Par un arrêt du 6 février 2013, le Conseil d'État belge, IXe chambre, rejette les demandes de suspension d'urgence extrême formées par des inspecteurs de police de deux zones locales (Bruges et Voorkempen) contre une planification de service leur imposant de prêter service, le 7 février 2013, dans des établissements pénitentiaires, en remplacement de gardiens de prison susceptibles d'être en grève. La Haute juridiction administrative juge que la mesure relève de l'organisation interne du service, qu'elle n'emporte ni sanction déguisée ni altération significative de la situation d'emploi, et qu'elle s'inscrit dans les missions légales de la police en milieu carcéral telles que fixées par l'article 23, § 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable ratione materiae. La décision précise, de manière doctrinalement significative, que l'illégalité alléguée d'un ordre ne suffit pas à ouvrir le contrôle juridictionnel, sauf à caractériser un ordre manifestement illégal, notion ici écartée. L'arrêt fixe ainsi la frontière entre actes d'administration interne, insusceptibles de recours en annulation, et décisions faisant grief. ## I. Faits et procédure Les requérants, inspecteurs de police affectés à la zone de police locale de Bruges (dossier A. 207.856/IX-7925) et à la zone de police Voorkempen (dossier A. 207.857/IX-7926), ont été désignés par la planification de service pour prêter leur concours, le 7 février 2013, au sein des établissements pénitentiaires de Bruges et de Merksplas. La mesure était motivée par la menace d'une grève du personnel pénitentiaire, laquelle devait être compensée par un recours à des effectifs policiers. Les requérants ont introduit le 4 février 2013 des demandes en suspension d'extrême urgence de l'exécution de cette planification, sur le fondement de l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Les zones de police défenderesses ont déposé une note. Les deux affaires ont été examinées à l'audience du 5 février 2013, l'auditeur entendu ayant rendu un avis conforme à l'arrêt. Le Conseil a décidé de joindre les causes, en tant qu'elles portaient sur la suspension, en raison de l'identité de leur objet et de l'identité des moyens. L'arrêt a été prononcé le lendemain. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était de savoir si une décision de planification de service, imposant à des fonctionnaires de police de prêter main-forte au sein d'un établissement pénitentiaire, constitue un acte susceptible de recours devant le Conseil d'État, ou si elle relève de la seule organisation interne du service et échappe, à ce titre, à la compétence annulatoire de la juridiction. **Recevabilité et nature de l'acte.** Le Conseil écarte d'abord deux fins de non-recevoir. Le caractère facultatif, en apparence, de la mission, puisque les intéressés disposaient d'une faculté de choix et que le service pouvait éventuellement être assuré par des volontaires, n'ôte rien à la désignation nominative et immédiate des requérants pour la journée litigieuse (point 4). De même, la circonstance que la décision litigieuse serait l'exécution d'une décision du directeur général de l'administration pénitentiaire ne la prive pas de caractère décisoire, dès lors qu'elle en constitue l'individualisation. Sur le fond de la recevabilité *ratione materiae*, le Conseil rappelle la distinction classique : une mesure d'organisation du service est une mesure de régime intérieur, qui échappe à la compétence d'annulation (point 6). Cette qualification cède cependant dans deux hypothèses : lorsque la mesure vise la personne même de l'agent, auquel cas elle peut être requalifiée de sanction disciplinaire déguisée, ou lorsqu'elle affecte significativement sa situation de travail. Une instruction de service concrète obéit au même régime : aussi lourde soit-elle, elle ne peut grever l'agent dès lors qu'elle entre dans le champ des tâches de son emploi. En l'espèce, la mission en milieu pénitentiaire relève de ces tâches, l'article 23, § 5, de la loi du 5 août 1992 imposant précisément aux fonctionnaires de police de prêter service dans les prisons (point 6). Les requérants ne soutiennent d'ailleurs pas que la mesure aurait valeur de sanction ni qu'elle excéderait leurs obligations de service ; leur grief se limite à l'absence de conformité de la mesure au cadre légal (point 8). Or l'illégalité alléguée d'un ordre ne suffit pas à le rendre attaquable : seul l'ordre « manifestement illégal », dont l'illégalité serait immédiatement perceptible par tout homme raisonnable sans examen approfondi, pourrait faire exception (point 9). Tel n