Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 222.408 du 6 février 2013, a rejeté les recours introduits par deux associations étudiantes contre un règlement de police de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve restreignant les horaires et la fréquence des soirées dansantes dans les locaux d'animation étudiante. La décision consacre l'intérêt à agir de cercles étudiants liés contractuellement à l'université par une charte, dont l'engagement privé ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un recours dirigé contre un acte réglementaire de police. Elle admet surtout la légitimité d'une différenciation réglementaire entre locaux d'animation étudiante et établissements relevant du secteur Horeca, fondée sur la nature spécifique des premiers, leurs phénomènes de fréquentation de masse et les constats de surcapacité relevés par la police. Elle précise, en outre, que la motivation formelle de la loi du 29 juillet 1991 ne s'applique pas aux règlements, et que l'objectif préventif de maintien de l'ordre public prime sur la seule lutte contre les nuisances sonores. L'arrêt illustre ainsi le contrôle restreint exercé sur l'appréciation de l'autorité de police, sous réserve de l'erreur manifeste. *(Note : le texte officiel fourni est tronqué à la fin ; le dispositif et la fin de la discussion du troisième moyen ne figurent pas dans le texte transmis. Le commentaire ci-après se fonde sur les seuls motifs disponibles et ne reprend pas de conclusion sur le dispositif au-delà de l'information donnée par le sommaire, « Rejet Jonction ».)* ## I. Faits et procédure Le conseil communal de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a adopté, le 28 juin 2011, un règlement de police portant spécifiquement sur les heures de fermeture des locaux d'animation étudiante de Louvain-la-Neuve et sur la limitation des soirées dansantes qui y sont organisées. Deux associations sans but lucratif, l'a.s.b.l. Cercle Industriel et l'a.s.b.l. Fédération wallonne des régionales de Louvain, ont introduit, le 29 août 2011, deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 201.585 et A. 201.637. Des demandes de suspension avaient été rejetées par les arrêts n°s 216.352 et 216.353 du 18 novembre 2011. Le règlement s'inspire de la « Charte Aune », convention conclue entre l'Université catholique de Louvain et les associations étudiantes, qui prévoit notamment la fermeture des salles à 3 heures du matin au plus tard, la limitation à une soirée sonorisée par surface et par semaine, et l'interdiction de toute soirée pendant certaines périodes de l'année. Le règlement, toutefois, comporte des règles plus restrictives, interdisant les soirées dansantes à l'occasion de grandes manifestations étudiantes sur la voie publique et prévoyant des amendes administratives de 6 à 250 euros. La partie adverse soulevait une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt, en faisant valoir que les requérantes avaient elles-mêmes souscrit à la Charte. Les recours ont été joints, les requérantes ont renoncé aux deux premiers moyens, et le Conseil d'État a examiné le troisième moyen, tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des principes d'égalité et de non-discrimination, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la loi du 29 juillet 1991 et du principe de proportionnalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'intérêt à agir.** Le Conseil d'État écarte l'exception d'irrecevabilité. Il relève que les dossiers ne prouvent pas que les requérantes aient souscrit aux engagements de la Charte pour les années académiques visées, et que, en tout état de cause, la Charte constitue un contrat « en principe susceptible d'être révisé en cas de consentement de chacune des parties », alors que le règlement est un acte unilatéral de portée générale, applicable jusqu'à la fin de l'année académique 2013-2014 sauf modification par le conseil communal. L'intérêt à l'annulation est donc « établi ». Le raisonnement distingue nettement l'engagement contractuel de l'intérêt juridique à critiquer un acte réglementaire, ce qui écarte l'argument tiré de la prétendue renonciation à contester. **Deuxième question : la motivation formelle.** Le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1991 est rejeté, au motif que l'acte attaqué est un règlement, auquel cette loi ne s'applique pas. Le moyen manque donc en droit dans cette mesure. **Troisième question : la différence de traitement.** Le cœur de l'arrêt réside dans l'examen de l'égalité. Le Conseil d'État relève que