## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 221.783 du 18 décembre 2012, la IXe chambre du Conseil d'État ordonne la jonction de quatre recours en annulation dirigés contre huit arrêtés royaux du 3 février 2011 portant nomination rétroactive, au grade d'adviseur, de fonctionnaires du Service public fédéral Affaires étrangères. Ces arrêtés constituent la réfection d'un processus de promotion précédemment annulé par l'arrêt n° 209.274 du 29 novembre 2010, en raison de la rédaction exclusivement française d'une note essentielle du directeur-comité, méconnaissant l'article 39, § 1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. La décision est remarquable par son raisonnement en matière de connexité : le Conseil d'État estime que la réfection de la procédure, qui procède de la même séquence décisionnelle, forme un ensemble indivisible avec les actes antérieurement annulés, de sorte que l'identité des moyens et la cohérence du processus justifient une instruction commune. L'arrêt précise en outre que les allégations de « raisons procédurales » invoquées par le requérant ne font pas obstacle à cette jonction. Il éclaire ainsi la manière dont le juge administratif appréhende les procédures de promotion comme des suites d'un même acte complexe, et l'incidence de la régularisation d'un vice de forme sur l'unité du contentieux. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jean Dewit, licencié en droit, adjoint-adviseur au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, a posé sa candidature en avril 2004 à dix emplois d'adviseur ouverts par la voie de la promotion. Le directeur-comité a procédé à un examen de recevabilité puis à une comparaison des candidatures, qui l'a classé défavorablement pour la plupart des emplois, seul le poste à la Direction générale des Affaires consulaires (service Visa) lui étant jugé potentiellement favorable. Après un recours administratif interne, le comité a maintenu ses classements le 10 septembre 2004. Des arrêtés royaux du 27 octobre 2004 ont promu onze candidats, dont huit ont été attaqués devant le Conseil d'État. Par l'arrêt n° 209.274 du 29 novembre 2010, la juridiction a annulé ces arrêtés au motif que la note du 22 octobre 2004, transmettant le dossier au ministre, avait été rédigée en français seulement alors qu'elle contenait des informations essentielles sur l'état des cadres linguistiques et influençait la répartition des emplois entre les rôles linguistiques. Pour remédier à cette irrégularité, l'administration a établi une version néerlandaise de la note, transmis au ministre une nouvelle note le 4 janvier 2011 et fait signer, le 3 février 2011, huit nouveaux arrêtés royaux promouvant rétroactivement, au 1er octobre 2004, les huit intéressés. Le requérant a introduit quatre recours en annulation le 7 mai 2011, dont trois visaient des promotions dans le cadre néerlandais et un dans le cadre français, ainsi qu'une demande d'injonction assortie d'astreinte. L'auditeur a rédigé un rapport et l'affaire a été plaidée le 10 septembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si quatre recours distincts, visant huit arrêtés royaux de promotion pris à la suite de la régularisation d'une même procédure, présentent entre eux un lien suffisant pour justifier leur jonction en application de la bonne administration de la justice. **Motifs.** La juridiction relève que les huit arrêtés attaqués ont été pris à la suite de la correction de l'irrégularité constatée par l'arrêt n° 209.274 et que la procédure de promotion, dans son ensemble, est une séquence unique. Elle rappelle que l'arrêt précédent avait déjà jugé que les procédures de promotion litigieuses s'étaient déroulées simultanément, tant pour la déclaration de vacance, l'examen des candidatures et des réclamations, que pour les propositions de promotion et les arrêtés, et qu'elles s'étaient mutuellement influencées, notamment pour la détermination du rôle linguistique attribué à chaque emploi et, par conséquent, pour le choix final des bénéficiaires. Il en résulte, selon le Conseil d'État, une connexité suffisante entre les actes. La juridiction en déduit que cette cohérence doit être étendue aux recours présents, d'autant que les moyens invoqués dans les quatre requêtes sont identiques. Elle écarte l'argument du requérant tiré de « raisons procédurales », fondé sur la répartition des promotions entre les cadres néerlandais et français et sur la contestation de promotions ultérieures : ces circonstances ne rompent pas la cohésion d'ensemble et sont, au contraire, la raison même de la jonction. La requête lui-même avait d