Le présent arrêt interlocutoire du Conseil d'État belge (IXe chambre, 16 mai 2013) apporte une précision importante sur les conditions de régularité de la décision d'ester en justice prise par l'organe compétent d'une personne morale de droit privé. Saisi de six recours en annulation dirigés contre autant de décisions ministérielles fixant, pour des médicaments d'importation parallèle, un prix départ usine inférieur de 10 % à celui sollicité par la requérante, le Conseil juge que la délibération du conseil d'administration du 28 mars 2012, qui ne vise pas nommément chacune des décisions attaquées, peut néanmoins fonder la recevabilité des recours dès lors qu'elle est identifiable et individualisable au regard des décisions antérieurement notifiées. Il rejette ainsi la thèse de la partie adverse selon laquelle une décision d'ester en justice ne pourrait porter que sur un acte déterminé et non sur une mesure à portée générale et prospective. Le Conseil ordonne toutefois la réouverture des débats et un complément d'instruction, la question de la recevabilité n'étant pas tranchée sur l'ensemble des points. La décision met ainsi en évidence l'exigence, en droit administratif belge, d'un lien suffisant entre l'acte d'habilitation à agir et les actes effectivement attaqués, sans formalisme excessif. ## I. Faits et procédure La société anonyme Impexeco, spécialisée dans l'importation parallèle de médicaments, a obtenu de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé plusieurs autorisations d'importation parallèle. Elle a sollicité auprès du Service des prix du Service public fédéral Économie la fixation du prix départ usine de plusieurs spécialités (Tavanic, Amlodipine Besilaat Sandoz, Lipitor, Xanax, Omic Ocas, Fastum gel). Le ministre fédéral de l'Économie n'a pas accueilli ces demandes dans leur totalité et a fixé, pour chacune des spécialités, un prix inférieur de 10 % au prix départ usine pratiqué par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. La motivation retenue invoquait l'impossibilité de vérifier le calcul du prix de revient présenté par la requérante, ainsi que la référence à un mécanisme de réduction analogue en vigueur en Allemagne. Six recours en annulation ont été introduits entre le 30 mars et le 3 avril 2012. Par arrêts du 10 avril 2012, le Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension d'extrême urgence. Le conseil d'administration de la société avait, par délibération du 28 mars 2012, décidé à l'unanimité d'introduire un recours devant le Conseil d'État contre la mesure ministérielle de réduction de 10 % appliquée aux nouveaux produits, en désignant un mandataire. Le Conseil, après jonction des affaires, a été saisi d'une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de régularité de cette habilitation à agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si une délibération d'un organe de personne morale autorisant l'introduction d'un recours en termes généraux, sans identifier précisément les actes attaqués, satisfait à l'exigence de l'article 3, 4°, du règlement général de procédure, selon laquelle le recours doit être accompagné de la preuve que l'organe compétent a décidé d'introduire le recours. Le Conseil rappelle que le recours en annulation introduit par une personne morale n'est recevable que si la partie requérante établit que l'organe compétent a décidé de l'introduire. Il relève que la délibération du 28 mars 2012 ne précise pas à quelle procédure se rapporte chaque acte, et que la partie adverse soutient qu'une telle décision doit être « individualisée et individualisable » et viser « un acte déterminé ». Le Conseil écarte toutefois cette position : le contexte du dossier, tel qu'il ressort du dossier administratif, montre que la même position ministérielle a été appliquée à l'ensemble des demandes de la requérante ; de plus, un recours administratif global avait déjà été adressé au ministre le 31 janvier 2012 contre les décisions du 23 décembre 2011. La délibération se réfère aux décisions antérieurement notifiées, de sorte qu'elle est identifiable et constitue un fondement suffisant pour agir. En revanche, le Conseil refuse de considérer que la délibération pourrait valoir pour l'avenir, au-delà de la date du 28 mars 2012 : une décision d'ester en justice ne peut être valablement prise qu'en présence d'un litige né et connu, ce qui suppose que l'intéressé ait connaissance de la décision concrètement contraire à ses intérêts. Les six requêtes, qui visent des décisions notifiées avant cette date, s'inscrivent dans cette logique. Le Conseil ordonne en conséquence la réouverture des débats et confie à l'auditorat un complément d'instruction limité à