Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du raisonnement du Conseil d'État sur le second moyen (« ...l'admettre "exceptionnellement" pour l'autre, en rappelant le pouvoir d'appréciation dont elle dispose en la matière et en soulignant la courte période durant laquelle a duré le défaut d'assu »). Le dispositif de l'arrêt, la fin des motifs et la conclusion sur le premier moyen et sur les dépens n'y figurent pas. Je ne peux donc pas rédiger le commentaire complet sans risquer d'attribuer à la Haute Juridiction des motifs ou un dispositif non vérifiés. Je m'en tiens à ce que le texte permet d'établir de façon fiable. ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 221.985 du 10 janvier 2013, la XVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le refus partiel de renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de taxis, décidé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'issue d'un nouvel examen imposé par l'annulation d'un premier arrêté. Le Conseil déclare superflu et irrecevable l'un des deux recours, introduit « à titre conservatoire » par la même partie et fondé sur les mêmes moyens que le premier. Sur le fond, il rappelle la distinction établie par l'article 7, § 4, alinéa 1er, de l'ordonnance bruxelloise du 27 avril 1995 entre le défaut d'assurance valable (3°) et l'insuffisante mise à disposition du public (4°). Seule la seconde hypothèse admet expressément la prise en compte de motifs économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés. Le Conseil relève en outre que le pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité, qui peut refuser le renouvellement pour « tous ou certains » des véhicules, justifie une décision différenciée entre deux véhicules placés dans une situation comparable. L'arrêt éclaire ainsi les contours du contrôle de légalité, de motivation et de proportionnalité exercé sur les décisions de police économique en matière de taxis. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée Rayane and Partners exploitait, depuis une autorisation venue à échéance le 30 juin 2001, un service de taxis au moyen de trois véhicules, identifiés par les plaquettes n° 1915, 2159 et 2683. Sa demande de renouvellement, introduite le 22 décembre 2000, a donné lieu à plusieurs décisions du Gouvernement bruxellois : un arrêté du 4 septembre 2002, annulé par l'arrêt n° 194.579 du 23 juin 2009 pour défaut de réponse à l'ensemble des circonstances invoquées ; un arrêté du 25 février 2010, annulé par l'arrêt n° 213.317 du 18 mai 2011 pour une erreur dans le calcul de la mise à disposition des véhicules et une inexactitude affectant le motif relatif au remplacement des contrats d'assurance. Après cet arrêt, le Gouvernement a adopté le 6 octobre 2011, publié au Moniteur belge le 27 octobre 2011 et notifié le 4 janvier 2012, un nouvel arrêté refusant le renouvellement pour le seul véhicule n° 1915 et l'accordant pour les véhicules n° 2159 et 2683. La société a introduit un premier recours le 26 décembre 2011 (A. 203.034/XV-1813), puis un second le 3 mars 2012 (A. 203.913/XV-1880), « à titre conservatoire ». Un rapport commun a été établi par l'auditeur, les affaires ont été jointes après audience du 6 novembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Conseil constate que les deux recours tendent à l'annulation de la même décision et développent des moyens identiques. Le second, introduit à titre conservatoire et ne pouvant être regardé comme impliquant un désistement à l'égard du premier, est jugé « superflu et, partant, irrecevable ». **Sur le moyen unique (second de la requête).** La requérante invoque la violation de l'article 7, § 4, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, du principe de l'examen sérieux du dossier, du principe de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation. Elle critique d'abord la lecture faite par l'autorité des motifs économiques invoqués et le fait que deux contrats d'assurance auraient été résiliés pour sinistralité alors qu'un seul l'aurait été. Elle soutient ensuite que le refus pour un véhicule, fondé sur un défaut d'assurance de quatre mois et une semaine sur soixante mois d'exploitation, est disproportionné, d'autant que le défaut affectant l'autre véhicule, d'un mois et une semaine, a