jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-03-25, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.968
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire d'arrêt demandé dans l'état, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du point 15 de la décision, avant la fin de l'examen de la recevabilité, les motifs au fond (notamment sur le fond des moyens et les motifs relatifs à l'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 et au principe d'égalité), ainsi que le dispositif final, ne figurent pas dans le texte communiqué. Or un commentaire doctrinal exige la connaissance des motifs complets et du dispositif, et je ne peux pas les reconstituer sans risquer d'inventer des éléments, ce que la revue Korpus m'interdit.
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