Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 18 septembre 2012, le Conseil d'État belge, section du contentieux administratif, prononce l'annulation d'une délibération du conseil communal de Chaudfontaine ayant rétrogradé un agent au grade de manœuvre pour travaux lourds. La décision présente un intérêt procédural certain : elle fait application de la faculté, offerte par l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, d'annuler l'acte attaqué lorsque la partie adverse, après notification du rapport de l'auditeur proposant l'annulation, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. Elle illustre ainsi le mécanisme de l'annulation par défaut de réaction, qui consacre une forme d'aveu procédural de l'autorité administrative. La jonction de deux recours connexes, la constatation de la perte d'objet de l'un d'eux à la suite de l'annulation de l'acte et la mise des dépens à charge de la partie adverse complètent une décision brève mais révélatrice des exigences de la procédure devant la haute juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Francis Wuidar, agent de la commune de Chaudfontaine, a fait l'objet d'une délibération du conseil communal du 19 juillet 2010 le rétrogradant au grade de manœuvre pour travaux lourds. Par deux requêtes successives, introduites respectivement les 16 septembre 2010 et 1er février 2011, l'intéressé a sollicité l'annulation de cette délibération. Dans le cadre de l'instruction, l'auditeur du Conseil d'État a établi un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, proposant l'annulation de l'acte attaqué. Ce rapport a été notifié à la commune le 15 juin 2012. Par note du 27 juillet 2012, l'auditeur a sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14quinquies du règlement général de procédure pour le recours n° A. 197.716/VIII-7460, et de celle de l'article 14quater pour le recours n° A. 199.040/VIII-7572. Par lettre du 30 juillet 2012, la partie adverse a été informée que la chambre statuerait sur l'annulation, à moins qu'elle ne demande à être entendue. La commune n'a pas réagi dans le délai imparti et n'a pas sollicité d'audition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, en l'absence de réaction de la partie adverse dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur proposant l'annulation, la section du contentieux administratif peut prononcer cette annulation, et quelles conséquences en tirer pour les recours connexes. La chambre relève, en premier lieu, que les deux affaires ont le même objet et présentent un lien de connexité étroit, justifiant leur jonction. Elle constate, en deuxième lieu, que la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur le 15 juin 2012 et qu'elle n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours prévu par l'article 30, § 3, des lois coordonnées. Elle n'a pas davantage demandé à être entendue. Sur ce fondement, le Conseil d'État annule la délibération du conseil communal du 19 juillet 2010. Enfin, en raison de cette annulation, le recours n° A. 197.716/VIII-7460 n'a plus d'objet, tandis que la chambre décide qu'il n'y a plus lieu à statuer dans l'affaire n° A. 199.040/VIII-7572. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse « eu égard aux circonstances des causes ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt met en lumière le mécanisme de l'annulation sur rapport non contesté, dont la finalité est d'accélérer le traitement des affaires en permettant à la juridiction de statuer sans débat contradictoire oral lorsque l'autorité défenderesse s'abstient de réagir. La solution repose sur une présomption de renonciation : le silence de l'administration, dûment mis en demeure par la notification de la perspective d'annulation, vaut acquiescement à cette issue. Cette logique, qui confère au rapport de l'auditeur une portée décisive, appelle une vigilance particulière des collectivités locales, dont les services contentieux doivent être en mesure de réagir dans des délais courts et contraignants. Sur le plan pratique, la décision rappelle que la notification du rapport de l'auditeur constitue un moment procédural crucial, dont la méconnaissance peut entraîner l'annulation définitive de l'acte, sans que la juridiction ait à examiner au fond la légalité de la mesure contestée. Elle souligne également la portée de la jonction des recours : l'annulation prononcée dans l'un des dossiers entraîne la disparition d'objet de l'autre, ce qui simplif