**Synthèse doctrinale.** Par son arrêt n° 223.337 du 30 avril 2013, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux demandes de suspension par extrême urgence dirigées contre la décision de ne pas sélectionner une société candidate à un marché public de services portant sur l'étalonnage de radars fixes et mobiles au profit de la police intégrée. La décision éclaire trois points de droit des marchés publics. Elle rappelle, sous l'empire de la loi du 23 décembre 2009 insérant le livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours, que la suspension en extrême urgence ne requiert pas la preuve d'un préjudice grave et difficilement réparable, mais seulement l'existence de moyens sérieux. Elle juge que la condition de sélection tenant à l'accréditation prévue par le cahier spécial des charges et par l'arrêté royal du 12 octobre 2010 n'est pas méconnue lorsque le candidat ne la détient pas en propre, fût-il placé sous l'accréditation d'un tiers. Enfin, elle dénie tout intérêt au candidat non sélectionné qui ne conteste que sa propre exclusion, lorsqu'il vise la décision d'attribution à un concurrent. ## I. Faits et procédure La commune de l'État fédéral, par l'intermédiaire de la Direction des achats de la Police fédérale, lança en juillet 2012 un marché ouvert de services portant sur l'étalonnage biennal et la vérification initiale des appareils de mesure de la vitesse, estimé à 76.535 euros hors TVA, régi par le cahier spécial des charges n° DGS/DSA 2012 R3 416. Le point 5.3.2 de ce cahier imposait aux soumissionnaires d'être accrédités conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour le contrôle du respect de la loi relative à la police de la circulation routière. Deux offres furent déposées, dont celle de la SRL Belgisch Meetinstituut (BMI), requérante, et celle de la SRL De Vocht Expert Services, intervenante. Le délégué de l'inspecteur général des Finances émit un avis défavorable : BMI ne disposait pas de l'accréditation requise, sa collaboration avec la société néerlandaise NMi, pourvue de cette accréditation, étant en outre incompatible avec sa déclaration formelle de ne pas recourir à des sous-traitants. L'autorité adjudicatrice décida, le 13 mars 2012 (la date mentionnée dans l'arrêt est celle de la décision, les notifications intervenant en mars 2013), de ne pas sélectionner BMI pour irrégularité substantielle, puis d'attribuer le marché à De Vocht. BMI introduisit deux recours en suspension par extrême urgence, l'un contre la non-sélection, l'autre contre l'attribution à un concurrent. L'État belge conclut au rejet ; l'intervention de De Vocht fut admise. Les deux affaires furent jointes en raison de leur objet commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de la suspension.** Le Conseil rappelle que l'article 17, §§ 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige une triple condition : l'extrême urgence, des moyens sérieux et un préjudice grave difficilement réparable. Toutefois, l'article 65/15, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993, inséré par la loi du 23 décembre 2009, dispense le requérant de prouver ce dernier préjudice ; l'article 65/31 étend ce régime aux marchés inférieurs au seuil européen. Seule demeure donc à examiner la question des moyens sérieux. **Second problème : la condition d'accréditation.** Le requérant soutenait que l'arrêté royal du 12 octobre 2010 n'imposait qu'une accréditation de l'organisme procédant aux épreuves, que son travail était réalisé sous l'accréditation de NMi, et que l'article 73bis de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 ainsi que l'article 71, alinéa 3, du même arrêté autorisaient le recours aux capacités d'entités tierces. Le Conseil relève d'abord que l'article 10 de l'arrêté de 2010 exige que les épreuves soient effectuées « par un organisme accrédité » selon les normes EN 17025 et EN 17020, et que cette disposition reconnaît certes les accréditations équivalentes délivrées dans d'autres États, mais ne sont pas pertinentes en l'espèce, le requérant ne soutenant pas disposer de la moindre accréditation et réalisant lui-même les épreuves selon son offre. Le Conseil ajoute que la possibilité de se prévaloir des capacités d'autrui, prévue à l'article 71, alinéa 3, suppose la production d'un engagement de l'entité tierce à mettre ses moyens à disposition,