Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 220.914 du 9 octobre 2012, le Conseil d'État belge, statuant sur les recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture, n'a pas statué au fond. Il a rouvert les débats afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 février 2012 (C-41/11). Cet arrêt précise les conditions auxquelles une juridiction nationale peut, à titre exceptionnel, maintenir les effets d'un acte réglementaire adopté en méconnaissance de l'obligation d'évaluation environnementale prévue par la directive 2001/42/CE, lorsque cet acte constitue par ailleurs une transposition correcte de la directive 91/676/CEE sur les nitrates. La décision met ainsi en lumière la tension entre l'effectivité du droit de l'Union, le principe de l'annulation de l'acte illégal et l'exigence de sécurité juridique et de protection de l'environnement. Elle illustre la méthode du dialogue préjudiciel et la manière dont le juge national, tenu de vérifier des conditions cumulatives, demeure le maître de leur appréciation concrète. ## I. Faits et procédure Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 février 2007, un arrêté modifiant le Livre II du Code de l'environnement (Code de l'eau) en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture. Deux associations sans but lucratif, Inter-Environnement Wallonie et Terre Wallonne, en ont demandé l'annulation devant le Conseil d'État. Les moyens soulevés portaient notamment sur l'absence de soumission du programme d'action en zones vulnérables à l'évaluation des incidences sur l'environnement requise par la directive 2001/42/CE, ainsi que sur la violation de la directive 92/43/CEE et des articles 10 et 11 de la Constitution. Par deux arrêts du 11 mars 2009 (nos 191.271 et 191.272), le Conseil d'État a annulé très partiellement l'arrêté, en maintenant certains effets, et a saisi la Cour de justice de questions préjudicielles. La Cour a répondu, par arrêt du 17 juin 2010, que le programme d'action imposé par l'article 5 de la directive 91/676 constitue en principe un « plan ou programme » au sens de la directive 2001/42. Par arrêt n° 210.483 du 18 janvier 2011, le Conseil d'État a constaté l'illégalité de l'acte attaqué, faute d'évaluation environnementale, mais a sursis à statuer et posé une nouvelle question tendant à savoir s'il pouvait différer dans le temps les effets de l'annulation. Entre-temps, le Gouvernement wallon a adopté, le 31 mars 2011, un arrêté abrogeant l'acte attaqué mais reprenant certaines de ses dispositions, notamment par le maintien en vigueur des arrêtés d'exécution (article 8) et le remplacement de l'article R.460 du Code de l'eau (article 3). La Cour de justice, saisie à nouveau, a répondu le 28 février 2012 (C-41/11). C'est dans ce cadre que le Conseil d'État, par l'arrêt commenté, rouvre les débats et soumet aux parties une série de questions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le Conseil d'État peut, en application de la jurisprudence de la Cour de justice, maintenir les effets de l'acte annulé pendant le temps strictement nécessaire à son remplacement ; d'autre part, de vérifier si les quatre conditions posées par la Cour sont réunies. Le rapport de l'auditeur, auquel la décision se réfère, rappelle que le principe du droit belge est celui de l'annulation de l'acte illégal avec effet rétroactif, le maintien des effets constituant une exception qui doit être justifiée. La Cour de justice admet un tel maintien à quatre conditions cumulatives : (i) l'acte annulé constitue une mesure de transposition correcte de la directive 91/676 ; (ii) l'adoption et l'entrée en vigueur du nouvel acte ne permettent pas d'éviter les effets préjudiciables sur l'environnement de l'annulation ; (iii) l'annulation créerait un vide juridique plus préjudiciable à l'environnement, allant à l'encontre de l'objectif de la directive ; (iv) le maintien ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire à la régularisation. S'agissant de la première condition, le Conseil d'État doit apprécier la correction de la transposition sans que la Cour de justice ne l'ait tranché. Il relève que, dans l'arrêt n° 191.272, le moyen tiré de la violation de la directive 91/676 avait été rejeté, certaines branches étant jugées imprécises ou irrecevables, et que le programme av