Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.221.985 (2013-01-10)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 221.985 du 10 janvier 2013 Economie - Taxis Décision : Rejet
Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRÊT
no 221.985 du 10 janvier 2013
A. 203.034/XV-1813
A. 203.913/XV-1880
En cause :
la s.p.r.l. Rayane and Partners,
ayant élu domicile chez
Me B. FRANCIS, avocat,
rue Provinciale 213
1301 Bierges,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
ayant élu domicile chez
Me J.-P. LAGASSE, avocat,
place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 décembre 2011 par la société privée à
responsabilité limitée Rayane and Partners, qui demande l’annulation de «l’Arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2011 relatif au refus
partiel de renouvellement d’une autorisation d’exploiter un service de taxis au moyen
de trois véhicules (s.p.r.l. Rayane and Partners, Plaquettes n° 1915, 2159 et 2683)
(M.B. 27 octobre 2011, p. 65.305)» (A. 203.034/XV-1813);
Vu la requête introduite le 3 mars 2012 par la même requérante, qui
demande l’annulation du même arrêté (A. 203.913/XV-1880);
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport commun aux deux affaires, déposé le 25 juillet 2012,
notifié aux parties, de M. L. JANS, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la
base de l’article 12 du règlement général de procédure;
Vu les derniers mémoires;
XV - 1813 & 1880 - 1/11
Vu les ordonnances du 8 octobre 2012, notifiées aux parties, fixant les
affaires à l’audience publique du 6 novembre 2012 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me B. FRANCIS, avocat, comparaissant
pour la partie requérante, et Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la
partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. E. THIBAUT, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés
dans l’arrêt n° 213.317 du 18 mai 2011; que cet arrêt a annulé l’arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2010 «relatif au
refus partiel de renouvellement d’une autorisation d’exploiter un service de taxis au
moyen de trois véhicules (s.p.r.l. Rayane and Partners, Plaquettes nos 1915, 2159 et
2683)»; qu’ensuite de cet arrêt, la partie adverse a pris, le 6 octobre 2011, un nouvel
arrêté de refus partiel de renouvellement d’une autorisation d’exploiter un service de
taxis au moyen de trois véhicules, à l’égard de la société requérante; que cet arrêté,
publié par mention au Moniteur belge du 27 octobre 2011 et notifié à la requérante
par un courrier recommandé du 4 janvier 2012, constitue l’acte attaqué et est rédigé
de la manière suivante:
« Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux
services de location de voitures avec chauffeur modifiée par les ordonnances
des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, les articles 3 à 7;
Vu l’autorisation d’exploiter un service de taxis au moyen de trois véhicules
dont était titulaire la SPRL "RAYANE AND PARTNERS" […] avec les
plaquettes d’identification nos 1915, 2159 et 2683 et venue à échéance le 30
juin 2001;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation précitée pour une
période de cinq ans introduite le 22 décembre 2000 auprès de l’Administration
régionale des taxis;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2002 renouvelant ladite
autorisation d’exploiter pour deux des trois véhicules portant les plaquettes
d’identification nos 2159 et 2683 et ne la renouvelant pas pour le véhicule
portant la plaquette d’identification n° 1915;
Vu l’arrêt prononcé par le Conseil d’État le 23 juin 2009 sous le n° 194.579
et annulant l’arrêté précité du 4 septembre 2002 au motif qu’il n’a pas été
XV - 1813 & 1880 - 2/11
répondu à l’ensemble des circonstances évoquées par la société exploitante
dans le cadre de sa demande de renouvellement;
Considérant qu’il y avait dès lors lieu de se prononcer à nouveau sur la
demande de renouvellement en répondant à l’ensemble des circonstances
évoquées par la société exploitante dans le cadre de sa demande de
renouvellement;
Vu l’arrêté du Gouvernement du 25 février 2010 (relatif au refus partiel de
renouvellement d’une autorisation d’exploiter un service de taxis au moyen de
trois véhicules) renouvelant ladite autorisation d’exploiter pour deux des trois
véhicules portant les plaquettes d’identification nos 2159 et 2683 et ne la
renouvelant pas pour le véhicule portant la plaquette d’identification n° 1915.
