Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 24 janvier 2013 (n° 222.240), constate, par voie d'ordonnance du président de la XIe chambre, la présomption de désistement d'instance à l'égard de sept requêtes en annulation formées par la s.p.r.l. Betting Consult contre autant de décisions de refus de licence de classe F1 ou F2 prises par la Commission des jeux de hasard. La décision est essentiellement procédurale : elle ne se prononce ni sur la légalité des refus de licence, ni sur le fond du litige relatif à l'exploitation de paris. Elle rappelle toutefois que la poursuite de l'instance devant le Conseil d'État suppose, à défaut de réponse de la partie requérante à la notification de l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une initiative active de sa part, dont l'absence entraîne l'extinction de l'instance, assortie d'une condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure La s.p.r.l. Betting Consult a introduit, entre le 4 et le 6 juillet 2012, sept requêtes distinctes tendant à l'annulation de décisions de la Commission des jeux de hasard datées du 20 juin 2012 et notifiées le 26 juin 2012. Ces décisions lui refusaient l'octroi de licences de classe F1, pour une première demande, et de classe F2, pour six établissements situés à Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Bruxelles (deux établissements), Anderlecht et Liège. Par l'arrêt n° 220.330 du 16 juillet 2012, la XIe chambre a joint les causes, rejeté les demandes de suspension d'extrême urgence des actes attaqués et mis hors de cause l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. La cause a ensuite été soumise à la procédure de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, à la suite d'une note du premier auditeur M. L. Jans. Par lettre notifiée le 30 octobre 2012, le greffe a informé la partie requérante de la possibilité de demander à être entendue dans les quinze jours. Celle-ci n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti, ni demandé à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans les circonstances rappelées, il y avait lieu de constater la présomption de désistement d'instance prévue par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le président de chambre répond par l'affirmative. Il relève, d'une part, que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et, d'autre part, qu'elle n'a pas demandé à être entendue. Il en déduit que la présomption légale de désistement est acquise. Le dispositif prononce en conséquence le désistement d'instance (article 1er) et met les dépens, liquidés à 1 225 euros, à charge de la partie requérante (article 2). La motivation est brève et exclusivement fondée sur le constat de l'inaction procédurale. Aucune appréciation n'est portée sur le bien-fondé des moyens soulevés dans les requêtes ni sur l'existence d'un intérêt à agir. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le mécanisme du désistement présumé, qui vise à assurer la diligence des parties et à éviter l'encombrement du rôle par des affaires dont le requérant ne poursuit plus activement l'examen. Le caractère automatique de la présomption, lorsque les conditions légales sont réunies, est ici clairement mis en évidence : l'absence de réaction dans le délai prescrit suffit à emporter l'extinction de l'instance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la recevabilité ou le fond du recours. L'enseignement pratique est double. D'abord, l'avocat doit impérativement surveiller les notifications du greffe, dont le délai court à partir de la date de notification et conditionne le maintien de l'instance. Ensuite, la jonction de plusieurs requêtes ne fait pas obstacle à l'application de la sanction : la présomption s'applique à l'ensemble des causes jointes lorsque la partie requérante reste inactive, avec pour conséquence une condamnation aux dépens d'un montant significatif. Enfin, cette décision doit être replacée dans le contexte du contentieux des jeux de hasard, qui a donné lieu à une jurisprudence abondante sur le refus de licences par la Commission. Elle ne tranche rien sur ce point, mais rappelle que, dans ce type de contentieux comme dans les autres, la maîtrise de la procédure conditionne l'accès effectif au juge administratif.