentionnée dans l’arrêté attaqué. Il s’agit plus précisément des fréquences suivantes : Fréquence attribuée à la première partie Fréquence mentionnée dans l’arrêté requérante (fréquence brouillée)

attaqué

(fréquence

provoquant

des

brouillages particulièrement importants) Wavre 93,2

Heuvelland (Wijtschate) 93,2

Waremme 94,6

Tongeren 94,8

Liège 95,6

Brussegem 95,6

Bruxelles 99,3

Antwerpen 99,2

Profondeville 102,7

Brussel 102,8

Verviers 103,0

Schoten 102,9

Verviers 103,0

Bree 103,0

Verviers 103,0

Sint-Pieters-Leeuw 103,1

Tournai 104,6

Poperinge 104,5 Le Conseil d'État estime que ces cartes peuvent en principe entrer

en ligne de compte pour démontrer que les fréquences concernées de la première partie requérante peuvent être perturbées par les fréquences précitées mentionnées V-1726-1727-38/44

dans l’arrêté attaqué, ou du moins pour prouver que le risque de telles interférences existe. La partie adverse a chargé ses services d’examiner un certain nombre de brouillages invoqués par les parties requérantes en les comparant avec les données figurant dans la banque de données de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications. L’une des perturbations ainsi examinées est celle qui provient de la fréquence Sint-Pieters-Leeuw 103,1 et qui brouille la fréquence Verviers 103,0. Selon la partie adverse, une telle perturbation est totalement inexistante. Elle souligne que les parties requérantes demandent aujourd’hui des limitations de puissances pour la fréquence Sint-Pieters-Leeuw 103,1 qui vont bien au-delà de celles sur lesquelles elles avaient marqué leur accord « lors des discussions concernant la base de données ». En ce qui concerne ce point du litige, il n’est pas possible pour le Conseil d'État de prendre position sur la base des éléments du dossier. Les éléments invoqués par la partie adverse sont toutefois tels que l’existence d’un préjudice grave difficilement réparable ne peut être considérée comme prouvée en ce qui concerne la fréquence Sint-Pieters-Leeuw 103,1. Compte tenu de ce qui précède, il est admis que la première partie requérante subit un préjudice grave difficilement réparable en ce qui concerne les fréquences suivantes mentionnées dans l’arrêté attaqué :

Antwerpen 99,2

Bree 103,0

Brussegem 95,6

Brussel 102,8

Heuvelland (Wijtschate) 93,2

Poperinge 104,5

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Schoten 102,9

Tongeren 94,8 En ce qui concerne le préjudice invoqué par la seconde partie

requérante, le Conseil d'État rappelle tout d’abord les considérations qu’il a formulées notamment dans son arrêt n° 66.657 du 10 juin 1997. Le préjudice grave difficilement réparable revêt un caractère spécifique pour une composante du Royaume reconnue par la Constitution, telle qu’une communauté. La circonstance que l’exercice normal, par les organes d’une communauté déterminée, des compétences attribuées aux communautés par la Constitution ou en vertu de celle-ci est entravé doit être regardée pour cette communauté comme constitutive d’un préjudice grave difficilement réparable. L’application de ce principe au cas d’espèce implique que l’on peut postuler l’existence d’un préjudice grave difficilement réparable si la fixation d’une fréquence mentionnée dans l’arrêté attaqué, laquelle n’a pas fait l’objet d’une coordination selon une procédure convenue dans un accord de coopération, méconnaît sérieusement la possibilité pour la seconde partie requérante de demander, en vue de la protection des fréquences qu’elle a fixées, qui peuvent être mises à la disposition de la RTBF et des radiodiffuseurs privés, une adaptation de la fréquence concernée ou de la puissance y afférente dans le cadre de la procédure de coordination. Le Conseil d'État estime que tel n’est pas le cas pour les fréquences litigieuses qui brouillent « peu ou prou » les fréquences fixées par la seconde partie requérante. Il limite par conséquent son examen du préjudice grave difficilement réparable aux 46 fréquences qui, selon la seconde partie requérante, brouillent de manière particulièrement importante les fréquences qu’elle a fixées. L’existence de brouillages particulièrement importants pour une fréquence fixée par la seconde partie requérante n’est toutefois pas suffisante pour apporter la preuve d’un préjudice grave difficilement réparable dans le chef de cette V-1726-1727-40/44

