# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (Raad van State), n° 222.436 du 11 février 2013 Par cet arrêt, rendu dans les affaires jointes A. 198.423/X-14.912 et A. 201.632/X-14.877, le Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre les actes par lesquels le ministre flamand compétent a, d'abord, inscrit sur la liste de projet des biens susceptibles d'être protégés une ancienne maison de régisseur (*rentmeesterswoning*) située à Steenokkerzeel, puis l'a classée comme monument. Le recours est rejeté. La décision confirme la marge d'appréciation dont dispose l'autorité régionale en matière de protection du patrimoine immobilier, face à la contestation d'un propriétaire qui invoquait l'incompatibilité de la mesure avec un plan d'exécution spatial (RUP) récemment approuvé, autorisant une densification de la parcelle. Elle rappelle que la protection du patrimoine constitue un motif d'intérêt général distinct de l'urbanisme, et que la coexistence de prescriptions d'aménagement et d'une décision de protection ne suffit pas à caractériser une illégalité. Le contrôle exercé demeure celui de la motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la cohérence des motifs retenus par l'autorité. > **Note de rédaction :** le texte fourni est tronqué au milieu de la partie consacrée aux moyens du requérant (le passage relatif à la jurisprudence citée s'interrompt à « De Raad van Stat »). Le présent commentaire ne reconstitue donc pas les considérants de la partie « Beoordeling » (examen des moyens) et de la solution précise, qui ne figurent pas dans le texte communiqué. Les développements ci-dessous se fondent exclusivement sur les faits, la procédure et les arguments des parties rapportés dans l'arrêt, et signalent explicitement les points qui ne peuvent être tranchés faute de texte complet. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Luc Meys, est propriétaire d'une parcelle située Van Frachenlaan 1 à Steenokkerzeel, sur laquelle se trouve une maison de régisseur d'environ 1880, issue du domaine du château de Ham, ainsi qu'un jardin clos et deux bâtiments annexes. La parcelle est située dans la « zone d'urbanisme fermé (5.2) » du plan d'exécution spatial communal n° 2 « Kasteel van Ham », définitivement adopté par le conseil communal le 25 juin 2009 et approuvé par la députation provinciale le 24 septembre 2009. Ce plan autorise, pour les parcelles d'angle de la Bruyneelstraat, trois niveaux de construction et trois niveaux d'habitation. Le 22 février 2010, le collège des bourgmestre et échevins accorde un permis de démolition, motivé notamment par l'amélioration de l'aménagement urbain qu'entraînerait la construction projetée, conforme au plan. Le 17 juin 2010, toutefois, la députation, saisie par le fonctionnaire régional du patrimoine, annule ce permis au motif que l'architecture projetée n'atteint pas un niveau de qualité justifiant la disparition de la maison existante. Le 6 septembre 2010, le ministre flamand compétent décide d'inscrire la maison, son jardin et ses dépendances sur la liste de projet des biens protégeables. Après enquête publique, la Commission royale des monuments et paysages rend un avis favorable le 7 avril 2011, et le ministre prend, le 10 juin 2011, l'arrêté de protection comme monument. Le requérant introduit deux recours en annulation, le premier le 3 décembre 2010 contre l'arrêté d'inscription sur la liste de projet, le second le 5 septembre 2011 contre l'arrêté de protection. Un recours parallèle contre le refus de permis de démolition est pendant devant le Conseil pour les contestations des autorisations. La partie intervenante, M. Paul Vanhalle, voisin, soutient la protection. Les débats ont été rouverts par arrêts du 20 novembre 2012 avant l'audience du 14 décembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : une autorité régionale peut-elle légalement protéger comme monument un bâtiment que le plan d'exécution spatial en vigueur destine à être remplacé par une construction plus dense, et qui a déjà fait l'objet d'un projet de démolition autorisé ? Plus précisément, la protection patrimoniale est-elle entachée d'illégalité du seul fait qu'elle contredit les prévisions d'un plan d'aménagement approuvé, ou relève-t-elle d'un motif d'intérêt général distinct que l'autorité pouvait légitimement retenir ? Les arguments développés par le requérant, tels qu'ils ressortent de l'arrêt, peuvent être résumés ainsi : la