Vu l’arrêt prononcé par le Conseil d’État le 18 mai 2011 sous le n° 213.317
et annulant l’arrêté précité du 25 février 2010 au motif qu’une erreur a été
commise dans le calcul de la mise à disposition des véhicules au public, d’une
part, et qu’une inexactitude affecte le motif selon lequel un seul des deux
contrats d’assurance litigieux aurait été remplacé par un autre, d’autre part;
Considérant qu’au vu de ce nouvel arrêt du Conseil d’État, il y a lieu de se
prononcer à nouveau sur la demande de renouvellement litigieuse et en
répondant aux éléments évoqués dans cet arrêt du Conseil d’État;
Considérant qu’en application de l’article 7, § 4, de l’ordonnance du 27
avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures
avec chauffeur telle que modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20
juillet 2006, l’Administration s’est efforcée de vérifier si l’autorisation dont le
renouvellement était sollicité avait été exploitée dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément au principe de l’utilité publique
des services de taxis visé à l’article 5 de cette ordonnance;
Considérant que l’enquête de l’Administration a notamment porté sur
l’occupation des chauffeurs par la société exploitante et la mise à disposition
du public des trois véhicules exploités au sens de l’article 7, § 4, alinéa 1, 4° de
l’ordonnance ainsi que sur le respect de l’obligation d’assurer les véhicules
exploités durant toute la période couverte par l’autorisation au sens de l’article
7, § 4, alinéa 1, 3° de la même ordonnance;
Considérant qu’entendu en date du 28 septembre 2001, le gérant de la
société exploitante a fait état de la maladie d’un chauffeur durant 3 trimestres
de l’an 2000, du fait qu’un des trois véhicules exploités avait été accidenté, de
la résiliation de deux contrats d’assurance par les compagnies en précisant
qu’ensuite de cette résiliation, il n’a trouvé une nouvelle compagnie
d’assurance qu’au mois de juillet 2000 et que bien évidemment, il n’a pas fait
rouler ses véhicules sans assurance et enfin, du ralentissement des activités et
des congés annuels des chauffeurs aux mois de juillet et août;
Qu’invité à communiquer copie des déclarations des chauffeurs à
l’O.N.S.S., le gérant de la société exploitante a transmis ces documents à
l’Administration en date du 10 octobre 2001;
Considérant d’une part, qu’il résulte des pièces du dossier et des
déclarations mêmes du gérant de la société exploitante que celle-ci n’a pas
suffisamment mis la totalité des véhicules exploités à la disposition du public,
l’exploitant n’ayant pas fait valoir à cet égard de motifs économiques ou
sociaux exceptionnels dûment justifiés;
XV - 1813 & 1880 - 3/11
Que le gérant de la société a reconnu la maladie d’un de ses chauffeurs
durant trois trimestres consécutifs avant d’engager un nouveau chauffeur ainsi
que l’état accidenté d’un véhicule non immédiatement remplacé conformément
à la réglementation applicable et la non-assurance de deux véhicules pendant
respectivement un peu plus de quatre et un mois, tous éléments empêchant bien
entendu ces véhicules de rouler et dès lors d’être mis à disposition de la
clientèle;
Qu’en tout état de cause, et par ailleurs, l’examen minutieux des documents
communiqués par la société exploitante a révélé, en prenant l’hypothèse la plus
favorable pour la société exploitante, à savoir que son gérant aurait
effectivement assuré lui-même la conduite d’un des trois véhicules exploités et
ce, à temps plein durant toute la période considérée:
- que durant le 4e trimestre 1999, sont renseignés 105 jours de prestation
avec 2 chauffeurs salariés, le gérant signalant avoir conduit un des trois
véhicules exploités en tant qu’indépendant, ce qui représente,
indépendamment du véhicule conduit par le gérant lui-même, une mise à
