## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 222.007 du 11 janvier 2013, la XIVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre des décisions disciplinaires prises par le collège de police de la zone ARRO-Ieper à l'encontre d'un inspecteur de police, sanctionné par une suspension de trois mois assortie d'une retenue de 25 % de son traitement, après que le collège s'est écarté de l'avis du conseil de discipline, lequel n'avait retenu aucun fait comme établi. Le moyen décisif porte sur la motivation et l'appréciation des preuves : l'autorité disciplinaire peut-elle retenir des faits au motif que des témoignages concordants, émanant de tiers, se corroborent, alors même que l'intéressé les conteste et que l'autorité avait antérieurement écarté, comme dénués de valeur probante, les témoignages d'un autre témoin qu'elle invoque pourtant à l'appui de sa décision ? La portée de l'arrêt tient à la rappel du contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État sur l'usage, par l'autorité disciplinaire, de son pouvoir d'appréciation : il ne substitue pas son propre jugement aux faits, mais vérifie l'exactitude matérielle des faits retenus, la régularité de la motivation et le caractère raisonnable de la conclusion. La réponse précise à ce moyen n'apparaît toutefois pas dans le texte fourni, lequel s'interrompt au cours de la réplique du requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, Gino Pysson, inspecteur au sein de la zone de police ARRO-Ieper, fait l'objet de poursuites disciplinaires. Le collège de police prend, le 5 avril 2011, la décision de s'écarter de l'avis du conseil de discipline, puis, le 3 mai 2011, lui inflige la peine disciplinaire grave de suspension pour trois mois avec retenue de 25 % de son traitement brut. L'intéressé saisit le Conseil d'État de deux recours, enregistrés les 11 mai et 15 juin 2011, qui sont joints en raison de leur connexité. Les demandes de suspension de l'exécution sont rejetées par les arrêts nos 215.192 du 19 septembre 2011 et 215.791 du 17 octobre 2011. Après l'échange de mémoires, l'auditeur rapporteur rend un avis conforme à l'arrêt et l'affaire est plaidée le 21 novembre 2012. Le moyen examiné, le septième, soutient que la décision viole l'article 3 de la loi disciplinaire, l'obligation matérielle de motivation et la présomption d'innocence. Le requérant souligne que le conseil de discipline n'avait tenu aucun fait pour établi, que le collège avait lui-même jugé peu crédible le témoin Becaert et déclaré ses déclarations non recevables comme moyen de preuve, tout en s'appuyant sur ces mêmes déclarations pour justifier sa divergence d'avis. Il conteste par ailleurs la valeur probante des témoignages de MM. De Backer et Deceuninck, en relevant leur lien avec la nouvelle direction de l'club de football local et des tensions liées à un changement de bureau. L'autorité défenderesse répond que le Conseil d'État ne peut se substituer à elle dans l'appréciation des faits, que les témoignages concordants de deux cafetiers, relayés par d'autres déclarations, suffisent à établir les faits, et que la motivation de la décision est adéquate et non déraisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agit de déterminer si l'autorité disciplinaire, en retenant comme établis des faits sur la base de témoignages qu'elle estime concordants, peut valablement s'écarter de l'avis du conseil de discipline, sans méconnaître la présomption d'innocence, l'obligation de motivation et l'exigence d'une appréciation raisonnable des preuves. **Motifs (dans la mesure du texte communiqué).** Le texte transmis reproduit les moyens et les écritures des parties, mais non le raisonnement de la Cour sur le septième moyen. On relève que le Conseil d'État, dans l'exercice de son contrôle de légalité, rappelle la portée de ce contrôle, tel qu'il est exposé dans les écritures : il n'examine pas l'opportunité de la sanction ni ne substitue son appréciation des faits à celle de l'autorité, mais vérifie que celle-ci est partie de données factuelles exactes, les a correctement appréciées et a pu raisonnablement en tirer ses conclusions. Le texte fourni ne permet cependant pas de connaître la solution retenue sur ce point, ni l'issue définitive des recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve de la solution finale, qui ne figure pas dans l'extrait fourni, l'affaire illustre plusieurs enseignements classiques du contentieux disciplinaire des agents de