Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'article 17, § 3, sans que le dispositif de l'arrêt ne soit reproduit), et je ne dispose pas d'un texte intégral complet de la décision. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fondé sur le dispositif, ni affirmer avec certitude la solution retenue par le Conseil d'État, sans risquer d'inventer des éléments. Je me limite ci-dessous à ce qui figure effectivement dans le texte transmis, et je signale explicitement les points qui restent à vérifier. **Synthèse doctrinale provisoire** L'arrêt n° 223.316 du 29 avril 2013 s'inscrit dans le contentieux du remembrement légal des biens ruraux établi par la loi du 12 juillet 1976 relative aux grands travaux d'infrastructure. Il pose, au premier plan, la question de la recevabilité des recours en annulation dirigés contre l'acte final d'un comité d'échange (arrêté définitif du plan parcellaire, du plan de relotissement et des tableaux), et celle de la répartition des compétences entre le Conseil d'État, saisi d'un recours en annulation, et le juge de paix, compétent pour les contestations relatives aux valeurs, superficies, soultes et indemnités en vertu de l'article 591, 11°, du Code judiciaire et de l'article 51 de la loi de 1976. La partie adverse soulevait à titre principal une exception d'incompétence et sollicitait le renvoi de deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, tenant à la compatibilité des articles 36 et 51 de la loi avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution ainsi qu'avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH. Le sommaire officiel mentionne une annulation. La portée exacte de la solution, notamment sur la compétence et sur le sort des questions préjudicielles, ne peut toutefois être confirmée à partir du texte transmis. **I. Faits et procédure** Deux recours ont été joints : celui de la S.A. La Compagnie de Ripain, propriétaire d'une vaste propriété de campagne à Tubize et Quenast, dont une parcelle (section E, n° 202c, environ 1 ha 70) était attribuée à un exploitant dans le cadre de l'échange ; et celui de M. Kamal Rrhioui, acquéreur en 2008 d'une parcelle agricole sise rue Sainte-Renelde à Tubize. La procédure administrative est chronologiquement établie : arrêté ministériel du 3 mars 1993 instituant le Comité d'échange Rebecq-Tubize ; fixation des limites provisoires du bloc le 6 juillet 1993 ; établissement des plans le 12 avril 1996 ; enquête publique en 1996 ; arrêté de bloc du 26 mars 1997 ; acte d'échange d'exploitation du 7 novembre 1997 ; arrêté de remembrement simplifié du 4 mars 2004, publié le 2 juillet 2004 ; enquête publique de 2008 ; décision définitive du Comité notifiée par courriers recommandés du 18 juin 2010, rejetant les réclamations des requérants. Les recours ont été introduits les 9 et 20 août 2010. Plusieurs intervenants (Stragier, Bijtebier, Brenard, Olivet) ont été admis par ordonnance du 9 mars 2011. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte transmis expose les moyens et les questions soulevées, mais ne contient pas les motifs du Conseil d'État sur ces points, qui n'ont pas été reproduits. Les questions identifiables sont les suivantes : 1. La décision définitive d'un comité de remembrement est-elle un acte administratif susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État, ou relève-t-elle exclusivement du juge de paix au regard de l'article 51 de la loi de 1976 ? 2. Y a-t-il lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles proposées, la partie adverse invoquant l'arrêt n° 83/2003 et la pendance d'un pourvoi en cassation contre un arrêt n° 199.195 du 22 décembre 2009 ? Le Conseil d'État a été saisi, par ailleurs, de moyens de légalité relatifs à la motivation de la décision du Comité, notamment sur le rejet de la demande de retour de la parcelle 202c et sur le maintien de l'attribution faite au second requérant. Je ne puis indiquer la réponse donnée à ces questions, ni si le Conseil d'État a effectivement posé ou refusé de poser les questions préjudicielles, ni les motifs retenus pour annuler l'acte. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sur la base du seul texte fourni, deux enseignements sont identifiables comme enjeux : la délimitation entre contentieux de la légalité devant le Conseil d'État et contentieux de la détermination des val