Le Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, a rendu le 6 décembre 2012 un arrêt (n° 221.657) par lequel il statue sur deux recours conjoints, l'un formé par la ville de Jodoigne, l'autre par trois riverains, contre un arrêté ministériel wallon du 25 avril 2012 délivrant à un particulier un permis d'urbanisme pour une habitation unifamiliale en site rural. Le sommaire officiel mentionne l'annulation de l'acte attaqué ainsi que la jonction des recours. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence de contrôle strict des dérogations accordées sur le fondement de l'article 113 du CWATUPE, notamment au regard de l'article 419 du même code et du règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR). Il rappelle aussi la portée impérative des prescriptions relatives aux baies, chacune devant satisfaire individuellement à l'exigence de dominante verticale, et la nécessité de motiver précisément les écarts au règlement, ainsi que la rigueur requise de la procédure de recours et des mesures de publicité. La décision confirme ainsi que la souplesse dérogatoire de l'autorité régionale ne saurait dispenser de la démonstration concrète de la compatibilité du projet avec les options urbanistiques et architecturales de la zone. ## I. Faits et procédure Le projet litigieux trouve son origine dans une série de demandes de permis successives portant sur la construction d'une maison d'habitation et l'aménagement de ses abords, rue de la Montagne à Saint-Rémy-Geest (Jodoigne). Un premier permis, délivré le 23 avril 2010 sur recours gouvernemental, avait été annulé par l'arrêt n° 207.669 du 27 septembre 2010, au motif que l'accusé de réception de la demande se bornait à reproduire les critères de la directive et du Code de l'environnement, sans justifier l'absence d'étude d'incidences, et que l'acte attaqué ne contenait qu'une clause de style. Une nouvelle demande fut introduite le 28 avril 2011 (et non 2012, comme le laisse entendre la chronologie de l'avis de réception), donnant lieu à une enquête publique du 1er au 15 septembre 2011. Le fonctionnaire délégué refusa le permis le 25 octobre 2011. Le demandeur exerça alors un recours auprès du Gouvernement wallon, qui recueillit l'avis favorable conditionnel de la commission d'avis sur les recours le 9 janvier 2012. Après un rappel et une nouvelle enquête publique (2 au 16 avril 2012) ayant suscité huit réclamations individuelles et une pétition, le Ministre accorda le permis le 25 avril 2012, sous deux conditions, en octroyant des dérogations au RGBSR concernant la dominante verticale de trois baies. La ville de Jodoigne (recours A. 205.352/XIII-6274, requête du 25 juin 2012) et les riverains Gilis, Peirce et Van Mingeroet (recours A. 205.647/XIII-6308, requête du 18 juillet 2012) sollicitèrent l'annulation et la suspension de l'acte. Après rapport de l'auditeur et audience du 6 novembre 2012, les recours furent joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, en substance, à la légalité d'un permis d'urbanisme délivré en recours par le Gouvernement wallon en dérogation aux prescriptions du RGBSR, en particulier à la question de savoir si les dérogations accordées au titre de l'article 113 du CWATUPE étaient régulièrement motivées et compatibles avec la destination de la zone, et si la procédure suivie, notamment en matière de mesures particulières de publicité et de réexamen après annulation, était conforme aux exigences légales. Le Conseil d'État rappelle que l'article 113 du CWATUPE n'autorise de dérogations que pour autant que les actes projetés respectent, structurent ou recomposent les lignes de force du paysage, et qu'elles soient compatibles avec la destination générale de la zone et les options urbanistiques ou architecturales. Il rappelle également l'exigence de l'article 114, qui subordonne toute dérogation à une soumission préalable aux mesures particulières de publicité. Il réaffirme enfin, sur le fondement de son arrêt n° 214.177 du 24 juin 2011, que l'article 419, d), impose que chacune des baies réponde individuellement à l'exigence de dominante verticale et que la surface totale des baies demeure inférieure à celle des parties pleines : une appréciation globale de l'ensemble des baies ne suffit pas. Appliquant ces principes, la Haute Juridiction constate que les grandes baies de la salle à manger et du salon, ainsi que la baie du garage, dérogent bien au prescrit réglementaire. L'acte attaqué, en accordant ces dérogations, ne satisfait pas aux conditions dont l'article 113 subordonne la mise en œuvre. L'annulation