Le texte fourni est tronqué au milieu d'un considérant de l'arrêt n° 112/2011 de la Cour constitutionnelle cité par le Conseil d'État, à savoir au paragraphe B.3.4 (« lors de l'é… »). Il ne comporte donc ni le raisonnement complet de l'arrêt du 4 septembre 2012, ni son dispositif, ni les motifs de rejet ou d'admission des demandes de suspension. Je ne peux pas rédiger un commentaire d'arrêt fiable sur la solution finale sans risquer d'en inventer les termes, ce que la méthode de la revue exclut. Je puis en revanche établir, à partir du texte effectivement reproduit, la synthèse doctrinale et les éléments de faits et de procédure, et indiquer précisément ce qui manque pour achever la partie II et la partie III. **Synthèse doctrinale provisoire** L'arrêt n° 220.509 du 4 septembre 2012 s'inscrit dans le contentieux de la coordination des radiofréquences entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, sur fond de dispute relative à l'attribution unilatérale de fréquences FM destinées à la radiodiffusion. Le Conseil d'État y statue sur des demandes de suspension dirigées contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006, qui fixe les plans de fréquences des radiodiffuseurs privés flamands et qui rétroagit au 25 juillet 2003. Le litige met en jeu la répartition des compétences entre l'autorité fédérale, chargée de la police générale des ondes radioélectriques, et les communautés, compétentes en matière de radiodiffusion. La question centrale est de savoir si l'obligation de coordination antérieure, fondée sur l'arrêté royal du 10 janvier 1992, subsistait après la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et si une communauté pouvait attribuer unilatéralement des fréquences dans le respect du principe de proportionnalité. Le Conseil d'État s'appuie sur l'arrêt n° 112/2011 de la Cour constitutionnelle, qui précise que la coordination de radiofréquences destinées à la radiodiffusion n'est pas requise lorsque l'attribution ne risque pas de causer de perturbations. **I. Faits et procédure** Le 1er septembre 2006, le Gouvernement flamand adopte un arrêté fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux pouvant être agréés, ainsi que les plans de fréquences (365 fréquences). Cet arrêté remplace celui du 18 juillet 2003, dont l'exécution avait été suspendue par l'arrêt n° 153.065 du 21 décembre 2005 au motif que la procédure de coordination de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1992 n'avait pas été menée à terme, et dont la légalité avait été mise en cause par l'arrêt n° 154.605 du 7 février 2006 pour défaut de consultation de la section de législation. Après l'avis de cette section du 3 août 2006, qui estimait la procédure de coordination incompatible avec la loi du 13 juin 2005 tout en réservant le principe de proportionnalité, le Gouvernement flamand adopte l'arrêté attaqué. La RTBF et la Communauté française demandent la suspension de l'arrêté en ce qu'il concerne respectivement 47 et 86 fréquences nommément citées, qui brouilleraient leurs propres fréquences. Les requêtes sont introduites le 22 décembre 2006. L'arrêt interlocutoire n° 181.175 du 17 mars 2008 joint les affaires, admet les interventions de 4FM Groep et de la Vlaamse Media Maatschappij, et pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, à laquelle répond l'arrêt n° 112/2011 du 23 juin 2011. L'audience se tient le 20 juin 2012. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Ce chapitre ne peut pas être rédigé en l'état.* Le texte fourni s'interrompt au cours de la reproduction de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il ne contient ni l'appréciation du Conseil d'État sur le sérieux des moyens, ni l'examen du préjudice grave et difficilement réparable, ni la conclusion sur la suspension. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** *Ce chapitre ne peut pas être rédigé en l'état,* faute de dispositif et de motifs complets. **Pour compléter le commentaire**, il faut fournir le texte intégral de l'arrêt, en particulier la suite du paragraphe B.3.4 de l'arrêt n° 112/2011, les considérants relatifs au moyen tiré de la violation des règles de répartition des compétences et de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1992, les considérants sur les conditions de la suspension (moyen série