disposition moyenne des deux autres véhicules, conduits par des chauffeurs
salariés, de 17,50 jours par mois et par véhicule;
- que durant le 1er trimestre 2000, sont renseignés 64 jours de prestation
avec 3 chauffeurs salariés (dont le chauffeur renseigné comme malade), le
gérant signalant avoir conduit un des trois véhicules exploités en tant
qu’indépendant, ce qui représente, indépendamment du véhicule conduit par
le gérant lui-même, une mise à disposition moyenne des deux autres
véhicules, conduits par des chauffeurs salariés, de 10,66 jours par mois et
par véhicule;
- que durant le 2e trimestre 2000, sont renseignés 29 jours de prestation
avec 3 chauffeurs salariés, (dont le chauffeur renseigné comme malade), le
gérant signalant avoir conduit un des trois véhicules exploités en tant
qu’indépendant, ce qui représente, indépendamment du véhicule conduit par
le gérant lui-même, une mise à disposition moyenne des deux autres
véhicules, conduits par des chauffeurs salariés, de 4,83 jours par mois et par
véhicule;
- que durant le 3e trimestre 2000, sont renseignés 3 jours de prestation
avec 3 chauffeurs salariés (dont le chauffeur renseigné comme malade), le
gérant signalant avoir conduit un des trois véhicules exploités en tant
qu’indépendant, ce qui représente, indépendamment du véhicule conduit par
le gérant lui-même, une mise à disposition moyenne des deux autres
véhicules, conduits par des chauffeurs salariés, de 0,50 jour par mois et par
véhicule;
- que durant le 4e trimestre 2000, sont renseignés 54 jours de prestation
avec 4 chauffeurs salariés (sans compter le chauffeur renseigné comme
malade), le gérant signalant avoir conduit un des trois véhicules exploités en
tant qu’indépendant, ce qui représente, indépendamment du véhicule
conduit par le gérant lui-même, une mise à disposition moyenne des deux
autres véhicules, conduits par des chauffeurs salariés, de 9 jours par mois et
par véhicule;
Considérant qu’il en ressort une mise à disposition de deux des trois
véhicules exploités à la clientèle manifestement insuffisante et alors que la
société exploitante était chargée de l’exploitation d’un service d’utilité
XV - 1813 & 1880 - 4/11
publique dans le cadre duquel le nombre total de véhicules-taxis pouvant être
exploités sur le territoire de la Région est limité;
Considérant que les circonstances évoquées par la société exploitante, à
l’occasion de l’audition de son gérant, ne peuvent constituer des motifs
économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés au sens de l’article 7,
§ 4, alinéa 4°, de l’ordonnance de nature à expliquer et justifier le peu de jours
durant lesquels deux des trois véhicules exploités ont été mis à disposition du
public durant la longue période examinée:
a) la maladie d’un chauffeur n’empêche nullement une société
exploitante de recourir aux services d’un autre chauffeur ou de faire
travailler à temps plein un chauffeur occupé à temps partiel; qu’à titre
surabondant, il est relevé que le nombre de personnes renseignées comme
ayant assuré la conduite des deux véhicules confiés à des chauffeurs salariés
durant la période examinée (sans compter le chauffeur renseigné comme
malade) est égal ou dépasse le nombre de véhicules exploités en manière
telle que la maladie du chauffeur évoquée par l’exploitante apparaît sans
lien avec la mise insuffisante des véhicules exploités au public comme
constaté;
b) l’accident dont, selon l’exploitant, a été victime un des trois véhicules
exploités n’empêchait pas la société exploitante de poursuivre l’exploitation
du service au moyen de trois véhicules en recourant à un véhicule de
remplacement, comme expressément autorisé par la réglementation
applicable et notamment l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance et les articles
39 et 40 du Règlement d’agglomération en matière d’exploitation de
