Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 221.122 du 22 octobre 2012, rejette deux recours en annulation dirigés contre un permis d'urbanisme modificatif délivré par le collège communal de Lasne et contre une décision de prorogation de ce permis, et décrète le désistement partiel de l'une des requérantes. La décision mérite l'attention en ce qu'elle précise le régime du permis modificatif et de sa motivation. Elle rappelle que le juge administratif ne peut reprocher à l'autorité un revirement d'attitude lorsque la demande ne porte que sur des éléments limités, dès lors que les aspects déjà définitivement réglés par un permis devenu non attaqué ne peuvent plus être remis en cause à l'occasion du permis modificatif. Elle confirme en outre que la péremption d'un permis prive le recours de son objet pour les parties de l'opération non réalisées, de sorte que le contrôle se concentre sur la construction effectivement entreprise. Cette solution, qui combine économie procédurale et respect de l'autorité de la décision devenue définitive, présente une portée pratique réelle pour les praticiens du contentieux de l'urbanisme. ## I. Faits et procédure Les époux Billen et De Peuter, propriétaires d'un terrain situé chemin du Paradis à Lasne, en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, se sont vu délivrer le 21 avril 2006 par le Ministre wallon du Logement un permis d'urbanisme pour la construction de trois habitations, alors que le règlement communal d'urbanisme n'autorisait qu'un logement par parcelle constructible. La commune de Lasne a attaqué ce permis devant le Conseil d'État, puis s'est désistée de son recours le 29 novembre 2007, ce désistement étant décrété par l'arrêt n° 180.920 du 12 mars 2008. Entre-temps, les propriétaires ont introduit une nouvelle demande, portant toujours sur trois maisons mais intégrant les modifications souhaitées par la commune, notamment quant aux baies et aux toitures. Le permis délivré le 23 mars 2007 a été annulé par l'arrêt n° 177.864 du 13 décembre 2007, pour défaut de motivation des dérogations au règlement communal et du revirement de la commune. Le 19 novembre 2007, le collège communal a délivré un permis modificatif, limité aux façades des trois habitations, visant à leur conférer une typologie plus traditionnelle. Le 25 mars 2008, il a accordé une prorogation d'un an du permis du 21 avril 2006. Deux riveraines ont introduit des recours en annulation contre ces actes, respectivement les 9 février 2009 et 10 juillet 2009. Les affaires ont été jointes par l'arrêt n° 216.691 du 5 décembre 2011, qui a rejeté le premier moyen et constaté la péremption du permis du 21 avril 2006 pour les deux maisons non construites (H1 et H2). Le 3 février 2012, la seconde requérante s'est désistée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à l'objet du recours après péremption partielle. Le Conseil d'État relève que, les permis des 21 avril 2006 et 23 mars 2007 étant périmés pour les habitations H1 et H2, « le recours ne garde son objet que pour l'habitation H3, déjà construite ». Le moyen n'est donc examiné que dans la mesure où il critique la légalité du permis modificatif autorisant cette habitation. Le second problème concerne le grief de revirement d'attitude de la commune et de défaut de motivation. La requérante soutenait, dans une première branche, que la commune ne justifiait pas adéquatement l'abandon des quatre autres modifications exigées en 2006, et, dans une seconde branche, que l'acte ne motivait pas l'intégration des trois habitations au bâti existant, alors qu'elle s'était toujours opposée à ce projet. Sur la première branche, la juridiction administrative relève que le rapport pignon-façade de 1,7 n'apparaît pas modifié par les plans, mais que le permis initial du 21 avril 2006, devenu définitif faute de recours de la seconde requérante, autorisait déjà ce rapport. Elle en déduit que le collège, saisi d'une demande limitée aux façades, ne pouvait « qu'autoriser les modifications demandées, éventuellement moyennant quelques amendements, ou les refuser », de sorte qu'aucun revirement ne pouvait lui être reproché. Sur la seconde branche, le Conseil estime que la question de l'implantation des trois habitations « a été réglée définitivement par le permis du 21 avril 2006 » et qu'aucune modification n'était sollicitée sur ce point. Le principe de l'implantation ne pouvait donc être critiqué par le recours, et le grief d'absence de motivation sur l'intégration au bâti existant est jugé inopérant. Le Conseil rejette en conséquence les requêtes et met les dépens, liquidés à 825 eu