Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 221.409 du 19 novembre 2012, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique statue sur dix-huit recours, joints, dirigés contre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2011 établissant un périmètre de préemption « Evere Nord » sur le territoire de la commune d'Evere. La décision combine deux enseignements : d'une part, une appréciation restrictive de l'intérêt à agir en matière de préemption, qui ne confère qualité pour attaquer l'acte qu'à raison des seuls immeubles appartenant aux requérants, sans que l'annulation puisse être étendue à l'ensemble du périmètre ; d'autre part, un contrôle exigeant de la motivation spéciale imposée par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et l'arrêté du 11 septembre 2003, au regard de l'objectif d'utilité publique poursuivi, de la délimitation géographique, de la durée et de la désignation des pouvoirs préemptants. L'arrêt éclaire ainsi la portée du contrôle juridictionnel sur les mesures d'urbanisme restreignant le droit de disposer de son bien, à la lumière de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. ## I. Faits et procédure Le service urbanisme de la commune d'Evere élabore, le 20 janvier 2010, une étude intitulée « Observatoire du logement à Evere : évolution et situation au 31.12.2009 ». Par délibération du 31 mars 2011, le conseil communal, se fondant sur les articles 258 à 274 du CoBAT et sur l'arrêté du Gouvernement du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, adopte le projet de périmètre « Evere Nord », délimité par les rues Plaine d'Aviation, avenue G. Van Leeuw, chaussée de Haecht et rue de Paris, et sollicite sa fixation ainsi que la désignation de la commune comme pouvoir préemptant. Par arrêté du 30 juin 2011, le Gouvernement bruxellois fait droit à cette demande. Il fonde l'acte sur la nécessité de réaliser des logements moyens, relève un manque d'environ 2 000 logements de ce type d'ici 2020, estime que l'îlot concerné offre une potentialité de densification, et fixe la durée du périmètre à sept ans. Les pouvoirs préemptants sont désignés par ordre de priorité : la commune d'Evere, la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de logement de la Région et, enfin, la Région elle-même. L'arrêté, publié au Moniteur belge du 13 septembre 2011, est notifié aux requérants le 26 septembre suivant. Dix-huit propriétaires introduisent, le 24 novembre 2011, des recours en annulation devant le Conseil d'État. La Région de Bruxelles-Capitale soulève deux exceptions d'irrecevabilité, l'une tirée de l'absence d'intérêt à agir, l'autre, subsidiaire, tirée de l'impossibilité d'annuler l'acte dans son ensemble. Les requérants invoquent un moyen unique, pris de la violation de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la CEDH, des articles 1er et 258 à 274 du CoBAT, de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, de l'absence de motifs pertinents et adéquats, des principes de bonne administration et de minutie, et de l'excès de pouvoir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des recours.** La question centrale est de savoir si des propriétaires, qui n'ont pas manifesté l'intention de vendre leur bien, justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation d'un arrêté fixant un périmètre de préemption. Le Conseil d'État écarte l'argument de la partie adverse en relevant que la fixation d'un tel périmètre a pour effet que, lors de la mise en vente d'un bien situé dans ce périmètre, les pouvoirs préemptants peuvent l'acquérir en lieu et place du candidat acquéreur. Les propriétaires conservent certes la liberté de vendre ou non et de fixer le prix, mais peuvent être privés du droit de choisir l'acquéreur. L'acte modifie ainsi « une des règles qui lui sont applicables en cas de transfert de propriété » et touche « à son statut juridique ». L'intérêt est donc suffisant, mais il est circonscrit à l'immeuble de chaque requérant. La seconde exception est accueillie dans la même logique : la circonstance que les moyens visent l'ensemble de l'acte n'étend pas l'intérêt à l'annulation de celui-ci au-delà des immeubles des requérants. La Cour retient en outre qu'une annulation partielle