Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 13 novembre 2012 (n° 221.396), illustre le mécanisme de la présomption de désistement d'instance propre au contentieux objectif de l'annulation devant la section du contentieux administratif. Lorsque le requérant, après communication du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, la loi tient son silence pour un désistement. La décision retient qu'en l'espèce cette présomption s'applique dès lors que le requérant, bien qu'ayant demandé à être entendu, ne fait valoir aucun élément de nature à s'opposer au constat de désistement. Le Conseil d'État en donne acte et condamne le requérant aux dépens, fixés à 350 euros. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle la juridiction applique la présomption légale : l'audition sollicitée ne fait pas obstacle au désistement si elle n'est pas accompagnée d'une contestation utile du rapport. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Ivo Boeckx, a été frappé par le directeur de la prison de Turnhout d'une sanction disciplinaire consistant en un mois de régime individuel à compter du 25 août 2011, assortie de son renvoi de la cuisine de l'établissement. Il a introduit, le 8 septembre 2011, un recours en annulation contre cette décision, accompagné d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Par un arrêt n° 218.011 du 15 février 2012, le Conseil d'État a joint les affaires enrôlées sous les numéros A. 201.745/XIV-33.493 et A. 201.746/XIV-33.494, rejeté la demande de suspension et rouvert les débats. Les parties ont ensuite échangé des mémoires : un mémoire en réponse de la partie adverse, un mémoire en réplique du requérant. L'auditeur a rédigé un rapport, notifié au requérant le 29 avril 2012, dans lequel il proposait le rejet du recours. Le greffier en chef a notifié le 14 juin 2012 la communication prévue par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le requérant a alors demandé, par lettre du 19 juin 2012, à être entendu. L'affaire a été plaidée le 10 octobre 2012, le requérant étant représenté par un avocat substitut et la partie adverse par un attaché de l'administration. Le rapporteur a exposé l'affaire, et l'auditeur a rendu un avis conforme à son rapport écrit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si, dans les circonstances de la cause, le requérant qui n'a pas introduit, dans le délai de trente jours suivant la signification du rapport de l'auditeur proposant le rejet, de demande de poursuite de la procédure, doit être réputé s'être désisté, alors même qu'il a sollicité ultérieurement son audition. La juridiction fonde sa décision sur l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel le requérant est présumé avoir renoncé à l'instance lorsque, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, il ne présente pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours courant à compter de la signification de ce rapport. Le Conseil relève que le rapport d'auditorat proposait en l'espèce le rejet du recours et que le requérant n'a formé aucune demande de poursuite. Il rappelle ensuite que, conformément à l'article 14quater de l'arrêté du Régent, la chambre prononce le désistement sauf si le requérant demande à être entendu dans un délai de quinze jours. Le requérant ayant effectivement sollicité d'être entendu, la chambre a néanmoins constaté qu'il n'avait fait valoir, à l'audience, aucun élément de nature à s'opposer au constat de désistement. Elle en déduit que la présomption légale est applicable et prononce le désistement, avec condamnation aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt confirme que la présomption de désistement de l'article 21, alinéa 6, est une présomption simple dans son principe mais opérationnelle en pratique : le silence du requérant face à un rapport proposant le rejet vaut acquiescement à la fin de l'instance. Le caractère contradictoire de la procédure est toutefois préservé par la faculté de demander à être entendu, la chambre ne pouvant alors constater le désistement qu'après avoir vérifié l'absence d'élément contraire présenté lors de l'audition. L'arrêt souligne ainsi que la demande d'audition ne suspend pas automatiquement la présomption : elle ouvre seulement la possibilité de la combattre, ce que le requérant doit faire utilement. L'enseignement pratique est double. D'abord, l'avocat doit m