Le Conseil d'État belge, saisi de quatre recours dirigés contre la décision du collège provincial de Namur du 13 novembre 2012 ayant annulé les élections communales d'Assesse, réforme cette décision et proclame le résultat initialement établi par le bureau communal. Il juge que la mesure de recomptage ordonnée par le collège provincial n'était pas susceptible de recours autonome, que les moyens dirigés contre elle sont irrecevables en tant qu'ils critiquent l'instruction menée en première instance, et que le Conseil n'a pour office que d'apprécier la régularité des élections elles-mêmes. Procédant lui-même à la vérification des bulletins, il constate que les anomalies relevées (au plus quatre erreurs) ne sont pas de nature à modifier la répartition des sièges. La portée de la décision est double : elle précise l'étendue du contrôle du juge administratif électoral, distinct du contrôle de la juridiction de première instance, et elle consacre une appréciation concrète et quantifiée de l'incidence des irrégularités sur le résultat, principe cardinal du contentieux électoral communal. ## I. Faits et procédure Le scrutin communal du 14 octobre 2012 à Assesse portait sur dix-sept sièges répartis entre quatre listes (ECOLO, ALN, @ROC et ACOR). Le recensement général établi par le bureau principal leur attribuait respectivement 740, 1920, 399 et 1363 voix, soit 2, 8, 1 et 6 sièges. Le 24 octobre 2012, Luc Bouveroux, bourgmestre sortant et tête de la liste ALN, et Marc Degraeve, neuvième candidat de la même liste, saisirent le collège provincial de Namur d'une réclamation tendant à l'annulation et à la réorganisation des élections, subsidiairement au recomptage général des bulletins. Ils invoquaient diverses irrégularités dans le dépouillement, en s'appuyant sur la déclaration d'un témoin et sur une attestation anonyme. Le 8 novembre 2012, le collège provincial entendit les membres des bureaux de dépouillement et décida de procéder au recomptage des bulletins du bureau n° 3, opération réalisée le 13 novembre. Le total des bulletins mentionnés dans les procès-verbaux s'élevait à 1514, celui du bureau n° 3 à 1515, tandis que 1580 bulletins furent retrouvés dans le sac de ce bureau, soit un excédent de 65 ou 66 bulletins. Estimant cet excédent de nature à modifier la répartition des sièges, le collège annula, par décision du 13 novembre 2012, les élections communales. Quatre requêtes furent introduites devant le Conseil d'État entre le 23 novembre et le 27 novembre 2012, les requérants sollicitant la réformation de la décision d'annulation et la validation du résultat proclamé. Les requérants en intervention, MM. Bouveroux et Degraeve, déposèrent des mémoires en réponse tardifs, lesquels furent rejetés des débats en application de l'article 6, alinéa 4, 2°, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Les questions de recevabilité.** Le Conseil d'État devait d'abord déterminer si la décision de recomptage pouvait faire l'objet d'un recours. Il la qualifie de simple « mesure d'instruction » non susceptible de recours autonome, de sorte que les premier et quatrième recours sont irrecevables en tant qu'ils tendent à son annulation. **B. Le premier moyen.** Les requérants soutenaient que, les membres du bureau et les témoins n'ayant formulé aucune réclamation sur le nombre de bulletins, le collège ne pouvait ordonner de recomptage ni, en conséquence, annuler les élections. Le Conseil écarte le moyen en rappelant que, saisi d'un recours fondé sur l'article 16, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il « se prononce sur la régularité des élections contestées et non sur celle de la décision prise par la juridiction qui a statué en première instance ». L'éventuelle irrégularité commise par le collège provincial n'est pas, en elle-même, de nature à vicier les élections : le moyen est irrecevable. **C. Le second moyen.** Les requérants reprochaient au collège d'avoir compté les bulletins sans les ouvrir ni rétablir les enveloppes d'origine. Le Conseil déclare ce moyen irrecevable dans la mesure où il critique les mesures d'instruction elles-mêmes, pour la même raison que le premier. En revanche, en tant qu'il soutient que les irrégularités alléguées n'étaient pas de nature à influer sur la répartition des sièges, le moyen est examiné au fond : il relève l'absence d'urne et de document officiel sur l'un des sacs, ainsi que l'acheminement échelonné des bulletins du bureau n° 3 vers le bureau communal. **D. L'appréciation au fond.** Procédant lui-