Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours du troisième moyen de la partie requérante (le passage relatif à la hoorplicht, soit au respect du droit d'être entendu, et à l'argument selon lequel la lettre syndicale du 19 février 2009 ne ferait que « bevestigen » la persistance des plaintes). Le dispositif, les motifs relatifs au troisième moyen dans sa seconde branche, les motifs sur le fond des autres moyens du recours A. 191.940, ainsi que la conclusion de l'arrêt ne figurent pas dans le document reçu. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet sans inventer des motifs ou un dispositif, ce que la méthodologie de la revue m'interdit. Je peux toutefois établir, à partir du texte effectivement reproduit, une analyse des points tranchés, en signalant explicitement les limites. **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 222.547 du 19 février 2013 de la XIIe chambre du Conseil d'État belge s'inscrit dans le contentieux de la tutelle administrative sur les communes flamandes et de la mutation d'un agent communal. Il tranche deux recours étroitement liés : le recours en annulation d'une décision de réaffectation d'un cadre intermédiaire de la ville de Gand, et celui dirigé contre l'arrêté ministériel flamand d'annulation de cette même décision. Dans le recours n° 196.629, le Conseil écarte les trois moyens soulevés par la ville de Gand contre l'arrêté d'annulation : il juge que cet arrêté, qui vise la décision initiale de mutation, ne prononce pas l'annulation de la décision de maintien du 10 février 2010 ; il applique le délai de cinquante jours prévu par la version de l'article 256 du décret communal antérieure à la réforme du 23 janvier 2009, les actes pris avant le 1er juillet 2009 demeurant soumis à l'ancien régime ; enfin, il affirme que les articles 254, 258 et 259 du décret communal n'excluent pas qu'une plainte adressée à l'autorité de tutelle soit introduite après un recours au Conseil d'État, et que l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui réserve à celui-ci le pouvoir de suspendre l'exécution, ne concerne pas les pouvoirs de tutelle générale. La question de l'intérêt de la requérante a été écartée comme n'étant plus en débat. Le troisième moyen, relatif au devoir de motivation matérielle et au droit d'être entendu, demeure en discussion au moment où le texte fourni s'arrête. **I. Faits et procédure** Le fonctionnaire concerné, adjoint à la direction au sein de la ville de Gand, dirigeait la cellule « politique du logement » du service Logement, département « Aménagement du territoire, Mobilité et Domaine public ». Après une tentative de nouvelle affectation en 2005, suspendue puis retirée à la suite d'un recours d'extrême urgence, une plainte formelle de huit membres du personnel en 2008 a conduit le chef de département à procéder à des auditions, puis à une convocation fondée sur les articles 27bis et 32bis du règlement général du personnel. Le 17 mars 2009, le chef de département a décidé de réaffecter l'intéressée au staff du département à compter du 18 mars 2009, la motivation invoquant la détérioration de l'ambiance de travail, la lettre syndicale du 19 février 2009 et les besoins de restructuration. Le collège des bourgmestre et échevins a, le 23 mars 2009, confié la direction du service à un autre agent. Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence par arrêt n° 192.191 du 2 avril 2009, tout en reconnaissant sérieux le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu. La décision de réaffectation a ensuite été suspendue par le gouverneur de la province de Flandre orientale le 23 novembre 2009, maintenue par le chef de département le 10 février 2010 et « confirmée » par le collège le 11 février 2010. Le 1er avril 2010, le ministre flamand compétent en matière de pouvoirs locaux en a prononcé l'annulation. La ville de Gand a introduit un recours contre cet arrêté, tandis que l'intéressée poursuivait celui dirigé contre les décisions communales ; les deux affaires ont été jointes. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur le recours n° 196.629 (arrêté ministériel).* Trois questions étaient soumises au Conseil : le caractère tardif de l'arrêté d'annulation (premier moyen), l'imprescriptibilité pratique de la tutelle par voie de plainte (deuxième moyen), et la compatibilité de la plainte tardive avec les règles de compétence et de sécurité juridique. Sur le premier moyen, le Conseil relève que l'arrêté ne vise que la décision initiale du 17 mars 2009, dont la suspension avait été prononcée, et non