partie requérante même. Encore faut-il que cette partie requérante soit entravée dans l’exercice normal de ses compétences. Le Conseil d'État estime que tel ne peut être le cas que pour les fréquences qui, à la date à laquelle la concertation la plus récente entre les communautés a eu lieu, faisaient encore l’objet d’une contestation entre la Communauté flamande et la Communauté française et pour lesquelles il s’imposait donc de poursuivre la coordination. Il ressort d’une note des services administratifs de la seconde partie requérante que la dernière concertation entre les communautés a eu lieu le 25 octobre 2006. À cette date, on dénombrait 6 fréquences contestées, dont 3 de la Communauté française et 3 de la Communauté flamande. À l’époque, les trois fréquences de la Communauté flamande étaient les suivantes : Antwerpen 99,2, Brussegem 95,2, et Brussel 103,4 (voir ci-dessus, considérant 9). La fréquence Brussegem 95,2 avait toutefois été mise à l’ordre du jour par la Communauté germanophone et non par la Communauté française, de sorte qu’il n’en est pas tenu compte. Les deux fréquences restantes, que contestait la Communauté française, figurent toutes les deux dans l’arrêté attaqué :

Antwerpen 99,2

Brussel 103,4

En ce qui concerne ces fréquences, il est admis qu’il existe un préjudice grave difficilement réparable dans le chef de la seconde partie requérante. 33.

Il résulte de ce qui précède que compte tenu de certains

chevauchements, les deux parties requérantes subissent ensemble un préjudice grave difficilement réparable en ce qui concerne les neuf fréquences suivantes mentionnées dans l’arrêté attaqué :

Antwerpen 99,2

Bree 103,0

Brussegem 95,6

Brussel 102,8 V-1726-1727-41/44

Brussel 103,4

Heuvelland (Wijtschate) 93,2

Poperinge 104,5

Schoten 102,9

Tongeren 94,8 Les parties intervenantes invitent le Conseil d'État, avant

d’ordonner la suspension partielle de l’exécution de l’arrêté attaqué, à mettre en balance les intérêts servis par un maintien de l’exécution de l’arrêté attaqué et ceux confortés par une suspension. Le Conseil d'État est conscient du fait qu’un certain nombre de fréquences qui causent un préjudice grave difficilement réparable font partie des paquets de fréquences attribués aux parties intervenantes en leur qualité de radiodiffuseurs communautaires. Il apparaît cependant au Conseil d'État qu’une suspension partielle de l’exécution de l’arrêté attaqué n’aurait pas pour les parties intervenantes, et non plus pour la partie adverse, des conséquences à ce point graves qu’elles rendraient cette suspension inadmissibles. En outre, les parties intervenantes ne démontrent pas que leur intérêt poursuivre l’exécution de l’arrêté attaqué l’emporterait sur l’intérêt des parties requérantes à une suspension partielle de cet arrêté. Du reste, il existe de justes motifs pour ordonner une suspension partielle de l’exécution de l’arrêté attaqué. La suspension montre clairement que les trois communautés, et plus particulièrement les deux communautés concernées par la présente affaire, mettent en péril les fréquences qu’elles ont fixées si elles ne parviennent pas à conclure un accord de coopération, conformément à l’article 17 de la loi du 13 juin 2005. V-1726-1727-42/44

Le Conseil d'État souhaite d’ailleurs inviter la seconde partie requérante et la partie adverse, dans l’intérêt des bénéficiaires des fréquences qu’elles ont fixées et, plus largement, des auditeurs des émissions radiophoniques, à conclure un accord de coopération et à coordonner leurs fréquences conformément à la procédure qu’elles auront convenue dans le cadre de cet accord.

POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

1. L’exécution des articles 2 à 5 et des annexes de l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux, est suspendue, dans la mesure où ces dispositions et annexes concernent les neuf fréquences suivantes : Localité

Fréquence (MHz)

Puissance (watts)

Antwerpen

99,2

10.000

Bree

103,0

1000

Brussegem

95,6

1259

Brussel

102,8

1000

Brussel

103,4

10.000

Heuvelland (Wijtschate)

93,2

501

Poperinge

104,5

1000

Schoten

102,9

50.119

Tongeren

94,8

1000

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Les demandes de suspension sont rejetées pour le surplus. 2. Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement suspendu. 3. Les dépens de l'intervention dans le référé administratif, liquidés à la somme de 250 euros, sont mis à la charge des parties intervenantes, chacune pour la moité. Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles en audience publique du 4 septembre 2012, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de : Paul Lemmens,

président de chambre, président,

Luc Hellin,

président de chambre,

Pierre Liénardy,

président de chambre,

Christophe Verhaert,

greffier.

assistés de

Le greffier

Le président

Christophe Verhaert

Paul Lemmens

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