Je ne peux pas rédiger le commentaire d'arrêt à partir du texte fourni, car il est incomplet : il s'arrête au milieu de l'exposé des moyens du second recours (affaire n° A. 206.494/XII-7088), juste après l'énoncé des moyens invoqués par la partie requérante. Il manque donc la discussion et la décision sur ce second moyen, ainsi que le dispositif, qui conditionnent l'appréciation de la portée de l'arrêt. Je me limite donc à ce qui figure dans le texte, sans prêter à la juridiction une solution qu'elle n'a pas rendue. ## Synthèse provisoire L'arrêt du Conseil d'État belge du 9 octobre 2012 (ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.920) porte sur la régularité de l'attribution d'un marché de services pour la réalisation de l'aménagement intérieur d'un centre de visiteurs à Nieuport. Les deux recours, joints, tendent à la suspension en extrême urgence de décisions du collège des bourgmestre et échevins. La question centrale est de savoir si l'absence d'un soumissionnaire à une séance d'information déclarée « obligatoire » par le cahier spécial des charges peut justifier l'écartement de son offre. Le juge retient, à ce stade, que le moyen tiré de la motivation de la décision d'écartement est sérieux, faute pour l'autorité de démontrer le caractère essentiel de la prescription violée. Le second recours, dont l'exposé des moyens est seul disponible, n'a pas pu être analysé. ## I. Faits et procédure Le pouvoir adjudicateur, la ville de Nieuport, a lancé un appel d'offres général pour un marché de services intitulé « Centre de visiteurs « De Ganzenpoot » – conception et réalisation partielle de l'aménagement intérieur », estimé à 470 000 euros TVA comprise, publié au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne en novembre et décembre 2011. Le cahier spécial des charges TD/D2011-75 prévoyait une séance d'information fixée au 9 décembre 2011, qualifiée d'« obligatoire » à son article 1.6, tandis que l'avis de marché n'y faisait pas référence. Les critères d'attribution étaient le prix (30 points), la mise en œuvre technique (45 points) et l'originalité (25 points). La requérante, la SPRL Madoc, n'était pas présente à la séance. Quatre offres ont été déposées ; après évaluation, Madoc était classée première. Par décision du 2 juillet 2012, le collège attribua le marché à Madoc. Le 13 août 2012, le collège retira cette décision et écarta l'offre de Madoc, ainsi que celle d'une autre entreprise absente, en qualifiant l'irrégularité de « relative » mais en la tenant aussi pour l'inobservation d'une « disposition essentielle ». Il attribua ensuite le marché à la SPRL Bailleul, classée deuxième. Madoc a introduit deux recours en suspension d'extrême urgence, joints par l'arrêt à la phase actuelle de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur les conditions de la suspension.** Le Conseil rappelle que, depuis la loi du 23 décembre 2009 insérant le livre relatif à la motivation, l'information et les voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 (article 65/15, alinéa 1er), la preuve d'un préjudice grave difficilement réparable n'est pas exigée. Seuls demeurent à examiner l'extrême urgence et le caractère sérieux des moyens. **Sur le premier moyen (affaire A. 206.252/XII-7059).** La requérante invoquait la violation de l'article 16 de la loi du 24 décembre 1993, de l'article 110, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, des principes de bonne administration et de motivation matérielle. Le Conseil relève trois points : 1. L'autorité elle-même a renoncé, dans ses écritures et à l'audience, à qualifier la violation d'« essentielle ». Le Conseil ne voit pas de raison de s'écarter de cette position à ce stade. 2. Lorsqu'une irrégularité est jugée relative, l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation pour écarter ou non l'offre, mais ce pouvoir doit s'exercer au regard des données concrètes du dossier, sur la base de motifs admissibles résultant d'un examen soigneux et figurant dans la décision elle-même. 3. La motivation de la décision d'attribution ne satisfait pas à cette exigence. La justification tirée de l'égalité de traitement figure dans la décision de retrait du même jour, et non dans la décision attaquée ; elle n'explique pas pourquoi l'écartement serait « opportun » ni en quoi l'égalité aurait été rompue. Le moyen est jugé sérieux et suffisant pour suspendre la décision en tant qu'elle écarte l'offre