Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-05-21, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.521

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.521 (2013-05-21)

Sommaire (FR) : Arrêt no 223.521 du 21 mai 2013 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Annulation Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 223.521 du 21 mai 2013

A. 201.611/VIII-8503 A. 203.684/VIII-8504 En cause :

SONDAG Michel, rue Jeanne Petit 10 6720 Habay-la-Neuve, contre : la province de Luxembourg, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2011 par Michel SONDAG, qui demande l'annulation de "la décision, de date inconnue, du Collège provincial de la Province de Luxembourg, de désigner Madame Anne REUTER en qualité de directeur de l'école fondamentale spécialisée de type 8, de ETHE, ainsi que du refus, qui en est le corollaire, de désigner le requérant en cette qualité"; Vu la requête introduite le 17 février 2012 par le même requérant, qui demande l'annulation de "l'arrêté du 16 décembre 2011 du Conseil provincial de la Province de Luxembourg, par lequel Madame Anne REUTER est admise au stage probatoire dans la fonction de Directrice de l'École provinciale d'enseignement spécialisé d'ETHE - Département de l'Enseignement de l'Éducation et de la Formation - Nature et Culture, pour une durée de deux ans à partir du 1er décembre 2011"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigés sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; VIII - 8503 & 8504 - 1/15

Vu la notification de ces rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 25 mars 2013 fixant les affaires à l'audience publique du 3 mai 2013; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Céline DELHOUX, loco Me Éric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est instituteur et titulaire de classe à l'école primaire d'enseignement spécialisé de type 8 d'Ethe, enseignement organisé par la province de Luxembourg. Il y est nommé à titre définitif et y travaille depuis plus de vingt ans.

2. Le directeur de cette école, Jean-Paul SCHMIT, est en congé de maladie entre le 10 janvier 2011 et le 30 juin 2011. Jeanne WUIDAR exerce temporairement les fonctions de directrice.

3. Par un appel à candidature interne, le collège provincial porte, le 28 avril 2011, à la connaissance des directions des écoles provinciales d'enseignement spécialisé qu'un emploi de directeur "est actuellement temporairement vacant pour une durée supérieure à quinze semaines, jusqu'au 30 juin 2011" à l'école primaire d'enseignement spécialisé d'Ethe. Cette note comprend le passage suivant : " Conditions requises par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs :

4. avoir acquis à titre définitif une ancienneté de service de sept ans à la Province de Luxembourg, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret statutaire du 6 juin 1994 (*); VIII - 8503 & 8504 - 2/15

5. être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes;

6. exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du décret du 2 février précité;

7. répondre au présent appel;

8. avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation visés aux articles 17, § 1er et 18, § 1er du décret du 2 février 2007. L'appel s'adresse également aux membres du personnel qui satisfont aux 3 premières conditions afin d'être en mesure d'appliquer les dispositions reprises à l'article 60 § 3 du décret du 2 février 2007. (*)

Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental".

Il y est encore précisé que les candidatures doivent être introduites pour le 20 mai au plus tard. 4. Par un courrier du 16 mai 2011 adressé au collège provincial, le requérant pose sa candidature pour la désignation à titre temporaire dans la fonction de directeur précitée. Il y précise notamment qu'il est, à cette date, titulaire de deux attestations de réussite de modules de formation (les axes administratif et relationnel) mais qu'il vient de présenter l'examen du troisième module (axe pédagogique) dont les résultats sont attendus pour le 26 mai prochain. À ce courrier sont joints un curriculum vitæ, un projet de direction et un plan d'actions. 5. Par un courrier du 26 mai 2011, le requérant informe le collège provincial qu'il vient de réussir l'examen du troisième module (axe pédagogique). 6. Le même jour, la partie adverse lance un nouvel appel à candidatures, externe cette fois, pour la même fonction. Ce nouvel appel à candidats est diffusé par la voie d'internet. Il y est précisé que les "conditions légales d'accès à la fonction" requises sont les suivantes : " Palier 1 Art. 57 du Décret du 2 février 2007

• Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du Décret du 6 juin 1994 [Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental].
• Être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné [Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est VIII - 8503 & 8504 - 3/15

remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel subventionné].

• Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du Décret du 2 février 2007.
• Avoir répondu à l'appel aux candidat(e)s.
• Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation. Palier 2 Art. 58 du Décret du 2 février 2007
• Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite).
• Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avantdernière (avoir répondu à l'appel aux candidats)". Il est encore précisé que les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 10 juin 2011.

