Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 221.735 du 13 décembre 2012, rejette des demandes de suspension de l'exécution de deux arrêtés royaux portant promotion au grade de korvetkapitein dans la Marine. Il écarte l'exception d'irrecevabilité tirée de la condition des trois années de service restant à accomplir dans le nouveau grade, au motif qu'une demande de congé de fin de carrière ne préjuge pas du droit du militaire à solliciter la prolongation de sa carrière. Sur le fond de la suspension, il juge que l'absence de proposition de promotion, résultant d'une comparaison des titres et mérites, ne constitue pas, en soi, un préjudice grave et difficilement réparable, non plus que l'atteinte à l'image professionnelle, le préjudice allégué au titre des autres militaires étant dépourvu de caractère personnel. La décision éclaire ainsi la double exigence posée par l'article 17, §2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et la portée limitée du congé de fin de carrière au regard du statut des officiers. ## I. Faits et procédure Le requérant, officier de carrière de la Marine, lieutenant-ter-zee de première classe, s'est porté candidat à la promotion au grade de korvetkapitein à plusieurs reprises, sans succès jusqu'en 2011. Dans la procédure de promotion de 2011, le comité des corps de la Marine, saisi de dix-neuf candidatures pour quatre places, retint quatre autres officiers, le requérant occupant la onzième place du classement. Le comité inter-armes, pour sa part, ne le proposa pas davantage parmi les dix promouvables, le classant cinquante-deuxième. Deux arrêtés royaux intervinrent : celui du 20 mars 2012 promouvant G. Laenen, qui fait l'objet de la première requête (affaire A. 205.403/IX-7740), et celui du 11 avril 2012 promouvant quatre autres officiers, attaqué dans la seconde (affaire A. 206.128/IX-7789). Le requérant fut informé par note du 26 mars 2012 qu'il ne serait pas recommandé à la promotion, et il eut des entretiens avec l'autorité compétente. Entre-temps, il introduisit une demande de changement d'affectation, rejetée le 22 juin 2012, puis, le 25 juin 2012, une demande de congé de fin de carrière, accordée par le commandant de corps. Il sollicita ensuite, le 24 septembre 2012, la prolongation de sa carrière, avec avis favorable de la hiérarchie. Les recours furent introduits les 28 juin et 24 août 2012, et les deux affaires furent jointes, les moyens étant identiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La partie défenderesse soutenait que le requérant ne remplissait plus la condition, prévue à l'article 38ter de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, selon laquelle le promu doit pouvoir servir encore au moins trois ans dans le nouveau grade, et qu'il ne justifiait pas d'un intérêt personnel. Le Conseil d'État rejette l'exception. Il relève que le congé de fin de carrière, institué pour les militaires proches de la mise à la retraite, s'impute sur le crédit de jours de congé, n'emporte pas de conséquence définitive sur la situation administrative de l'intéressé et ne peut donc être tenu pour une renonciation à la prolongation de carrière prévue par l'arrêté royal du 14 juin 2007. Dès lors que le requérant peut encore solliciter cette prolongation, qu'il a d'ailleurs demandée, la date de mise à la retraite n'est pas arrêtée de manière à faire obstacle à la promotion. Quant à la volonté, exprimée après les actes attaqués, d'obtenir une affectation comportant moins de responsabilités, elle ne suffit pas à établir une absence d'intérêt à agir. **Sur le fond de la demande de suspension.** L'article 17, §2, des lois coordonnées exige la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence de moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation, et un préjudice grave difficilement réparable résultant de l'exécution immédiate. Le Conseil d'État ne se prononce pas sur le sérieux des moyens, le second critère n'étant pas rempli. Il écarte successivement les griefs du requérant. Le non-classement procède d'une appréciation comparative des titres et mérites, qui n'implique aucun reproche personnel ; le préjudice moral lié à la déception est appelé à disparaître par l'annulation éventuelle, et l'atteinte alléguée à l'image professionnelle relève d'un sentiment subjectif que l'intéressé peut lui-même dissiper en rappelant que l'autorité a simplement jugé d'autres candidats plus aptes. L'imminence de la mise à la retraite n'est pas établie, la prolongation de carrière pouvant être accordée, et r