Le Conseil d'État belge, par un arrêt n° 221.560 du 29 novembre 2012, rejette quatre recours en annulation dirigés contre des décisions relatives au renouvellement des organes représentatifs du culte musulman et à la composition de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, au motif que le requérant ne justifie plus d'un intérêt actuel à agir. La décision rappelle que l'intérêt à agir doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais également persister jusqu'au jour où la juridiction statue. Dès lors que l'Exécutif des Musulmans de Belgique ne compte plus, depuis le 1er janvier 2012, aucun membre titulaire d'un mandat en cours de validité, l'annulation éventuelle des actes attaqués ne procurerait au requérant aucun avantage personnel. L'arrêt illustre ainsi la rigueur de la condition d'intérêt en contentieux administratif objectif et l'effet de la disparition des situations juridiques contestées sur la recevabilité persistante du recours. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Abdelghani Ben Moussa, a introduit quatre recours successifs devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, entre 2005 et 2008. Les deux premiers, introduits le 16 mars 2005, visaient, d'une part, la décision de la Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du culte musulman du 23 février 2005 déclarant irrecevable sa candidature aux élections générales du 20 mars 2005, d'autre part, le règlement électoral adopté par cette Commission et publié au Moniteur belge les 14 février et 16 mars 2005. Le troisième, introduit le 13 décembre 2005, dirigeait son action contre l'arrêté royal du 7 octobre 2005 reconnaissant les membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Le quatrième, introduit le 16 juin 2008, visait l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance de nouveaux membres de cet Exécutif, pour la période du 31 mars 2008 au 31 mars 2009. Par un arrêt n° 141.851 du 10 mars 2005, la Haute juridiction avait rejeté la demande de suspension d'extrême urgence formée dans l'affaire n° A. 160.512. Par un arrêt n° 200.014 du 16 janvier 2010, elle a joint les causes, rouvert les débats et ordonné une instruction complémentaire confiée à l'auditorat. Après notification du rapport et du dernier mémoire de la partie requérante, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2012, puis mise en délibéré et prononcée le 29 novembre 2012. L'État belge, représenté par le ministre de la Justice, a été appelé à la cause en qualité de partie adverse aux côtés de la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si le requérant conservait un intérêt à obtenir l'annulation d'actes relatifs à la désignation des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, alors que la situation juridique qu'ils avaient créée n'existait plus au moment où la juridiction statuait. La haute juridiction procède en trois temps. Elle rappelle d'abord le principe selon lequel « l'intérêt à agir doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours mais également persister jusqu'au jour où le Conseil d'État est appelé à statuer ». Elle reconnaît ensuite que l'intérêt personnel du requérant résultait, à l'origine, de la possibilité qu'une annulation lui permette de « recouvrer une chance de bénéficier d'une désignation » comme membre de l'Exécutif. Elle relève toutefois que le contexte juridique a profondément évolué. Après les élections de 2005, les membres de l'Exécutif ont été désignés par l'arrêté royal du 7 octobre 2005, puis, à la suite d'une crise de fonctionnement, par un nouvel arrêté royal du 9 mai 2008 produisant effet du 31 mars 2008 au 31 mars 2009. Cet Exécutif a ensuite été prorogé à plusieurs reprises, avant qu'un arrêté royal du 28 août 2011 n'institue quatre personnes chargées de décisions limitativement énumérées, lequel a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2011. Depuis le 1er janvier 2012, aucun membre titulaire d'un mandat en cours de validité n'existait plus. Dans ces conditions, le Conseil d'État estime que « l'annulation éventuelle des actes attaqués n'est pas de nature à procurer le moindre avantage au requérant », car elle ne produirait pas d'effets différents de la situation actuelle. Il en conclut que le requérant « ne justifie plus d'un intérêt actuel aux différents recours » et rejette les requêtes, la part