1. Par un courrier du 3 juin 2011 adressé au collège provincial, le requérant pose à nouveau sa candidature. Outre celle-ci, deux autres candidatures sont introduites : celle d'Anne REUTER, institutrice à l'école communale de Fouches (Arlon) et celle de Luc MOLITOR, instituteur à l'école communale de Marbehan.
2. Le 7 juin 2011, le collège provincial adresse au requérant le courrier suivant : " Concerne : Décision du Collège provincial du 26 mai 2011. Monsieur, Nous accusons bonne réception de votre candidature à une désignation à titre temporaire au poste de directeur à l'École provinciale d'enseignement spécialisé d'Ethe. Sur base d'une règle particulière prévue en cas de candidature unique (art. 58 et 59 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs), le pouvoir organisateur peut mettre cette candidature en concurrence avec d'autres candidatures du 2ème palier. Attendu que le pouvoir organisateur n'a reçu aucune autre candidature, le Collège provincial a décidé de faire appel aux membres du personnel nommé à titre définitif relevant d'un autre pouvoir organisateur officiel subventionné et remplissant, au sein de ce dernier, l'ensemble des conditions visées à l'article 57, 1° à 3° et 5° du même décret. Nous vous tiendrons au courant de la suite des événements. (…)".

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1. Les 14 et 15 juin 2011, Luc MOLITOR, Anne REUTER ainsi que le requérant sont auditionnés.
2. Le 16 juin 2011, Jean-Paul SCHMIT introduit une demande pour être admis à la retraite à dater du 1er octobre 2011.
3. Par une décision du 23 juin 2011, le collège provincial désigne Anne REUTER directrice temporaire à l'École provinciale d'Ethe "à partir du 29 juin 2011". Il s'agit de n° A. 201.611/VIII-8503.

l'acte

attaqué

dans

le

recours

enrôlé

sous

le

À cette décision est annexé un "rapport du directeur du service ou de l'institution" relatif aux "entretiens réalisés pour le poste de Direction à l'école d'Ethe" avec chacun des trois candidats. 12. Par une décision du 24 juin 2011, le collège provincial précise la motivation de la désignation d'Anne REUTER dans les termes suivants : " Les motivations découlent (illisible) du rapport relatif aux 3 candidats annexé au dossier. Motivation du choix de Mme Anne Reuter :

1. Elle possède les attestations de réussite des 5 modules.
2. Elle a déjà fait fonction de directrice à la satisfaction de son pouvoir organisateur i.e. la ville d'Arlon.
3. A déjà enseigné dans l'enseignement spécialisé au début de sa carrière et a rédigé un travail de fin d'études sur la dyslexie".
4. Par un courrier du 5 juillet 2011, le collège provincial porte à la connaissance du requérant que sa candidature n'a pas été retenue et que le collège "a désigné une candidate qui possédait les attestations de réussite de cinq modules de la formation initiale des directeurs et qui avait déjà exercé dans la fonction de directrice à la satisfaction de son pouvoir organisateur (et dont la) formation et (le) parcours professionnel correspondaient amplement au poste à pourvoir".
5. Par une délibération du 27 octobre 2011, le collège provincial décide de lancer un appel à candidature tant interne qu'externe pour l'admission au stage dans la fonction de directeur de l'école provinciale d'Ethe, emploi déclaré vacant à partir du 1er octobre 2011.
6. L'appel à candidatures est diffusé par une note du 31 octobre 2011 adressée aux directions d'écoles précisant que les candidatures doivent être envoyées VIII - 8503 & 8504 - 5/15

pour le 15 novembre 2011 au plus tard et que les candidats seront soumis le 25 novembre 2011 à un entretien devant un jury externe d'experts (désignés par le collège provincial) en vue d'apprécier "les modalités décrites dans le profil du candidat et portant notamment sur sa motivation, son expérience et ses qualités relationnelles". Les "conditions légales d'accès à la fonction" requises sont indiquées comme suit : " Article 57 du Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs : PALIER 1 :

• avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du Décret du 6 juin 1994 [Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental].
• être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné.
• exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du Décret du 2 février 2007.
• avoir répondu à l'appel aux candidat(e)s.
• avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation. Art. 58, § 1er, du Décret du 2 février 2007 : PALIER 2 :
• soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite).
• soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné et remplissant au sein de ce dernier, l'ensemble des conditions visées à l'article 57, 1° à 3° et 5°». Une annexe 2, intitulée «profil recherché» indique de surcroît qu' «une expérience de Direction à la tête d'un établissement scolaire est un atout certain»".

