Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des moyens de la sixième requête (zaak VI), avant le développement du raisonnement de la Cour, les motifs de la décision, le dispositif et la signature. Or je ne puis analyser les motifs et le dispositif qui ne figurent pas dans le texte transmis, et je m'interdis de les reconstituer ou de les inventer, ce qui serait contraire à l'exigence d'une analyse fondée sur le texte officiel. Je puis en revanche établir les éléments suivants à partir du texte reproduit. **Synthèse doctrinale (provisoire, limitée au texte disponible).** L'arrêt n° 222.678 du 28 février 2013 de la VIIe chambre du Conseil d'État belge s'inscrit dans un contentieux de longue haleine relatif à l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, à Zaventem, et à la délivrance de la nouvelle autorisation d'environnement (milieuvergunning) accordée à la société exploitante en 2004. Le litige pose la question centrale de savoir si l'exploitation, la poursuite de l'exploitation et le renouvellement d'une autorisation portant sur un aéroport existant relèvent de l'obligation d'évaluation des incidences sur l'environnement prévue par la directive 85/337/CEE, telle que modifiée par la directive 97/11/CE, et plus particulièrement de la notion d'« aménagement » d'un aéroport visée à l'annexe I, point 7, a). La question de l'effet direct de la directive et de l'éventuelle nécessité d'une question préjudicielle à la Cour de justice est également soulevée. Il convient toutefois de souligner que le texte fourni ne permet pas de connaître la solution retenue sur ces points. ## I. Faits et procédure Les six recours, introduits entre mars et avril 2005, tendent à l'annulation de l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement du 30 décembre 2004 qui, sur recours administratif, a partiellement réformé et confirmé la décision de la députation de la province du Brabant flamand du 8 juillet 2004 accordant à la SA Brussels International Airport Company (BIAC, devenue The Brussels Airport Company) une autorisation d'environnement pour l'exploitation et la modification de l'aéroport. Par arrêts n^os 151.199, 151.200 et 151.202 du 10 novembre 2005, le Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension. Par arrêt n° 195.230 du 14 juillet 2009, il a joint les affaires, rouvert les débats, posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne et confié à l'auditeur un supplément d'instruction. La Cour de justice a répondu par son arrêt C-275/09 du 17 mars 2011. Une partie des requérants (affaire III) a ensuite renoncé à l'instance. Les débats ont été clôturés à l'audience du 21 juin 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte reproduit expose les moyens des requérants : violation de la directive 85/337/CEE et du décret flamand du 5 avril 1995 sur la politique environnementale, absence d'étude d'incidences alors que le projet relèverait de cette obligation, méconnaissance du devoir de diligence de l'administration, insuffisance de motivation quant à l'absence d'étude. Il expose également la défense du Gouvernement flamand (absence d'effet direct, transposition correcte par l'arrêté royal flamand du 23 mars 1989, marge d'appréciation), celle de la société exploitante (la notion d'« aménagement » ne couvre pas l'exploitation, la commission européenne ayant répondu en ce sens à une question parlementaire) et les réponses des requérants (effet direct, existence d'un projet global « Zaventem 2000», insuffisance du « Bouw-MER » de 1990, incidence de l'arrêt C-275/09). Le texte s'interrompt toutefois avant tout développement du raisonnement de la Cour sur ces moyens. **Je ne puis donc exposer les motifs retenus ni le sens de la décision.** ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Compte tenu de l'information disponible, je me borne à relever que cet arrêt illustre trois difficultés classiques : la délimitation temporelle et matérielle du projet soumis à évaluation lorsqu'un équipement fait l'objet d'autorisations successives ; l'interprétation de la notion d'« aménagement » au regard de l'exploitation ultérieure ; et le recours au renvoi préjudiciel en présence d'une interprétation contestée du droit de l'Union. Pour une analyse complète et fiable de la portée de cette décision, il est indispensable de disposer du texte intégral de l'arrêt, en particulier de ses motifs et de son dispositif. Je vous invite à le consulter à l'adresse indiquée (juportal.just.fgov.be) et je serai en mesure de rédiger le commentaire complet dès que vous me fournirez la suite du texte.