**Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 14 mai 2013, le Conseil d'État belge précise l'étendue de son office lorsqu'il est saisi, en plein contentieux, d'un recours dirigé contre une décision du Raad voor verkiezingsbetwistingen (Conseil du contentieux électoral) relative à l'élection d'un conseil de l'action sociale (OCMW). Il affirme que l'effet dévolutif de l'appel lui confère les mêmes pouvoirs que la juridiction de premier degré, tout en constatant que celle-ci était, au regard du droit applicable au moment de sa décision, dépourvue de compétence pour annuler l'élection. Surtout, la Haute juridiction tire les conséquences d'une modification législative rétroactive de l'article 15, § 7, du décret flamand du 19 décembre 2008 : en l'absence de contestation régulière, l'élection doit être tenue pour acquise et l'annulation prononcée ne peut subsister. La décision combine ainsi trois enseignements : la portée de l'effet dévolutif, la distinction entre compétence d'annulation et pouvoir de rectification d'erreurs matérielles, et l'effet rétroactif d'un décret interprétatif ou correcteur sur les actes juridictionnels encore pendants. Elle illustre enfin la protection de la sécurité juridique des mandats électifs. ## I. Faits et procédure Le 2 janvier 2013, le conseil communal de Bredene a procédé à l'élection des membres du conseil de l'action sociale (OCMW-raad) et de leurs suppléants. Saisi d'office, le Raad voor verkiezingsbetwistingen de la province de Flandre occidentale a, par décision du 8 février 2013, annulé l'élection de neuf conseillers élus effectifs (et de leurs éventuels suppléants), tout en déclarant valable l'élection des autres membres. Neuf élus concernés, d'une part, et la commune de Bredene, d'autre part, ont introduit chacun un recours devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 208.035/XII-7254 et A. 208.037/XII-7255. La XIIe chambre a ordonné leur jonction, les deux affaires portant sur la même élection. L'auditeur a rendu un avis conforme à l'arrêt, et l'affaire a été plaidée le 23 avril 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer, d'une part, si l'effet dévolutif du recours en plein contentieux lui permettait de substituer sa propre appréciation à celle du Raad voor verkiezingsbetwistingen, et, d'autre part, si l'annulation prononcée en première instance pouvait être maintenue alors qu'une disposition décrétale modifiée avec effet rétroactif retirait à cette juridiction son pouvoir d'annulation en l'absence de contestation. **Premier point : l'effet dévolutif.** La Haute juridiction rappelle que les recours fondés sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et sur l'article 15, § 9, du décret du 19 décembre 2008 sont des recours de pleine juridiction. Leur effet dévolutif lui permet de statuer comme le ferait le juge de première instance : annuler l'élection ou corriger les erreurs commises dans la détermination des résultats. Sa décision se substitue à celle du Raad voor verkiezingsbetwistingen. **Deuxième point : la compétence rétrospective de première instance.** Le Conseil d'État constate que, rétrospectivement, le Raad voor verkiezingsbetwistingen ne disposait pas du pouvoir d'annuler l'élection. Il se fonde sur le décret du 29 mars 2013, qui modifie l'article 15, § 7, avec effet au 1er octobre 2012. Ce texte, désormais réputé en vigueur depuis cette date, limite la compétence de l'organe de première instance : celui-ci statue sur la validité de l'élection uniquement lorsqu'une contestation a été introduite, et il se borne, dans les autres hypothèses, à corriger les erreurs matérielles. À défaut de décision dans le délai de quarante jours, l'élection est réputée régulière. Or, aucune contestation n'ayant été formée contre l'élection des personnes visées, la juridiction de première instance n'était pas compétente pour prononcer l'annulation. L'effet dévolutif ne pouvait dès lors conférer au Conseil d'État un pouvoir qu'il n'avait pas lui-même acquis par la voie de l'appel. **Troisième point : la réformation.** Le Conseil d'État réforme la décision attaquée en tant qu'elle annule l'élection des neuf conseillers et de leurs suppléants, « desnoods ambtshalve », c'est-à-dire, au besoin, d'office. Il déclare en conséquence valable l'élection de l'ensemble des membres du conseil de l'action sociale tels que proclamés au procès-verbal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique