Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la discussion sur le fond (point 20), et le dispositif de l'arrêt, les motifs relatifs au moyen unique de la requérante (ou ce qu'il en reste) et les motifs de rejet éventuels ne figurent pas dans l'extrait. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer le contenu manquant. Je me limite ci-dessous à ce que le texte permet d'établir avec certitude, en signalant explicitement ce qui reste à vérifier. **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 14 février 2013, la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre des arrêtés ministériels flamands de tutelle générale (Binnenlands Bestuur) ayant annulé des règlements fiscaux communaux de la commune de Kruibeke, instituant une taxe sur le traitement de boues et sur les terrassements. La décision est doublement instructive. Elle rappelle, d'une part, la rigueur de la condition d'intérêt à agir devant la juridiction administrative : l'intérêt doit subsister jusqu'à la clôture des débats et ne saurait se fonder sur un simple intérêt moral à voir déclarer illégal l'acte de tutelle. La commune, qui a réadopté une taxe quasi identique pour les mêmes exercices après l'annulation, est jugée sans intérêt dans l'un des recours. D'autre part, l'arrêt précise la nature du contrôle exercé sur l'annulation d'un acte fiscal local pour motif tiré de la contrariété à l'intérêt général : il s'agit d'un contrôle d'opportunité, distinct de la violation du droit, dont la régularité dépend de la motivation formelle de l'arrêté de tutelle. **I. Faits et procédure** Le 22 décembre 2008, le conseil communal de Kruibeke a institué une taxe sur le traitement de boues et sur les terrassements pour les exercices 2008 et 2009, au taux de 1 euro par m³. Le ministre flamand de l'Intérieur a annulé ce règlement par arrêté du 2 mars 2009, principalement au motif de sa contrariété à l'intérêt général, la commune s'opposant aux travaux du plan Sigma et notamment à l'aménagement de la zone de submersion contrôlée Kruibeke-Bazel-Rupelmonde. La demande de suspension a été rejetée par arrêt n° 196.948 du 13 octobre 2009, faute de préjudice grave et difficilement réparable. Le 22 décembre 2009, le conseil communal a adopté deux nouvelles délibérations pour les exercices 2008 et 2009, réduisant le taux à 0,50 euro par m³ mais reprenant pour le surplus un texte identique. Par arrêté du 25 février 2010, le ministre a annulé ces nouveaux règlements, en ajoutant le grief de détournement de pouvoir fiscal aux fins de résister à l'aménagement du bassin de submersion. Deux recours ont été introduits, enrôlés sous les numéros A. 192.396/XII-5803 (30 avril 2009) et A. 196.300/XII-6179 (26 avril 2010). Le Conseil d'État les a joints au motif de la bonne administration de la justice. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur l'intérêt au recours n° A. 192.396.* La Région flamande soulevait, à titre d'exception, l'absence d'intérêt, la commune ayant elle-même remplacé le règlement annulé par de nouveaux règlements pour les mêmes exercices, sans réserve. Le Conseil d'État retient que l'intérêt doit être maintenu jusqu'à la clôture des débats ; que la nouvelle taxe est, par nature, incompatible avec le recours tendant à faire revivre l'ancienne ; et que l'intérêt moral à faire constater l'illégalité d'un acte de tutelle ne suffit pas, sauf cas exceptionnel non démontré. L'exception est accueillie et le recours déclaré irrecevable. *Sur l'intérêt au recours n° A. 196.300.* L'exception est accueillie partiellement : la commune est sans intérêt pour contester l'annulation de la taxe sur le traitement de boues, dès lors qu'aucun dépôt ou traitement de boues n'avait eu lieu en 2008 et 2009, ce que la requérante ne contestait pas. Le recours n'est examiné que pour la taxe sur les terrassements et la réalisation de grands ouvrages. *Sur le fond.* Le moyen unique soutenait que la motivation de l'arrêté de tutelle, fondée sur la contrariété à l'intérêt général, était insuffisante et inexacte. Le Conseil d'État relève que l'arrêté s'inscrit dans une succession de taxes communales de même nature ayant renchéri les travaux du Sigma, et que la taxe litigieuse représente, sur la base même des chiffres de la requérante