Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 222.182 du 22 janvier 2013, la VIe chambre du Conseil d'État belge prononce le désistement d'instance d'une enseignante primaire contestant, devant la juridiction administrative, les décisions du collège communal de Tournai relatives à son affectation dans des classes de remédiation et à la suppression de son titulariat. Le désistement intervient à la suite d'un rejet préalable de la demande de suspension (arrêt n° 219.795 du 18 juin 2012) et de l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal. La décision est d'un intérêt procédural net : elle illustre le mécanisme par lequel le juge administratif, sur le fondement de la législation coordonnée sur le Conseil d'État et de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, tire les conséquences d'une inaction du requérant après une décision de suspension rejetée, en mettant ce dernier en demeure de se faire entendre avant de constater son désistement. L'arrêt rappelle ainsi la portée procédurale de la phase de référé comme étape conditionnant la suite du contentieux d'annulation, ainsi que la mise à charge des dépens. ## I. Faits et procédure Béatrice Lefebvre, enseignante dans l'enseignement primaire de la ville de Tournai, conteste deux séries de décisions du collège communal. La première, en date du 20 octobre 2011, fixe ses nouvelles affectations dans quatre classes de remédiation (« périodes Arena ») réparties dans quatre écoles primaires distinctes, avec effet au 1er septembre 2011, et supprime son affectation comme titulaire d'une classe de troisième année primaire à l'École de la Justice ; elle vise implicitement le maintien des institutrices primaires de cette école dans leurs affectations de l'année scolaire 2010-2011. La seconde porte sur la décision, explicite ou implicite, de ne pas la réaffecter dans le titulariat d'une classe de l'École de la Justice, ainsi que sur celle d'affecter ou de maintenir une autre enseignante dans ce titulariat. Deux requêtes, introduites le 26 décembre 2011, ont donné lieu à la jonction des affaires par l'arrêt n° 219.795 du 18 juin 2012, lequel rejette, dans le même temps, les demandes de suspension des actes attaqués. Après notification, le premier auditeur transmet, le 14 août 2012, une note au greffe. Le greffe informe alors la partie requérante, par courrier du 21 août 2012, que la chambre entend statuer par voie de désistement d'instance, à moins qu'elle ne sollicite d'être entendue dans un délai de quinze jours. La requérante répond, le 3 septembre 2012, qu'elle n'entend pas poursuivre la procédure en annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est celle de savoir si le requérant qui, après le rejet de la demande de suspension, n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, peut se voir opposer un désistement d'instance, et dans quelles conditions la chambre peut-elle le constater. Le Conseil d'État retient d'abord que, à la suite de la notification de l'arrêt de rejet de la suspension du 25 juin 2012, la partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal. Il requalifie ensuite la note du premier auditeur du 14 août 2012 en demande de renvoi à la procédure organisée par l'article 15ter précité, ce qui justifie l'information adressée au requérant et la faculté, ouverte pour quinze jours, de demander à être entendu. Cette procédure contradictoire, même réduite, garantit le respect des droits de la défense. La réponse de la requérante, qui confirme explicitement son intention de ne pas poursuivre le recours, lève toute incertitude. La chambre en déduit qu'« rien ne s'oppose » au prononcé du désistement d'instance. Le dispositif décrète le désistement (article 1er) et met les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la partie requérante (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Sur le plan théorique, il confirme que la procédure de suspension, bien que distincte de celle d'annulation, exerce une influence déterminante sur la poursuite du contentieux : le rejet de la suspension ouvre à la partie une alternative stricte, poursuivre dans le délai légal ou se voir opposer un désistement. Le silence du requérant emporte ainsi des conséquences juridiques précises, ce qui conduit à une vigilance accrue quant aux délais, lesquels sont d'ordre public procédural. Sur le plan pratique, la décision révèle le mécanisme de l'invitation préalable à être entendu, qui concilie efficacité de la juridi