Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 222.341 du 31 janvier 2013, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique a décrété le désistement de la société anonyme Ciel IPM dans cinq recours en annulation dirigés contre des décisions du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant des réseaux de radiofréquences communautaires en mode analogique hertzien terrestre. La décision est d'une portée limitée sur le fond : elle ne tranche aucune question de légalité de l'attribution des fréquences, la procédure s'éteignant par la seule volonté de la requérante. Elle n'en présente pas moins un intérêt pratique réel, en ce qu'elle illustre le régime du désistement d'instance devant la juridiction administrative, ses conditions de recevabilité, et la répartition des dépens qui en découle lorsque le désistement intervient en cours de procédure, après l'échange de mémoires et la fixation de l'affaire à l'audience. ## I. Faits et procédure Le 23 octobre 2008, le Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après « le Collège ») a adopté plusieurs décisions d'attribution de réseaux communautaires de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre analogique. Il a ainsi attribué à la s.a. Inadi le réseau C1 pour le service Bel RTL, à la s.a. NRJ Belgique le réseau C4 pour le service NRJ, à la s.a. Nostalgie le réseau C3, et à la s.a. Cobelfra le réseau C2 pour le service Radio Contact. Il a par ailleurs refusé à la société Ciel IPM tout réseau pour son service Ciel Info. La société Ciel IPM a introduit, le 12 décembre 2008, cinq requêtes en annulation distinctes, enregistrées sous les numéros A. 190.702 à 190.708 (XV-902 à 906). Par l'arrêt n° 190.505 du 16 février 2009, le Conseil d'État a joint les affaires et rejeté les demandes de suspension. Les sociétés Inadi, NRJ, Nostalgie et Cobelfra ont été admises à intervenir par ordonnance du 24 mars 2009, la société NRJ ayant également été admise dans l'affaire relative au refus d'attribution. Après l'échange des mémoires en réponse, en réplique et en intervention, le rapport du premier auditeur et la notification des derniers mémoires, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2013. Par courrier du 9 janvier 2013, le conseil de la requérante a informé la juridiction que sa cliente entendait se désister de l'ensemble de ses recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le désistement, régulièrement notifié par la partie requérante, devait être décrété et quelles conséquences en tirer quant aux dépens. La juridiction relève que, par courrier du 9 janvier 2013, la requérante a exprimé la volonté de se désister, et qu'« rien ne s'oppose au désistement ». Cette formule, sobre, signifie qu'aucun obstacle tiré de l'ordre public procédural, de la position des parties intervenantes ou d'une irrégularité de la demande ne faisait obstacle à l'extinction de l'instance. Le désistement, acte de disposition du demandeur sur son action, produit en principe son effet extinctif sans que le juge ait à se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés. Le dispositif prononce en son article 1er que « le désistement est décrété », et en son article 2 met à charge de la partie requérante les dépens, liquidés à la somme de 2375 euros. Cette mise à charge s'explique par le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte en règle les frais de l'instance qu'elle a engagée, l'instance ayant été menée à un stade avancé (mémoires échangés, rapport d'auditorat, fixation à l'audience) justifiant que les coûts exposés par les autres parties soient mis à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt ne présente pas d'innovation. Il confirme la pratique constante du Conseil d'État selon laquelle le désistement d'instance, dès lors qu'il est exprimé sans équivoque et qu'il ne se heurte à aucun obstacle, entraîne l'extinction du recours sans examen au fond. Il met en évidence l'attention portée par la juridiction à la régularité formelle de l'acte de désistement, condition qui doit être satisfaite avant que la cause ne soit mise en délibéré. L'enseignement pratique est double. D'abord, le désistement, même tardif, reste recevable tant que la juridiction n'a pas statué ; il constitue un moyen d'abandon du contentieux qui doit toutefois être apprécié au regard de ses conséquences financières. Ensuite, la condamnation aux