Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 223.324 du 30 avril 2013, précise les conditions d'exercice du pouvoir exceptionnel conféré à l'autorité disciplinaire ordinaire de la police fédérale de suspendre provisoirement un membre du personnel en cas d'urgence, en application de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. La Haute juridiction affirme le caractère d'interprétation restrictive de cette compétence dérogatoire, qui ne se justifie que par l'impossibilité matérielle, pour l'autorité normalement compétente, d'agir selon la procédure ordinaire dans des délais compatibles avec la préservation de l'intérêt du service. Elle en déduit que l'autorité disciplinaire ordinaire ne peut réitérer une mesure de suspension d'urgence fondée sur les mêmes faits une fois l'urgence initiale dépassée, l'organisation légale des compétences s'y opposant. La portée de la décision est double : elle consacre l'articulation entre la suspension d'urgence et la confirmation ministérielle, et elle affirme que la sécurité juridique commande de faire disparaître de l'ordonnancement les mesures illégales même lorsqu'elles ont été absorbées par un acte de confirmation annulé. ## I. Faits et procédure M. Fernand Koekelberg, commissaire divisionnaire au sein de la police fédérale, fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire par mesure d'ordre, assortie d'une retenue de traitement de dix pour cent de son traitement mensuel brut, prise en urgence le 15 juillet 2011 par le commissaire général ad interim. Cette décision est confirmée par le ministre de l'Intérieur le 20 juillet 2011. Par l'arrêt n° 214.752 du 29 juillet 2011, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de cette décision ministérielle, en raison notamment d'un vice dans la procédure d'audition préalable. Le ministre retire alors sa décision de confirmation le 30 juillet 2011. Le même jour, le commissaire général ad interim prend une seconde décision de suspension provisoire d'urgence, à l'encontre du requérant, assortie cette fois d'une retenue de traitement de dix pour cent. Le 7 août 2011, le ministre de l'Intérieur confirme cette seconde décision, en réduisant la retenue à cinq pour cent à compter de cette date. Le requérant introduit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 201.268/XI-18.498 et A. 201.375/XI-18.505, respectivement les 26 et 27 septembre 2011. Deux demandes de suspension ont été rejetées par les arrêts n° 214.753 du 3 août 2011 et n° 214.849 du 24 août 2011. La XIe chambre du Conseil d'État joint les causes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les moyens étant identiques et les vices du premier acte rejaillissant sur la légalité du second. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est saisi de deux questions principales. La première, d'ordre procédural, porte sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision d'urgence du commissaire général ad interim, la partie adverse soutenant que cet acte, provisoire et absorbé par la confirmation ministérielle, a cessé de produire ses effets et ne peut donc plus faire l'objet d'une annulation. La seconde, au fond, porte sur la légalité de la réitération de la mesure d'urgence après la suspension de l'exécution de la confirmation ministérielle précédente. **Sur la recevabilité.** La Haute juridiction relève que, si la suspension d'urgence n'est pas confirmée dans le délai de dix jours, elle conserve une existence autonome et cesse seulement de produire ses effets. En revanche, lorsqu'elle est confirmée, elle est absorbée par la décision de confirmation, avec laquelle elle se confond. Le recours dirigé contre l'acte d'urgence serait donc en principe dépourvu d'objet. Toutefois, le Conseil d'État observe que, si la confirmation est annulée pour illégalité de la décision confirmée, il convient, par souci de sécurité juridique, de faire disparaître également de l'ordonnancement la mesure d'urgence dont l'illégalité a été constatée. Cette réserve fonde la recevabilité du recours. **Sur le fond.** Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999, des principes de bonne administration et de l'obligation de motivation, est accueilli. Le Conseil d'État rappelle que l'article 59, alinéa 2, confère au ministre de l'Intérieur le pouvoir de suspendre provisoirement un membre du personnel dont la présence est incompatible avec l'intérêt du service, et que l'article 62 impose son audition préalable. L'article 63, alinéa