# Commentaire de l'arrêt n° 222.411 du Conseil d'État de Belgique (7 février 2013) La décision commentée, rendue par la XIIe chambre du Conseil d'État siégeant en contentieux électoral communal, rejette les recours formés contre une décision de la Raad voor Verkiezingsbetwistingen de Limbourg relative à l'élection municipale de Heers du 14 octobre 2012. Elle éclaire trois points essentiels du contentieux électoral : l'effet dévolutif de l'appel devant le Conseil d'État, qui le conduit à statuer sur le litige dans son ensemble et rend sans intérêt les griefs tirés des irrégularités de procédure de première instance ; la condition, posée par l'article 216, alinéa 2, du décret électoral local et provincial (LPKD) du 8 juillet 2011, selon laquelle seules des irrégularités susceptibles d'affecter la répartition des sièges entre listes peuvent fonder l'annulation d'un scrutin, ce qui exclut les déplacements de suffrages internes à une liste ; enfin, l'appréciation de la proportionnalité de la sanction de déchéance ou de suspension d'un mandat au regard de la gravité réelle d'une infraction de propagande électorale. L'arrêt consacre une lecture stricte, presque mathématique, de la notion d'influence sur la répartition des sièges, tout en laissant subsister une marge d'appréciation au juge quant à la sanction. Il illustre ainsi la tension permanente entre l'exigence de sécurité juridique des résultats électoraux et la volonté de sanctionner les manquements aux règles de campagne. ## I. Faits et procédure Lors des élections communales du 14 octobre 2012 à Heers, la liste sp.a–DUMONT obtient huit sièges, CD&V cinq, Open VLD et N-VA trois chacune. Deux électeurs, MM. Freddy Dawans et Gerald Kindermans, saisissent la Raad voor Verkiezingsbetwistingen de Limbourg de réclamations identiques tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection et, d'autre part, à la déchéance des mandats de deux élus, MM. Laurent Mathei et Kristof Pirard. La première réclamation vise une « campagne de diffamation » que M. Mathei aurait orchestrée en affirmant que trois candidats Open VLD avaient été achetés en vue d'une coalition. La seconde reproche à M. Pirard d'avoir méconnu l'article 194, alinéa 1er, 4°, LPKD, qui interdit pendant les trois mois précédant le scrutin l'usage de panneaux ou affiches non commerciaux excédant 4 m², en faisant état de panneaux de dimensions excessives et d'une camionnette publicitaire. Par décision du 13 décembre 2012, le premier juge rejette le grief relatif à la diffamation, au motif que les réclamants n'ont pas identifié de témoins dans le délai légal (article 210 LPKD), que les déclarations publiques et un article de blog ne constituent pas une preuve suffisante, et que les variations de voix observées relèvent du caractère normal des élections. Il accueille en revanche le grief relatif à la propagande et suspend M. Pirard de ses fonctions pendant un mois. Les réclamants et M. Pirard, pour ce dernier en qualité de partie intéressée, forment alors recours devant le Conseil d'État. Les affaires sont jointes pour bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État doit d'abord déterminer si les griefs tirés de l'irrégularité de l'instruction de première instance — refus d'entendre des témoins — sont recevables. Il doit ensuite apprécier si la diffamation alléguée et l'excès de dimensions des affiches peuvent entraîner l'annulation de l'élection ou la déchéance du mandat de l'élu, et, enfin, si la suspension prononcée à l'encontre de M. Pirard doit être confirmée ou modifiée. **Sur l'effet dévolutif de l'appel.** Le Conseil d'État rappelle que, statuant en qualité de juge d'appel en matière électorale, il connaît de l'ensemble du litige et que sa décision se substitue à celle de la juridiction *a quo*. Dès lors, les requérants n'ont pas d'intérêt à invoquer des vices de procédure commis en première instance, notamment quant à l'admission ou au rejet des témoignages. Le premier moyen est, sur ce point, déclaré irrecevable. La solution est cohérente avec la nature du recours, mais elle a pour conséquence de priver les requérants d'un moyen qu'ils invoquaient à juste titre : l'absence de tout examen de leur demande d'audition de témoins. **Sur la demande d'enquête.** Les requérants invoquaient une jurisprudence ancienne selon laquelle le Conseil d'État peut ordonner des mesures d'instruction lorsqu'un moyen clair est insuffisamment étayé. Le Conseil d'État écarte cette demande pour