1. Par un courrier du 18 novembre 2011 adressé au collège provincial, le requérant pose sa candidature pour l'admission au stage dans la fonction de directeur précitée. Il s'y réfère notamment aux documents déjà transmis lors de sa précédente candidature. D'autres candidatures, parmi lesquelles celle d'Anne REUTER, ont été introduites.
2. Le procès-verbal du 25 novembre 2011 de la délibération "suite à l'entretien des candidats devant un jury d'experts permettant d'apprécier les

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modalités décrites dans le profil recherché et notamment sur leur motivation, leur expérience et leurs qualités relationnelles" est ainsi rédigé : Évaluation

Motivation

Expérience

Qualités relationnelles

Profil recherché

Modules

Michel SONDAG

7

6

5

5

3

Luc MOLITOR

6

5

5

5

5

Anne REUTER

8

8

8

8

5

1. Par une délibération du 16 décembre 2011, le conseil provincial décide d'admettre Anne REUTER au stage de deux ans dans la fonction de directrice de l'école provinciale d'Ethe. Cette décision constitue l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 203.684/VIII-8504. Elle est rédigée comme suit : " Vu l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Vu le décret du 2 février 2007 par lequel le Gouvernement de la Communauté française fixe le statut des directeurs et en particulier ses articles 57 et 58; Vu la résolution du 27 octobre 1995 par laquelle le Conseil provincial décide d'appliquer au personnel enseignant, l'ensemble des dispositions reprises dans le décret du 6 juin 1994 susvisé; Vu la vacance de l'emploi de la fonction de directeur déclarée à l'École provinciale d'enseignement spécialisé d'Ethe à dater du 1er octobre 2011. Considérant que suite à l'appel aux candidats lancés du 7 au 21 novembre 2011, la Province peut démontrer n'avoir qu'un seul candidat répondant aux conditions de l'article 57 et faire application dans ce cas de l'article 58, § 2; Vu les candidatures à prendre en considération à savoir : celle de Monsieur Michel SONDAG, instituteur primaire définitif à l'École provinciale d'Ethe, posée le 18 novembre 2011, celle de Monsieur Luc MOLITOR, instituteur primaire définitif à l'École communale de Marbehan (Commune d'Habay), posée le 16 novembre 2011, et celle posée le 15 novembre 2011 par Madame Anne REUTER, institutrice primaire définitive à l'École communale de Fouches (Commune d'Arlon), exerçant à titre temporaire la fonction de directrice à l'Ecole provinciale d'enseignement primaire spécialisé d'Ethe, depuis le 29 juin 2011; Vu le procès-verbal de délibération faisant suite à l'entretien des candidats devant un jury d'experts, permettant d'apprécier les modalités décrites dans le profil recherché et notamment la motivation des candidats, leur expérience et leur qualités relationnelles; Vu les résultats;

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Sur proposition du Collège provincial qui fait siennes les motivations du jury pour admettre au stage Madame Anne REUTER qui se situe largement en tête des différentes appréciations et parce qu'elle possède en plus les attestations de réussite des cinq modules de formation visées aux articles 17, § 1er et 18, § 1er du décret du 2 février 2007 susvisé"; Considérant que, par les requêtes enrôlées sous les nos A. 201.611/VIII8503 et A. 203.684/VIII-8504, le requérant demande l'annulation de la désignation de Anne REUTER en qualité de directrice temporaire à l'École provinciale d'Ethe et de la décision qui l'admet au stage dans la même fonction; que ces affaires étant connexes, il y a lieu de les joindre;

