Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 220.743 du 25 septembre 2012, rejette deux requêtes en annulation dirigées contre une autorisation d'enregistrement d'une officine pharmaceutique et contre la décision de maintien de l'autorisation de cette officine après une fermeture temporaire supérieure à soixante jours. Le rejet procède non du fond mais de la tardiveté des recours. La Haute juridiction rappelle que le délai de soixante jours court, pour un tiers non destinataire de l'acte, à compter de la prise de connaissance effective de celui-ci, et que cette date est une pure question de fait. Elle affirme surtout qu'un requérant ne peut, par son inertie, retarder de manière déraisonnable cette prise de connaissance : il doit faire preuve de vigilance et s'enquérir de l'existence d'un acte lorsque des indices le laissent présumer. En l'espèce, la fermeture visible de l'officine concurrente et la connaissance antérieure de l'autorisation de transfert imposaient aux requérants de se renseigner bien avant la date qu'ils invoquaient. La solution, fondée sur une appréciation concrète de l'attitude des parties, consacre une exigence de diligence qui pèse lourdement sur les tiers concurrents en matière de contentieux de l'implantation officinale. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR a obtenu, le 13 juillet 2006, l'autorisation de transférer une officine pharmaceutique de Namur vers Suarlée, en application de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 relatif à l'ouverture, au transfert et à la fusion des officines ouvertes au public. Cette décision a fait l'objet de recours successifs, rejetés par le Conseil d'État, la dernière annulation étant écartée par l'arrêt n° 201.200 du 23 février 2010. La société a ensuite sollicité, le 22 mai 2008, la modification de l'enregistrement de son officine, ce qui a donné lieu, le 3 juillet 2008, à une autorisation fondée sur l'article 4, § 3ter, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, ainsi qu'à une attestation d'enregistrement. Par ailleurs, le 27 juin 2008, elle a demandé, sur le fondement de l'article 15ter de l'arrêté royal de 1974, le maintien de son autorisation après une fermeture temporaire excédant soixante jours, motivée par des travaux de transformation. Cette demande a été accueillie le 15 janvier 2009 pour une période de trois ans à compter du 10 juin 2008. Les requérants, trois personnes exploitant ou détenant des officines concurrentes, ont introduit leurs recours le 30 décembre 2009. Ils soutenaient n'avoir eu connaissance des actes attaqués que par une télécopie de l'avocat de la société intervenante datée du 12 novembre 2009. L'État belge et la partie intervenante opposaient en revanche la tardiveté du recours, la prise de connaissance étant selon elles antérieure. Les requêtes en intervention de SUPERPHAR ont été accueillies, les causes jointes pour connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : à quelle date un tiers non destinataire d'un acte administratif a-t-il pris connaissance de celui-ci au sens du délai de recours de soixante jours fixé par l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ; et, dans l'affirmative, son inertie peut-elle reporter ce point de départ de manière excessive ? Le Conseil d'État commence par rappeler que les requérants, qui n'étaient pas destinataires des décisions du 3 juillet 2008 et du 15 janvier 2009, n'avaient pas à être notifiés de ces actes. Le délai court donc à partir de la prise de connaissance, dont la détermination relève de l'appréciation des faits. Cette appréciation ne saurait reposer sur les seules affirmations des parties ; elle doit tenir compte, « le plus exactement possible », des circonstances de l'espèce et de l'attitude des requérants. La Haute juridiction pose alors le principe décisif : les requérants « ne peuvent, par leur inertie, retarder de manière déraisonnable la prise de connaissance d'un acte administratif de nature à leur faire grief » ; ils « doivent faire preuve de vigilance et, en présence de certains indices, s'enquérir de l'existence éventuelle d'une telle décision ». Appliquant ce standard, le Conseil relève plusieurs éléments. D'abord, les requérants avaient connaissance de l'autorisation de transfert dès l'introduction de leur recours du 18 septembre 2006 et étaient familiers de la réglementation de 1974, dont ils avaient déjà contesté plusieurs applications ; ils ne pouvaient ignorer que l'exploitation devait intervenir dans un délai de deux ans, à peine de déchéance. Ensuite, l'ouverture brève