Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 220.782 du 27 septembre 2012, annule l'arrêté ministériel wallon du 4 février 2011 qui arrêtait définitivement le périmètre du site à réaménager « Sucrerie » à Chastre, en tant qu'il incluait une partie de la parcelle cadastrale n° 84r8, jardin dépendant d'un ancien château. La décision fait application stricte de la définition légale du site à réaménager (SAR) figurant à l'article 167 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUP). Elle juge que cette définition impose une double condition : le bien doit avoir accueilli, ou avoir été destiné à accueillir, une activité autre que le logement, et son maintien dans l'état actuel doit être contraire au bon aménagement des lieux ou constituer une déstructuration du tissu urbanisé. Les biens affectés au logement ne peuvent être inclus qu'à titre accessoire, et seulement sous réserve de répondre à ces mêmes exigences. Le Conseil souligne en outre que la charge de la démonstration de ces conditions pèse sur l'autorité administrative, et non sur le propriétaire. La cohérence d'un aménagement futur, invoquée seule, ne suffit pas à justifier l'inclusion. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande, introduite en juillet 2007 auprès de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, visant à définir le périmètre d'un site à rénover situé à Chastre, à la limite de la commune de Walhain, dans le triangle formé par la rue de la Sucrerie, la rue Ledocte et la place de la Gare. Une seconde demande, émanant de la commune de Chastre en février 2008, reprenait ce périmètre en y ajoutant notamment la parcelle cadastrale n° 84r8, propriété de Sophie Pourvoyeur, qui comprenait un ancien château détruit par incendie en 1999 et son parc. La procédure prévue aux articles 167 à 171 du CWATUP a été engagée, un rapport sur les incidences environnementales a été réalisé en février 2009, puis un arrêté ministériel du 5 juin 2009 a arrêté provisoirement le périmètre. Ce dernier ne retenait plus la totalité de la parcelle 84r8, mais une partie seulement, prise dans le parc. Une enquête publique s'est tenue du 29 juin au 13 juillet 2009. Régina Decaux, titulaire d'un droit d'habitation sur la même parcelle, et Sophie Pourvoyeur, propriétaire, ont contesté l'inclusion d'une partie de celle-ci. La commission régionale d'aménagement du territoire a émis un avis favorable le 10 septembre 2009, et l'arrêté définitif du 4 février 2011 a été pris. Deux recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d'État, les 3 et 13 mai 2011, et joints par l'arrêt. Ils invoquaient notamment la violation de l'article 167 du CWATUP et l'excès de pouvoir. Le Conseil d'État a statué en audience publique le 20 septembre 2012, sur le rapport de l'auditeur, et a rendu sa décision le 27 septembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'autorité pouvait légalement inclure dans le périmètre d'un site à réaménager une parcelle non bâtie, affectée au logement et dépourvue de toute activité passée autre que résidentielle, au motif que cette inclusion assurait la cohérence d'un aménagement futur de l'ensemble du site. **Sur le premier moyen**, tiré de la violation de l'article 167 du CWATUP, le Conseil d'État a d'abord rappelé la définition légale du site à réaménager, qui se compose d'un bien immobilier ou d'un ensemble de biens ayant accueilli ou étant destiné à accueillir une activité autre que le logement, dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé. Le texte précise que le périmètre peut également s'étendre à des biens ou parties de biens affectés ou destinés au logement. Le Conseil en a déduit une distinction entre les biens inclus « à titre principal », qui doivent satisfaire aux deux conditions cumulatives, et ceux inclus « à titre accessoire », parmi lesquels figurent notamment les biens destinés au logement. Appliquant ces critères à la parcelle litigieuse, le Conseil relève trois éléments décisifs. D'une part, la partie de parcelle en cause, constituant un jardin, n'a jamais accueilli « une activité » au sens de l'article 167 ; elle ne pouvait donc être incluse à titre principal. D'autre part, l'acte attaqué ne démontre pas en quoi le maintien de cette parcelle dans son état actuel serait contra