1. Examen de la requête enrôlée sous le numéro A. 201.611/VIII-8503 Considérant que la partie adverse soutient que "l'acte querellé par le recours introduit concerne une nomination dans le cadre d'un appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur dans une école spécialisée de type 8", alors que "depuis le 1er octobre 2011, le poste concerné est devenu définitivement vacant suite à l'admission à la pension de retraite du titulaire"; qu'elle ajoute que le requérant ne pourrait fonder son intérêt sur une éventuelle application de l'article 60, § 4, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs puisque compte tenu de la procédure en cours en vue d'une admission au stage dans la fonction litigieuse, le requérant ne pourrait escompter exercer à titre temporaire ladite fonction pendant une durée de deux ans; Considérant que la décision attaquée désignant Anne REUTER directrice temporaire à l'école provinciale d'Ethe "à partir du 29 juin 2011" a été prise pour une durée indéterminée; que cette décision a donc produit des effets juridiques jusqu'à la décision d'admission au stage d'Anne REUTER dans la même fonction; que par ailleurs, cette décision d'admission au stage n'est pas définitive puisque le requérant en poursuit l'annulation dans le recours enrôlé sous le n° A. 203.684/VIII-8504; qu'en cas d'annulation de cette décision d'admission au stage, Anne REUTER retrouverait la fonction de directrice temporaire dans laquelle elle a été désignée (pour une durée indéterminée) par l'acte attaqué; que cette dernière décision recommencerait donc à produire des effets, ce qui suffit à justifier que le requérant conserve un intérêt à en obtenir l'annulation; que de surcroît, dans l'appel à candidature pour l'admission au stage qu'elle a diffusé le 31 octobre 2011, la partie adverse a indiqué sous le "profil recherché" qu' "une expérience de Direction à la tête d'un établissement scolaire est un atout certain"; que le requérant a dès lors intérêt à faire disparaître de l'ordonnancement juridique une décision qui permettrait à Anne REUTER de se prévaloir d'une expérience comme directrice d'école entre le 29 juin et le 1er décembre 2011 qu'elle pourrait faire valoir à l'avenir dans le cadre d'autres candidatures, pour une nouvelle admission au stage dans la VIII - 8503 & 8504 - 8/15

fonction litigieuse voire dans une autre fonction, dans lesquelles elle pourrait à nouveau se retrouver en concurrence avec le requérant; que pour l'ensemble de ces raisons, le requérant conserve un intérêt certain à son recours; Considérant que la partie adverse fait valoir, dans son dernier mémoire, que l'application combinée des articles 57 et 60 du décret du 2 février 2007 précité, n'emportait aucune obligation de désigner le requérant dans la fonction de directeur d'école à titre temporaire, de sorte que le recours doit être considéré comme irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le refus implicite de le désigner; Considérant qu'il n'est pas contesté que le requérant est le seul membre du personnel enseignant de la partie adverse à s'être porté candidat à la désignation comme directeur de l'école provinciale d'Ethe; que si, comme il le soutient dans son premier moyen, les dispositions qui y sont visées ne permettaient pas à la partie adverse d'écarter sa candidature au profit de celle d'Anne REUTER puisqu'il remplissait toutes les conditions requises par l'article 57 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et puisque de surcroît Anne REUTER n'étant pas membre du personnel de la partie adverse, elle n'aurait de toute manière pu bénéficier de la dérogation prescrite par l'article 60, § 3, du même décret, il y aurait lieu d'admettre que le requérant a bien intérêt au recours en tant qu'il vise le refus implicite de le désigner; que l'exception est dès lors liée à l'examen du premier moyen; Considérant que le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et en particuliers de ses articles 57 et 60, de l'application fausse, inexacte et abusive des articles 58 et 59 du même décret, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir; qu'il fait valoir qu'il répondait, en vertu de l'article 60 du décret, à toutes les conditions pour être désigné, à la date où l'acte attaqué a pris effet, et exerçait ses fonctions au sein de l'établissement scolaire dans lequel l'emploi de directeur devait être conféré, de sorte qu'il avait priorité sur toute les personnes venant d'un autre pouvoir organisateur; qu'il estime que la partie adverse a mis en œuvre abusivement les articles 58 et 59 du même décret, pour mettre sa candidature en concurrence avec celles d'autres enseignants; qu'il soutient, dans une première branche, que le titulaire de la fonction étant, en l'espèce, temporairement absent, il convenait de faire application de l'article 60 du décret précité, dont le paragraphe 1er fixe pour principe que "La fonction de directeur peut être confiée temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les conditions visées à l'article 57" et dont le paragraphe 3 ne permet qu'il soit dérogé à ce principe que pour autant que le pouvoir organisateur "démontre l'impossibilité de pouvoir confier temporairement la fonction de promotion de directeur à un membre de son personnel répondant aux VIII - 8503 & 8504 - 9/15

