jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-05-21, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.518
Résumé
Je ne puis rédiger le commentaire demandé à partir du texte fourni, car celui-ci est tronqué : il s'interrompt au milieu de la décision du conseil communal du 25 octobre 2010 (p. 10 sur 14). Le dispositif de l'arrêt, les motifs relatifs aux moyens soulevés par la requérante (notamment sur la motivation formelle, la procédure disciplinaire et le détournement de pouvoir) et la conclusion de la section du contentieux figurent dans les pages manquantes. Or, rédiger la partie « Problème de droit et motifs de la décision » et le dispositif sans disposer de ces éléments reviendrait à inventer des motifs et une solution, ce que votre cahier des charges interdit expressément.
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