# Commentaire de l'arrêt n° 221.149 du Conseil d'État de Belgique (VIIIe chambre) du 23 octobre 2012 Par un arrêt interlocutoire, le Conseil d'État belge, saisi de deux recours connexes formés par un candidat volontaire de carrière contre des décisions de réforme pour inaptitude médicale, ordonne la jonction des causes et rouvre les débats. La juridiction ne se prononce ni sur la légalité des décisions attaquées ni sur la recevabilité définitive des recours, mais relève qu'une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt à agir, soulevée tardivement par l'État dans son dernier mémoire, n'a fait l'objet d'aucun débat contradictoire. Elle estime que le respect du principe du contradictoire commande de permettre à l'administration de produire les éléments factuels nécessaires, notamment sur la participation du requérant à sa session de formation, et au requérant de s'expliquer sur la persistance de son intérêt. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre le contentieux de la fonction publique militaire, la réglementation de la formation des candidats militaires et les exigences procédurales de l'audience. Elle présente un intérêt pratique tenant à la place de l'intérêt à agir et au caractère interlocutoire d'une réouverture des débats. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jérôme Kirsch, est engagé le 2 avril 2007 au sein des forces armées en qualité de candidat volontaire de carrière, commissionné au grade de premier soldat. Victime d'un accident de moto le 13 août 2010, il est placé en absence pour motifs de santé. Un certificat médical du 30 septembre 2010 le déclare inapte au service de manière temporaire, l'affection étant décrite comme améliorable. Après un examen en orthopédie, le médecin militaire propose le 5 janvier 2011 une inaptitude temporaire de quatre mois. Le 1er février 2011, la commission médicale d'aptitude et de réforme (CMAR) décide que le requérant ne possède plus l'aptitude comme candidat volontaire de carrière et modifie son profil médical en P4-I4, en raison de fractures sévères des deux membres inférieurs. Le requérant introduit un recours devant la commission militaire d'aptitude et de réforme en appel (CMARA), produisant un certificat de son chirurgien orthopédiste attestant de sa bonne voie de guérison. La CMARA confirme la décision le 30 mars 2011 (recours n° A. 200.298/VIII-7677). Le 8 avril 2011, une décision administrative constate que le requérant perd de plein droit la qualité de candidat volontaire de carrière, avec mise en congé définitif à compter du 16 avril 2011 (recours n° A. 200.299/VIII-7678). Les deux recours sont introduits le 25 mai 2011. Après l'échange de mémoires, l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, soulève dans son dernier mémoire une exception d'irrecevabilité fondée sur l'absence d'intérêt à agir. À l'audience du 19 octobre 2012, le requérant n'est ni présent ni représenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la juridiction était de savoir si le requérant conservait un intérêt à obtenir l'annulation des décisions d'inaptitude et de perte de qualité de candidat volontaire, alors que, selon l'administration, le cycle de formation de quatre ans et l'impossibilité de présenter les épreuves rendraient une annulation sans effet utile sur sa carrière. Le Conseil d'État écarte cette argumentation à ce stade pour un motif procédural. Il relève d'abord que les deux recours sont connexes, l'acte attaqué dans la seconde cause étant la conséquence directe de la décision de la CMARA, ce qui justifie leur jonction. Il constate ensuite que l'État n'apporte pas la preuve de la convocation du requérant à des épreuves ou examens, ni de la constatation d'un échec définitif par la commission de délibération. Il rappelle le cadre normatif applicable, à savoir l'article 24, §§ 3 et 6, de la loi du 21 décembre 1990 portant le statut des candidats militaires du cadre actif, qui prévoit la possibilité de poursuivre sa formation dans un autre cycle en cas d'inaptitude médicale ou d'obtenir un ajournement pour raisons de santé, ainsi que l'article 45, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 août 1994, qui encadre la recevabilité des demandes d'ajournement. Constatant que le requérant ne s'est pas expliqué sur sa volonté réelle de solliciter un ajournement ou de participer à une nouvelle formation, que l'exception d'irrecevabilité n'a pas été débattue contradictoirement, la juridiction estime nécessaire de rouvrir les débats. Elle prévoit un délai de quinze jours pour un mémoire complémentaire de la partie adverse et une réponse identique du requ