## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 221.678 du 11 décembre 2012, la XIVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité de décisions par lesquelles le gouverneur de la province du Brabant flamand a fixé, puis corrigé, le taux de prestation d'un receveur régional mis à la disposition d'un centre public d'action sociale (CPAS). Le litige pose la question de l'étendue du contrôle d'approbation exercé par l'autorité de tutelle au regard de l'article 9 de l'arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2007, qui réserve la décision initiale au conseil de l'action sociale. La haute juridiction annule, à tout le moins implicitement dans sa logique, l'intervention du gouverneur qui excède la simple faculté d'approuver ou de refuser l'approbation : celui-ci ne peut substituer sa propre appréciation du taux de prestation à celle de l'organe local compétent. L'arrêt est également intéressant en ce qu'il précise la notion d'« acte purement confirmatif », non susceptible de recours, distinguant la réitération sans réexamen de la décision nouvelle prise après un nouvel examen au fond. Il met enfin en lumière la portée de la théorie de la tutelle d'approbation en droit administratif local flamand et l'équilibre entre légalité, autonomie communale et exigences de bonne administration. ## I. Faits et procédure Le CPAS de Linter recourt, pour l'exercice de la fonction de receveur financier, aux services d'un receveur régional. À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de l'arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions d'exercice à temps partiel de certaines fonctions communales et d'action sociale, le gouverneur du Brabant flamand a demandé au CPAS d'opter entre le maintien d'un receveur régional et la désignation d'un receveur local à temps partiel. Le conseil de l'action sociale a décidé, le 28 février 2008, de maintenir le receveur régional avec une quotité de prestation d'au moins 25 %. Une succession de décisions d'approbation s'est ensuivie : une quotité de 30 % pour 2009 (arrêtés du 12 juin 2009, puis du 25 février 2010), une quotité de 30 % pour 2010 (arrêté du 15 juin 2010). Par la suite, le gouverneur a réclamé le coût du receveur régional pour 2009 sur la base de prestations de 40 %, puis a fixé par arrêtés des 18 avril 2011 et 28 avril 2011 une quotité de 40 % pour les années 2009, 2010 et 2011. Le 26 mai 2011, le conseil de l'action sociale a décidé de ne prendre en charge les frais qu'à concurrence de 30 %, ce que le gouverneur a suspendu le 29 août 2011. Le 16 août 2011, le gouverneur a fixé une quotité de 40 % jusqu'en juin 2011 et de 30 % à partir du 1er juillet 2011. Enfin, le ministre flamand compétent, par décision du 14 novembre 2011, a annulé l'article 3 de la délibération du 26 mai 2011 pour la période antérieure au 1er juillet 2011. Le CPAS a introduit trois recours distincts, joints par la Cour en application de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, tendant à l'annulation de ces actes. Les autorités défenderesses ont soulevé des exceptions d'irrecevabilité tirées de la nature confirmative de l'acte attaqué et de l'absence d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** Le Conseil d'État rappelle qu'un acte purement confirmatif est celui dont l'objet est identique à celui de la décision première, dont la portée et les effets sont identiques, et qui n'a pas été pris sur la base d'autres motifs, à la suite d'un nouvel examen au fond ou de nouveaux éléments. Un tel acte n'est, en principe, pas susceptible de recours, car il ne produit pas d'effet juridique propre. En l'espèce, l'acte du 16 août 2011 a été pris après un nouvel examen, notamment à la suite d'un entretien avec le commissaire d'arrondissement et les responsables du CPAS, et introduit une modification pour le second semestre 2011. Il n'est donc pas confirmatif. L'exception est rejetée. Par ailleurs, les recours étant expressément limités à la période antérieure au 1er juillet 2011, l'objet des litiges est circonscrit et l'exception d'absence d'intérêt manque en pertinence. **Second problème : la légalité au fond.** Le moyen unique, tiré de la violation de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007, tient à l'étendue des pouvoirs du gouverneur. Le premier alinéa de cette disposition réserve au conseil de l'action sociale la détermination de la quotité de prestation ; le troisième