Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 223.513 du 17 mai 2013, consacre avec netteté l'exigence d'audition préalable (audi alteram partem) comme condition de validité des mesures prises par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) sur le fondement de l'article 13bis de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. Il juge que la mise en demeure, la suspension provisoire de l'inscription et la radiation de l'intermédiaire ne peuvent intervenir qu'après que le destinataire a été mis en mesure de faire valoir son point de vue en connaissance de cause, et que l'information générale donnée plus d'un an auparavant, ou une audition intervenue postérieurement à la décision mais antérieurement à la seule confirmation de celle-ci, ne sauraient purger ce vice. La décision précise que la radiation doit être précédée d'une mise en demeure constatant les manquements et fixant un délai de mise en conformité, et que l'audition ultérieure ne couvre pas une mise en demeure dont le délai est échu sans avoir été actualisé. Elle apporte ainsi une clarification importante sur l'articulation entre les différents stades de la procédure de sanction administrative des intermédiaires d'assurances. ## I. Faits et procédure La société anonyme Inco est inscrite au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances dans la catégorie des courtiers d'assurances. Mme Jacqueline Giraldi en est la dirigeante effective, l'actionnaire de contrôle et la responsable de la distribution. Le procureur du Roi de Nivelles ayant requis, le 13 janvier 2011, son renvoi devant le tribunal correctionnel, la FSMA l'invita, par courrier recommandé du 24 octobre 2011, à lui faire connaître sa position écrite, sans mentionner de mesure envisagée à son encontre. L'intéressée se borna à contester les préventions retenues. Le 25 juillet 2012, le tribunal correctionnel condamna Mme Giraldi pour faux, usage de faux et détournement, jugement dont elle interjeta appel dès le lendemain. Le 10 septembre 2012, le comité de direction de la FSMA, sur proposition de ses services, constata que Mme Giraldi ne pouvait plus exercer de fonctions dirigeantes ni de responsabilité de distribution, mit en demeure la société de remédier aux manquements dans un délai d'un mois et suspendit, pendant ce même délai, son inscription au registre, décision rendue immédiatement exécutoire. Après une demande de suspension d'extrême urgence rejetée par l'arrêt n° 220.895 du 5 octobre 2012, les parties requérantes sollicitèrent, par des courriers des 19 et 22 septembre puis 22 novembre, le retrait ou la modification de ces mesures. Le 31 octobre 2012, le comité de direction réexamina le dossier au regard de l'appel interjeté, estima que les faits à la base du jugement pouvaient en eux-mêmes mettre en cause l'honorabilité professionnelle de Mme Giraldi, et prit une nouvelle décision de mise en demeure avec suspension dans un délai de quinze jours. Mme Giraldi fut entendue le 30 novembre 2012, puis, le 17 décembre 2012, le comité maintint la décision du 31 octobre. Le 18 décembre 2012, faute de mise en conformité constatée, il décida la radiation de l'inscription de la société. Trois recours furent introduits devant la section du contentieux administratif, enrôlés sous les numéros 206.472/XV-2060, 207.476/XV-2151 et 207.591/XV-2154, puis joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la FSMA pouvait prendre une mise en demeure assortie d'une suspension provisoire, puis une radiation, sans avoir préalablement mis l'intermédiaire en mesure de faire valoir utilement son point de vue, et si une audition ultérieure permettait de régulariser la procédure. Le Conseil d'État commence par deux questions de recevabilité. D'abord, il relève d'office que Mme Giraldi, qui n'est pas destinataire des actes attaqués, ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article 122 de la loi du 2 août 2002 et l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 à saisir la section selon la procédure accélérée de l'arrêté royal du 15 mai 2003 ; ses recours sont irrecevables en ce qui la concerne. Ensuite, il juge irrecevable le recours dirigé contre la décision du 31 octobre 2012, remplacée par celle du 17 décembre, et déclare sans objet celui visant la décision de suspension du 10 septembre, retirée. Le moyen tiré de la violation du principe de bonne administration est irrecevable faute de développement. Sur le fond, la Haute juridiction affirme que la décision de suspension provisoire prise en vertu de