services de taxis alors applicable; qu’à titre surabondant, la faible mise à
disposition constatée durant une période aussi longue (plus d’un an) ne peut
s’expliquer par un accident dont a été victime un des véhicules exploités, un
véhicule accidenté étant par ailleurs réparable à bref délai;
c) la résiliation, en 2000, des contrats d’assurance relatifs à deux des trois
véhicules exploités résulte du nombre élevé de sinistres constaté par la
compagnie d’assurance elle-même et relève dès lors de la responsabilité de
l’exploitant et/ou de ses préposés en manière telle que la circonstance
qu’ensuite de ces accidents, une compagnie d’assurances souhaite ne plus
intervenir et couvrir le risque ne constitue pas un motif économique ou
social exceptionnel dûment justifié au sens de l’article 7, § 4, alinéa 1er, 4°
de l’ordonnance;
d) le fait qu’un chauffeur salarié prenne ses congés annuels (aux mois de
juillet et/ou août ou à un autre moment de l’année d’ailleurs) est un fait
parfaitement prévisible, découlant de la loi et du contrat liant un exploitant à
son chauffeur et qui doit amener l’exploitant à recourir aux services d’un
chauffeur de remplacement pour assurer la continuité du service à la
clientèle; à titre surabondant, l’absence d’un chauffeur durant ses congés
légaux annuels ne peut expliquer d’aucune manière la mise à disposition
insuffisante constatée durant la longue période examinée (plus d’un an);
e) s’il est exact que l’ensemble des activités sont susceptibles de
connaître un ralentissement durant les mois de juillet et août de chaque
année, cette circonstance (par ailleurs prévisible) n’est pas de nature à
expliquer la mise à disposition insuffisante de deux des trois véhicules à la
clientèle constatée durant la longue période examinée (plus d’un an) ni la
XV - 1813 & 1880 - 5/11
mise à disposition pour ainsi dire nulle durant tout le 3e trimestre 2000;
qu’en tout état de cause, si un ralentissement des affaires pourrait expliquer
le cas échéant une recette moindre, il ne peut en rien expliquer une moindre
mise à disposition des véhicules à la clientèle;
Considérant qu’il se déduit des éléments qui précèdent que la société
exploitante n’a pas mis, durant toute la période couverte par l’autorisation dont
le renouvellement est demandé, l’ensemble des trois véhicules exploités à
disposition suffisante du public; que le manquement constaté au regard du
critère visé à l’article 7, § 4, alinéa 1, 4°, de l’ordonnance affecte à tout le
moins un des trois véhicules exploités et qu’il y a dès lors lieu de ne renouveler
l’autorisation que pour l’exploitation de deux véhicules et non trois;
Considérant d’autre part qu’il ressort des déclarations mêmes du gérant de
la société exploitante que deux des trois véhicules exploités n’ont pas été
valablement assurés durant toute la période couverte par l’autorisation dont le
renouvellement est demandé au sens de l’article 7 § 4, alinéa 1er, 3°, de
l’ordonnance; qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de ce qu’en
raison d’un nombre élevé d’accidents (voir les documents émanant de "AGF
ASSUBEL - AGF BELGIUM INSURANCE" produits par la société
exploitante), deux contrats d’assurance ont été résiliés;
Qu’il s’agit du constat objectif de l’élément visé à l’article 7, § 4, alinéa 1,
3°, de l’ordonnance; que le motif de résiliation par la compagnie d’assurance
elle-même des contrats d’assurance se trouvant dans le nombre élevé de
sinistres, il ne peut être considéré qu’il s’agirait d’un cas de force majeure;
Qu’il se déduit des éléments qui précèdent que la société exploitante n’a pas
valablement assuré durant toute la période couverte par l’autorisation,
l’ensemble des trois véhicules couverts par celle-ci; qu’il est dès lors établi que
deux des véhicules exploités n’ont pas été correctement assurés en tant que
