# Commentaire de l'arrêt n° 220.788 du 28 septembre 2012 du Conseil d'État de Belgique La décision commentée tranche une question de prescription de l'action disciplinaire en droit de la fonction publique locale flamande, régie par l'article 130 du décret communal (Gemeentedecreet). Le Conseil d'État y juge que la plainte pénale déposée par l'administration communale auprès de la police, suivie d'un simple classement sans suite par l'auditorat du travail, ne constitue pas une « strafvordering » (action publique) susceptible de suspendre le délai de prescription de l'article 130, § 2. Seule une juridiction pénale saisie des faits, c'est-à-dire un juge du fond ou un juge d'instruction, produit cet effet interruptif. L'arrêt écarte en outre une interprétation extensive tirée des travaux préparatoires du décret du 23 janvier 2009, au motif qu'une déclaration isolée lors de la préparation d'une correction purement technique ne peut modifier des conditions légalement fixées. La sanction disciplinaire prononcée est en conséquence annulée comme tardive. Cette solution rappelle que la sécurité juridique exige une lecture stricte des causes d'interruption de la prescription en matière disciplinaire. ## I. Faits et procédure Un agent statutaire de la commune de Kasterlee, dont l'identité a été occultée à sa demande, fait l'objet de soupçons de fraude aux certificats médicaux. Le 3 juin 2010, le secrétaire communal dépose plainte auprès de la police locale du chef de faux en écriture et usage. Le 14 juin 2010, le collège des bourgmestre et échevins charge le secrétaire communal de constituer un dossier en vue d'une suspension préventive, dans l'attente des résultats de l'enquête pénale. Une suspension préventive avec retenue partielle de traitement est décidée le 26 juillet 2010, confirmée sur recours par la commission d'appel en matière disciplinaire le 12 novembre 2010. Par lettre du 25 février 2011, l'auditorat du travail informe la commune que le dossier pénal est classé sans suite. Le 4 avril 2011, le collège désigne le secrétaire communal comme enquêteur disciplinaire. Après audition de l'agent le 19 septembre 2011, le collège lui inflige une retenue de 35 % du traitement pendant six mois. Sur recours, la commission d'appel, par décision du 6 février 2012, réforme la sanction et la ramène à 25 % pendant six mois, tout en rejetant l'exception de prescription au motif que la plainte pénale aurait suspendu le délai. L'agent introduit deux recours devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 204.420 (10 avril 2012, recours en annulation) et A. 204.638 (25 avril 2012, recours en annulation assorti d'une demande de suspension). La commune de Kasterlee intervient dans les deux affaires. Par arrêt interlocutoire, les causes sont jointes. Le Conseil d'État statue après audience du 18 septembre 2012, sur rapport d'un auditeur dont l'avis est conforme à l'arrêt, sauf quant aux dépens dans la seconde affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir si le dépôt d'une plainte pénale par l'autorité communale, suivi d'une information policière et d'un classement sans suite, constitue une « strafvordering » ayant interrompu le délai de prescription de six mois de l'article 130, § 1er, du décret communal, et si la décision attaquée a correctement appliqué ce mécanisme. **Le cadre légal.** L'article 130, § 1er, dispose que l'autorité disciplinaire ne peut plus engager de poursuites disciplinaires après six mois à compter de la constatation ou de la connaissance des faits, les poursuites étant réputées engagées dès la décision d'ouvrir une enquête disciplinaire au sens de l'article 124. Le § 2 prévoit que, lorsque l'action publique a été intentée pour les mêmes faits, le délai est suspendu jusqu'au jour où l'autorité judiciaire informe l'autorité disciplinaire d'une décision passée en force de chose jugée ou mettant fin à l'action publique. Le § 3 maintient la possibilité de sanctionner disciplinairement malgré l'enquête pénale. **Première branche : la date d'introduction des poursuites.** Le Conseil d'État relève que la commission d'appel a erronément mentionné le 14 juin 2011 au lieu du 14 juin 2010. Plus fondamentalement, il constate que la décision du 14 juin 2010 ne porte pas sur l'ouverture d'une enquête disciplinaire au sens de l'article 124, mais sur la constitution d'un dossier de suspension préventive. Les poursuites ont donc été engagées le 4 avril 2011, soit plus de dix mois après la connaissance des faits, le 2 juin 2010. Le délai de six mois était donc acquis sauf interruption valable