Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours des motifs de la commission de sélection, avant le raisonnement du Conseil d'État sur les moyens et le dispositif. Je ne dispose donc pas de la partie décisive de l'arrêt (moyens examinés, motivation de la rejet, dispositif). Plutôt que de deviner ces éléments, je rédige le commentaire sur la base de ce qui figure effectivement dans le texte, et je signale expressément les lacunes. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 221.199 du 25 octobre 2012 s'inscrit dans le contentieux de la désignation des chefs de corps des zones de police locale, procédure à deux étages combinant une sélection par une commission locale, une proposition du conseil de police puis une désignation par arrêté royal. Il porte sur la double attaque, par un candidat malheureux classé deuxième ex aequo, de la décision de la commission de sélection, de la proposition du conseil communal et de l'arrêté royal de désignation du candidat classé premier. La question centrale touche à l'étendue du contrôle exercé par le Conseil d'État sur l'appréciation comparative des mérites des candidats, appréciation confiée à un organe collégial doté d'une marge d'appréciation, et à la légalité des critères d'évaluation tirés d'un profil de fonction détaillé. Le Conseil d'État, statuant en chambre VIII, a rejeté le recours, dans une affaire jointe avec un recours parallèle, en confirmant la validité du processus de sélection au regard des éléments de motivation retenus. Le texte produit ne permet toutefois pas d'exposer avec certitude les moyens précis ni le fondement exact du rejet. ## I. Faits et procédure Le requérant, Claude Bottamedi, avait été chef de corps de la zone de police 5304 Orneau-Mehaigne, mandat renouvelé par arrêté royal du 25 avril 2007, et commissaire divisionnaire depuis 2005. Le conseil communal de la ville de Namur a, le 22 novembre 2010, décidé de lancer un appel à candidatures pour le mandat de chef de corps de la zone de police de Namur et arrêté la composition d'une commission de sélection locale. L'appel, publié le 23 décembre 2010, comportait une description détaillée de la fonction (direction du corps, exécution du plan zonal de sécurité, responsabilités d'officier de police administrative et judiciaire, contrôle interne), des conditions générales de recevabilité (grade, évaluation, absence de sanction disciplinaire lourde, âge) et des conditions spécifiques (connaissances, aptitudes, attitudes, exigences). Sept candidatures furent déposées ; la commission de sélection les déclara recevables le 15 février 2011, sous réserve pour l'une d'elles. Après audition, elle déclara le 27 avril 2011 cinq candidats aptes et les classa : Pascal Ligot premier, Claude Bottamedi et Pierre Jacobs deuxièmes ex aequo, puis Bernard Dehon et Éric Delhez. Le 27 juin 2011, le conseil communal, après audition des trois premiers, proposa au Roi la désignation de M. Ligot, par un vote de 23 voix pour, 11 contre, 2 abstentions et 2 blancs. Un arrêté royal du 13 août 2011, publié au Moniteur belge du 1er septembre 2011, désigna M. Ligot pour un terme de cinq ans. Deux requêtes furent introduites par M. Bottamedi, les 16 août et 19 septembre 2011, tendant à l'annulation de la décision de recevabilité, de la décision d'aptitude et du classement, des propositions du conseil communal et de l'arrêté royal. M. Ligot fut admis à intervenir volontairement par ordonnances des 5 octobre et 16 novembre 2011. L'auditeur a rédigé son rapport, les affaires ont été fixées à l'audience du 19 octobre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les éléments disponibles permettent d'identifier le problème de droit sans pouvoir en exposer la solution. La question principale est de savoir si le Conseil d'État peut censurer le classement opéré par la commission de sélection, et plus largement la désignation du chef de corps, à raison de la comparaison des titres et mérites des candidats. Cette interrogation implique de déterminer la densité du contrôle juridictionnel sur un jugement comparatif fondé sur des critères qualitatifs (vision, projet, « ampleur de vue », aptitude au commandement) et sur l'impression produite lors de l'audition. Le dossier fait apparaître plusieurs points de droit sur lesquels le Conseil d'État aurait pu être amené à se prononcer : la conformité de la composition de la commission de sélection locale à l'article VII.III.26 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 ; la régularité de la procédure d'appréciation comparative, qui combine description de fonction, dossier personnel, évaluation de fonctionnement, acte de candidature et audition ; la portée de la mot