taxis durant toute la période couverte par l’autorisation dont le renouvellement
est demandé;
Considérant que l’article 7, § 4, alinéa 1, 3°, de l’ordonnance ne prévoit pas
la possibilité pour l’exploitant de faire valoir des motifs économiques ou
sociaux exceptionnels dûment justifiés à propos du manquement qui y est
énuméré; que cette disposition laisse toutefois au Gouvernement un pouvoir
d’appréciation quant au refus de renouvellement pour tous ou certains des
véhicules exploités dans les cas qu’elle vise; que dans le cas d’espèce, il est
constaté que si deux contrats d’assurance ont été résiliés, l’un de ceux-ci a été
résilié avec effet au 26 février 2000 et l’autre à l’arrivée de son terme normal,
le 30 mai 2000 et tous deux remplacés par la société exploitante à partir du 7
juillet 2000 en manière telle que l’absence d’assurance, dans un des deux cas
précités et pour le motif précité, n’a duré qu’un mois et une semaine; que pour
ce motif, et dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le Gouvernement
estime que la portée de la faculté légale de non-renouvellement partiel de
l’autorisation pour ce motif doit être exceptionnellement limitée à un des deux
véhicules exploités et affectés du manquement précité et non aux deux;
Considérant que les éléments précités sont respectivement visés par l’article
7, § 4, alinéa 1er, 4° d’une part et 3° d’autre part de l’ordonnance du 27 avril
1995 telle que modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet
2006, cette disposition concernant les refus de renouvellement de l’autorisation
pour tous ou certains des véhicules exploités dans les cas qui y sont énumérés
XV - 1813 & 1880 - 6/11
dont ceux de l’espèce, avec la circonstance qu’en l’espèce, il est relevé deux
éléments distincts dont chacun pris séparément suffit à justifier le dispositif du
présent arrêté en manière telle que chacun de ces éléments est surabondant l’un
par rapport à l’autre;
Considérant qu’en application de l’article 5 de l’ordonnance, l’autorisation
d’exploiter un service de taxis est délivrée en fonction de l’utilité publique du
service,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 134 de
la Constitution.
Art. 2. L’autorisation d’exploiter un service de taxis au moyen de trois
véhicules délivrée à la SPRL "RAYANE AND PARTNERS" […], avec les
plaquettes d’identification nos 1915, 2159 et 2683 et venue à échéance le 30
juin 2001:
- n’est pas renouvelée pour le véhicule portant la plaquette d’identification
n° 1915;
- est renouvelée pour la durée visée à l’article 7, § 1, alinéa 1er de
l’ordonnance du 27 avril 1995 à compter du 1er juillet 2001 pour les véhicules
portant les plaquettes d’identification nos 2159 et 2683.
Art. 3. La Ministre ayant les Services de taxis dans ses attributions est chargée
de l’exécution du présent arrêté»;
Considérant que les recours enrôlés respectivement sous les numéros
A.203.034/XV-1813 et A.203.913/XV-1880 tendent tous deux à l’annulation de la
même décision et développent des moyens identiques; que dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice, il y a lieu de les joindre;
Considérant toutefois que le second de ces recours n’a expressément été
introduit qu’«à titre conservatoire», ensuite de la notification à la requérante de la
décision attaquée, en tant qu’acte à portée individuelle; qu’étant introduit par la
même partie requérante, ayant le même objet et étant fondé sur les mêmes moyens
que le recours enrôlé sous le n° A.203.034/XV-1813, et ne pouvant être considéré
comme impliquant le désistement de la requérante à l’égard de celui-ci, le recours
enrôlé sous le n° A.203.913/XV-1880 est superflu et, partant, irrecevable;
Considérant que la requérante prend un moyen, le second de la requête,
de la violation de l’article 7, § 4, alinéa 1er, 3°, de l’ordonnance du 27 avril 1995
relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur,
de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs,
du défaut de motifs admissibles en fait et en droit, de la violation du principe général
de droit selon lequel toute décision administrative doit être précédée d’un examen
sérieux du dossier, de la violation du principe de proportionnalité et de l’erreur
manifeste d’appréciation; qu’en une première branche, elle fait valoir en substance
que c’est à tort que la partie adverse fonde sa décision sur le motif que deux contrats
XV - 1813 & 1880 - 7/11
d’assurance ont été résiliés pour cause de sinistres, alors que seul un contrat a été
résilié pour cette raison, que le motif économique invoqué n’était pas la résiliation
des deux contrats d’assurance mais bien «la difficulté de souscrire de nouveaux
contrats», et que la partie adverse n’explique pas pourquoi le renouvellement de
l’autorisation est accordé malgré l’absence de contrat d’assurance durant une période
limitée pour un véhicule mais pas pour l’autre; que, dans une seconde branche, elle
soutient qu’à supposer même que le second motif de l’acte attaqué soit retenu, il faut
constater que l’acte attaqué est manifestement disproportionné et procède d’une
erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il refuse le renouvellement de
l’autorisation pour un véhicule au seul motif qu’elle aurait été en défaut d’assurer un
seul des trois véhicules pendant à peine quatre mois et une semaine «sur une période
d’exploitation totale de pas moins de 60 mois (!!)», alors que la partie adverse
estime, concomitamment, que le fait pour la requérante d’avoir été en défaut
d’assurance pour un autre des trois véhicules pendant à peine un mois et une semaine
justifie que «dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, cependant non explicité, le
renouvellement de l’autorisation soit néanmoins accordé pour ce véhicule»; qu’en
réplique, se référant à la motivation de l’acte annulé par l’arrêt n° 213.317 précité et
à un des motifs d’annulation, la requérante insiste sur le fait que «puisque la partie
adverse estime que lorsqu’1 des 2 contrats résiliés (peu importe lequel !!) a pu être
remplacé (ce qui implique que l’autre n’a pas pu l’être), il convient d’accorder le
renouvellement de l’autorisation d’exploiter pour 1 des 2 véhicules, la partie adverse
aurait dû considérer, sauf à commettre une erreur manifeste d’appréciation, que dès
lors qu’il apparaît que ce sont, en réalité, bien les 2 contrats résiliés qui ont pu être
remplacés, [il] convient d’accorder le renouvellement d’exploiter aux 2 véhicules en
question»; que, dans le dernier mémoire, elle rappelle que «plus une autorité
administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation discrétionnaire, plus son
obligation de motivation est renforcée» et considère, en substance, à cet égard, que la
partie adverse reste en défaut d’expliciter la différence du traitement appliqué à deux
véhicules se trouvant pourtant dans une situation de non-assurance temporaire
relativement comparable;
Considérant, sur les deux branches réunies, que l’article 7, § 4, alinéa 1er,
de l’ordonnance du 27 avril 1995 précitée dispose notamment comme suit :
«Art. 7. [...]
§ 4. Le renouvellement de l’autorisation peut être refusé pour tous ou certains
des véhicules dans les cas suivants:
[...]
3° si le véhicule n’a pas été valablement assuré durant toute la période couverte
par l’autorisation dont le renouvellement est demandé;
XV - 1813 & 1880 - 8/11
4° si le véhicule n’a pas été suffisamment mis à la disposition du public durant
toute la période couverte par l’autorisation dont le renouvellement est
demandé, sauf si l’exploitant peut faire valoir des motifs économiques ou
sociaux exceptionnels dûment justifiés.
