Il est rendu par le Conseil d'État belge le 30 octobre 2012 (arrêt n° 221.242, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.242) une décision qui rappelle avec netteté les conditions de l'intérêt à agir en contentieux objectif de l'annulation, appliquées à un contentieux de sélection comparative dans la fonction publique judiciaire. Une candidate malheureuse à un emploi de greffier en chef, après avoir échoué à une sélection organisée par le SELOR, attaquait à la fois les épreuves et la nomination de la lauréate. Le Conseil d'État retient que la requérante, entre-temps définitivement nommée à une fonction équivalente dans un autre ressort, a perdu son intérêt à agir. La préférence subjective pour un poste déterminé, la proximité géographique ou la différence de prestige entre juridictions ne suffisent pas à le faire revivre. La solution précise la portée de la jurisprudence classique selon laquelle l'intérêt doit exister tant au moment de l'introduction du recours qu'au prononcé, et qu'il se mesure à l'utilité concrète que l'annulation procurerait au requérant. Elle a une valeur pratique certaine pour les candidats évincés et pour les administrations qui doivent apprécier la recevabilité de tels recours. ## I. Faits et procédure Le Moniteur belge du 22 juin 2009 publie un appel à candidatures pour une place vacante de greffier en chef à la Cour du travail de Liège, classe de métier A3. Florence Staudt et Christiana Valkeners se portent candidates. La procédure de sélection, organisée par le SELOR, comporte un exercice dit « Intray » le 18 février 2010, puis une épreuve écrite et un entretien le 22 mars 2010. Le 12 avril 2010, le procès-verbal de la sélection comparative fait apparaître que Mme Staudt a obtenu 54,23/100, sous le seuil requis de 60 points, tandis que Mme Valkeners figure parmi les lauréats. La requérante est informée de son échec le lendemain, par un courrier qui fait référence à une « épreuve orale ». Un courrier rectificatif du 15 avril supprime ce qualificatif. Par un arrêté royal du 18 août 2010, publié le 31 août, Mme Valkeners est nommée greffier en chef de la Cour du travail de Liège. Mme Staudt introduit deux recours en annulation : le premier, enrôlé le 11 juin 2010 (A.196.770/XI-19.053), vise les épreuves et la décision d'échec ; le second, enrôlé le 7 octobre 2010 (A.197.912/XI-17.525), vise l'arrêté de nomination. Elle invoque notamment la violation de l'article 262 du Code judiciaire et l'absence, dans l'avis publié au Moniteur, des mentions prescrites par l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut du personnel judiciaire. Mme Valkeners intervient volontairement. Entre-temps, par un arrêté royal du 7 novembre 2011, publié le 16 novembre suivant, la requérante a été nommée greffier en chef des tribunaux du travail de Namur et de Dinant. Cet arrêté n'ayant fait l'objet d'aucun recours, sa nomination est devenue définitive. Les parties adverses et l'intervenante excipent alors de l'irrecevabilité des recours pour défaut d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un candidat évincé d'une sélection comparative, qui a depuis lors été définitivement nommé à une fonction équivalente dans un autre ressort, conserve-t-il un intérêt à agir en annulation contre la nomination de son concurrent et contre les épreuves de la sélection ? **Jonction.** Le Conseil d'État joint les deux causes, la requérante étant identique et la procédure de sélection commune, les moyens de droit étant identiques, « dans un souci de bonne administration de la justice ». **Recevabilité.** Le Conseil rappelle d'abord le principe : l'intérêt à agir au contentieux objectif de l'annulation s'apprécie au regard de l'intérêt que l'annulation peut procurer au requérant, et doit exister non seulement à l'introduction du recours mais aussi au prononcé. Il précise ensuite l'objet propre du recours du candidat non retenu : son intérêt principal est d'obtenir, par l'annulation de la nomination, que l'emploi soit à nouveau déclaré vacant et qu'il puisse y être désigné à la place du titulaire annulé. Appliquant ce critère, le Conseil relève que la nomination de la requérante à Namur et Dinant est devenue définitive et que les deux fonctions sont « d'une nature identique, de même grade et de même rang », avec une échelle de traitement équivalente à ancienneté égale. Elle ne peut donc invoquer le maintien de son intérêt « par le seul fait d'avoir perdu une chance » d'être nommée à Liège. Les autres arguments sont écartés