# Commentaire de l'arrêt n° 222.612 du Conseil d'État de Belgique (25 février 2013) Par cet arrêt de la XIIe chambre, le Conseil d'État belge prononce, dans le cadre d'un contentieux des marchés publics, le rejet de deux recours en annulation et de deux demandes de suspension d'urgence devenus sans objet, en raison du retrait par l'autorité adjudicatrice des décisions attaquées. La décision est d'apparence modeste, puisqu'elle ne tranche aucune question de fond sur la régularité de l'attribution du marché. Elle n'en présente pas moins un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l'article 93 du règlement de procédure de la section d'administration, qui permet de clore rapidement un litige lorsque l'acte contesté a disparu de l'ordonnancement juridique. Elle rappelle en outre que le retrait d'un acte en cours d'instance, s'il fait disparaître l'objet du recours, n'éteint pas pour autant la question des frais, laquelle est réglée en fonction de l'attitude procédurale de l'autorité auteur du retrait. ## I. Faits et procédure La commune de Nieuwport (Stad Nieuwpoort) a lancé un marché de conception et de réalisation partielle de l'aménagement intérieur d'un centre d'accueil des visiteurs, dénommé « De Ganzenpoot » (cahier des charges TD/D2011-75). Par deux décisions du 13 août 2012, le collège des bourgmestre et échevins a, d'une part, attribué le marché à la société Bailleul, d'autre part, déclaré irrégulière et nulle l'offre de la société Madoc, qui s'était également portée candidate. Une décision implicite de non-attribution à la société Madoc était en outre évoquée. La société Madoc a introduit deux recours distincts. Le premier, enregistré le 7 septembre 2012 (affaire A. 206.252/XII-7059), tendait à l'annulation des deux décisions précitées et de la décision implicite de rejet. Le second, introduit le 29 septembre 2012 (affaire A. 206.494/XII-7088), visait la décision n° 52 du 13 août 2012 retirant la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le marché avait initialement été attribué à Madoc. Par arrêt n° 220.920 du 9 octobre 2012, le Conseil d'État a accueilli les demandes de suspension de l'exécution des décisions attaquées, selon la procédure de l'extrême urgence. La partie requérante a ensuite introduit des requêtes en poursuite de la procédure. Un rapport a été établi par l'auditeur, l'affaire a été plaidée le 21 février 2013, et l'auditeur a rendu un avis conforme. Entre-temps, par décision du 15 octobre 2012, le collège communal a retiré les décisions litigieuses. Les recours sont ainsi devenus sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer quel sort réserver à des recours en annulation et à des demandes de suspension dirigés contre des décisions d'attribution et d'exclusion d'un marché public, lorsque l'autorité auteur de ces décisions les a retirées postérieurement à l'introduction des recours, et de répartir les frais de l'instance en conséquence. **Motifs.** Le Conseil d'État relève que les décisions attaquées ont été retirées par décision du 15 octobre 2012. Il en déduit que les recours sont devenus sans objet (« zonder voorwerp zijn gevallen ») et qu'ils sont devenus « doelloos » au sens de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section d'administration. Cette disposition constitue le fondement procédural de la décision : elle permet à la juridiction de constater l'extinction de l'intérêt à agir et de prononcer le rejet sans examen au fond, dans une procédure simplifiée qui a été qualifiée, dans l'intitulé de la partie III de l'arrêt, d'« application de la procédure de débats succincts » (*korte debattenprocedure*). S'agissant des frais, le Conseil d'État considère que le retrait des actes attaqués est imputable à l'autorité défenderesse et que, dès lors, il convient de mettre à sa charge les frais tant de la demande de suspension que des recours en annulation. Il fixe l'indemnité de procédure à 700 euros. Le dispositif prononce le rejet des recours et condamne la commune aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la voie procédurale.** L'arrêt illustre la fonction régulatrice de la procédure de débats succincts. Le contentieux administratif belge, très encombré, dispose d'un mécanisme qui permet de purger rapidement les affaires dont l'objet a disparu. La doctrine souligne traditionnellement que la perte d'objet procède d'un défaut d'intérêt actuel à