[...]»;
Considérant que l’acte attaqué relève à bon droit que, contrairement à ce
qui est prévu par le § 4, alinéa 1er, 4°, de la disposition précitée en cas de véhicule
insuffisamment mis à la disposition du public, «l’article 7, § 4, alinéa 1, 3°, de
l’ordonnance ne prévoit pas la possibilité pour l’exploitant de faire valoir des motifs
économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés à propos du manquement qui
y est énuméré»; que la requérante n’a donc pas intérêt à faire grief à la partie adverse
d’avoir fait une lecture erronée du «motif économique exceptionnel invoqué», qui ne
serait pas la résiliation des contrats d’assurance mais la difficulté de trouver une autre
compagnie d’assurances cocontractante;
Considérant par ailleurs qu’il résulte de la disposition ci-avant reproduite
que le seul constat du défaut d’assurance valable d’un véhicule à un moment ou un
autre durant «toute la période couverte par l’autorisation» peut suffire, à lui seul, à en
justifier le refus du renouvellement; que la requérante n’a donc pas non plus intérêt à
soutenir que, contrairement à ce que constate l’acte attaqué, seul l’un des deux
contrats d’assurance en question aurait été résilié pour cause de sinistres trop
fréquents;
Considérant enfin que la requérante ne conteste pas, en tant que tel, le
constat fait par l’acte attaqué que «deux des trois véhicules exploités n’ont pas été
valablement assurés durant toute la période couverte par l’autorisation»; que ce
constat se vérifie à la lecture du dossier administratif;
Considérant que la partie adverse justifie suffisamment et adéquatement
sa décision de refuser le renouvellement de l’autorisation d’exploitation pour l’un des
deux véhicules affectés de ce manquement mais de l’admettre
«exceptionnellement» pour l’autre, en rappelant le pouvoir d’appréciation dont elle
dispose en la matière et en soulignant la courte période durant laquelle a duré le
défaut d’assurance du véhicule bénéficiant du renouvellement, soit «un mois et une
semaine»; qu’il n’est pas manifestement déraisonnable de réserver un sort différent à
l’autre véhicule resté en défaut d’assurance pendant une durée plus longue, soit du 26
février au 7 juillet 2000, soit encore pendant plus du tiers d’une année d’exploitation;
que n’est pas de nature à énerver cette conclusion, la circonstance que l’arrêt
n° 213.317 du 18 mai 2011 a relevé «que ce sont les deux véhicules concernés, et pas
seulement l’un d’entre eux [comme le précisait à tort l’acte alors attaqué], qui ont été
XV - 1813 & 1880 - 9/11
assurés à nouveau dès le mois de juillet 2000» de sorte que, reposant sur un fait
inexact, l’appréciation de la partie adverse a pu être faussée, d’autant que le Conseil
d’État a expressément indiqué qu’au vu du pouvoir d’appréciation conféré par le
législateur à l’autorité, il ne saurait préjuger «de la manière dont celui-ci sera exercé
sur la base des éléments de fait exacts»; que le second moyen n’est fondé en aucune
de ses branches;
Considérant que l’acte attaqué est fondé sur deux motifs distincts et qu’il
indique expressément que «chacun pris séparément suffit à justifier le dispositif du
présent arrêté en manière telle que chacun de ces éléments est surabondant l’un par
rapport à l’autre»; qu’il résulte de l’examen du second moyen que les critiques
dirigées contre le second de ces motifs ne peuvent être accueillies et que ce motif
suffit à justifier la décision attaquée; qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le
premier moyen de la requête qui vise exclusivement le premier motif de l’acte et qui,
à le supposer fondé, ne suffirait donc pas à entraîner l’annulation de celui-ci,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les numéros de rôle A. 203.034/XV-1813 et
A. 203.913/XV-1880 sont jointes.
Article 2.
Les requêtes en annulation sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la
partie requérante.
XV - 1813 & 1880 - 10/11
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le
dix janvier deux mille treize par :
M.
Mme
M.
M.
M. LEROY,
C. DEBROUX,
I. KOVALOVSZKY,
Fr. QUINTIN,
président de chambre,
conseiller d’État,
conseiller d’État,
greffier assumé.
Le Greffier assumé,
Le Président,
Fr. QUINTIN
M. LEROY
XV - 1813 & 1880 - 11/11
