## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 223.493 du 16 mai 2013, la XIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours introduits par un officier supérieur des services de police contre l'avis de la commission nationale de sélection refusant de le recommander pour l'échelle barémique O7, ainsi que contre l'arrêté royal octroyant cette échelle à dix autres officiers. La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle précise l'office d'une commission de sélection appelée à recommencer une procédure annulée, la portée de l'obligation de motivation formelle au regard d'une grille de pondération non prévue par les textes, et la délimitation du contrôle juridictionnel sur l'appréciation comparative des mérites. Le Conseil d'État y affirme que, en l'absence de disposition fixant les critères de comparaison, il appartient à la commission de se doter elle-même d'une méthode commune à tous les candidats, sous peine de méconnaître le principe d'égalité, et que la motivation doit être appréciée au regard des éléments figurant au dossier de candidature et de la teneur du dossier personnel à la date de référence. L'arrêt confirme également que la commission n'est pas tenue de proposer le contingent maximal fixé par le ministre. Il s'agit d'une décision importante pour le contentieux de la fonction publique policière et pour la théorie de la motivation des actes collégiaux à caractère sélectif. *Note : le texte fourni est tronqué au cours de l'examen de la première branche du moyen ; l'analyse ci-dessous se limite donc aux éléments effectivement reproduits, sans prêter au Conseil d'État de motifs non transcrits.* ## I. Faits et procédure Le requérant, François Peeters, commissaire divisionnaire de police, a sollicité l'accession à l'échelle barémique O7 au titre de l'année de référence 2004, avec effet au 1er janvier 2005. Une première procédure de sélection avait abouti à l'arrêté royal du 20 décembre 2007 octroyant cette échelle à dix officiers supérieurs, ainsi qu'à une décision de la commission de sélection rejetant sa réclamation. Par l'arrêt n° 212.041 du 15 mars 2011, le Conseil d'État avait annulé ces deux actes au motif que la commission nationale de sélection avait été irrégulièrement composée durant l'examen des candidatures. À la suite de cet arrêt, la commission, reconstituée, a repris la procédure. Elle a fixé, lors de sa séance du 10 juin 2011, les critères, éléments d'appréciation, pondération, méthode du « t-score » et seuil minimal requis. Après comparaison des titres et mérites, elle a décidé, le 25 juillet 2011, de ne pas recommander le requérant. Sa réclamation ayant été rejetée le 29 août 2011, il a introduit un premier recours (A. 203.250/XI-18.627) contre cet avis. Le ministre de l'Intérieur ayant ensuite proposé dix candidats, l'arrêté royal du 9 janvier 2012, publié le 1er février 2012, a octroyé l'échelle O7 à ces dix officiers, parmi lesquels ne figurait pas le requérant. Celui-ci a introduit un second recours (A. 204.205/XI-18.811) contre cet arrêté. Les recours ont été jugés connexes et joints. Le requérant invoque notamment la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, du principe d'égalité et de l'excès de pouvoir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une commission de sélection qui applique, faute de texte, une grille de critères et de pondérations non préalablement communiquée aux candidats satisfait-elle à l'obligation de motivation formelle et au principe d'égalité ? Peut-elle, pour la comparaison des mérites, limiter son examen aux seules pièces du dossier de candidature et de l'évaluation à la date de référence, et proposer un nombre inférieur au contingent fixé par l'autorité ? **Premier moyen, première branche.** Le requérant reproche à la commission de s'être « enfermée » dans sept critères de pondération inconnus des candidats, de ne pas avoir justifié les cotations au regard des pièces du dossier et de n'avoir pas exposé les raisons de la préférence accordée aux candidats retenus. Il soutient qu'il n'appartient pas à la commission d'alourdir les critères fixés par l'arrêté royal, lequel impose une comparaison fondée sur le dossier personnel, l'évaluation et le dossier de candidature. Le texte reproduit de l'arrêt ne permet pas de reconstituer l'intégralité du raisonnement du Conseil d'État sur cette branche, la reproduction s'interrompant au stade de la citation de l'article VII.II.34 du PJPol. Il résulte toutefois de l'ensemble de la motivation rapportée des avis de la commission, auxquels l'arrêt se réfère,