conditions de l'article 57"; qu'il relève qu'au moment où la désignation a eu lieu, il répondait à toutes les conditions, y compris les trois modules de formation prévus à l'article 57, alinéa 1er, 5°, du décret, et avait donc priorité sur quiconque pour être désigné en qualité de directeur de l'école fondamentale spécialisée de type 8 à Ethe, de sorte qu'il devait nécessairement être désigné en exécution de l'article 60 du statut; que dans une seconde branche, le requérant relève qu'en l'espèce, la partie adverse, constatant qu'il était seul candidat à remplir les conditions en vue d'une désignation, a décidé de faire application de l'article 58, § 2, du décret et de le mettre en compétition avec des candidats nommés dans d'autres pouvoirs organisateurs, alors que ce dispositif n'est pas applicable aux désignations à titre temporaire, lorsqu'un candidat nommé au sein du pouvoir organisateur remplit les conditions; qu'il rappelle que selon l'article 60, § 3, du décret, "Tout pouvoir organisateur qui démontre l'impossibilité de pouvoir confier temporairement la fonction de promotion de directeur à un membre de son personnel répondant aux conditions de l'article 57 peut confier temporairement la fonction de promotion de directeur à un membre de son personnel dans le respect des articles 58 et 59" et que ce n'est donc qu'à défaut de candidat répondant aux cinq conditions fixées à l'article 57 du décret, conditions auxquelles il répondait, que son article 58 peut être mis en œuvre; qu'il estime que c'est dès lors abusivement que la partie adverse a fait application de l'article 58, § 2, du décret et qu'elle a désigné une personne nommée dans un autre pouvoir organisateur que le sien; Considérant que la partie adverse répond qu'en application de l'article 60, § 3, le pouvoir organisateur qui démontre l'impossibilité de trouver un candidat remplissant l'intégralité des conditions de l'article 57, pourrait se retourner vers d'autres candidats dans le respect des articles 58 et 59; qu'elle précise que le système fonctionne alors par paliers successifs à défaut de trouver un candidat pour le palier 1, soit les conditions requises par l'article 57 du décret précité, le pouvoir organisateur peut se retourner vers le palier 2, soit l'article 58, § 1er, et ainsi de suite pour les articles 59, §§ 1er à 5; qu'elle ajoute qu'une règle a toutefois été prévue en cas de candidature unique et que pour garantir au pouvoir organisateur un réel choix entre plusieurs candidats, celui-ci peut, lorsqu'il ne reçoit qu'une seule candidature, élargir l'assiette des candidats potentiels; qu'elle estime que dès lors que le décret précité prévoit, de manière spécifique, l'hypothèse de la candidature unique, comme c'est le cas dans l'article 58, § 2, il ne peut être soutenu, comme le fait le requérant, que l'article 60, § 3, dans une lecture restrictive et une interprétation stricte, impose au pouvoir organisateur de confier la fonction de promotion de directeur de manière temporaire aux membres de son personnel répondant aux conditions de l'article 57; qu'elle soutient que l'interprétation que donne le requérant de cette disposition est une interprétation restrictive contraire à la ratio legis du décret; que dans son dernier mémoire, la partie adverse rappelle que de manière particulière le décret souhaite VIII - 8503 & 8504 - 10/15

réserver au pouvoir organisateur un réel choix dans le cadre de la procédure de recrutement d'un directeur; Considérant, sur les deux branches du moyen réunies, que la désignation à titre temporaire dans un emploi de directeur dans l'enseignement officiel subventionné est régie par les articles 60 et 61 du décret du 2 février 2007 précité, tandis que les conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur sont régies par les articles 56 à 59 du même décret; que l'article 60, § 1er, du décret pose en règle que "la fonction de directeur peut être confiée temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les conditions visées à l'article 57"; que, pour la désignation à titre temporaire dans un emploi de directeur, sont donc exclusivement visés les membres du personnel du pouvoir organisateur à l'exclusion des membres du personnel d'autres pouvoirs organisateurs; que par dérogation à cette règle, l'article 60, § 3, dispose que "tout pouvoir organisateur qui démontre l'impossibilité de pouvoir confier temporairement la fonction de promotion de directeur à un membre de son personnel répondant aux conditions de l'article 57 peut confier temporairement la fonction de promotion à un membre de son personnel dans le respect des articles 58 et 59", c'est-à-dire suivant les règles relatives à l'admission au stage; qu'en l'espèce, à la suite de l'appel à candidature interne du 28 avril 2011, le requérant, qui est membre du personnel de la partie adverse, a, par un courrier du 16 mai 2011, posé sa candidature pour la désignation à titre temporaire dans la fonction de directeur de l'école provinciale d'Ethe; qu'il n'est pas contesté qu'il remplissait toutes les conditions visées à l'article 57 du décret du 2 février 2007 précité; que la partie adverse, qui ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de pouvoir confier temporairement la fonction de promotion de directeur à un membre de son personnel répondant aux conditions de l'article 57, ne pouvait dès lors recourir aux dispositions relatives au stage et notamment à l'article 58, § 2, du décret précité, qui concerne l'hypothèse du candidat unique à l'admission au stage; que le moyen est dès lors fondé; qu'il en résulte qu'en tant qu'il vise le refus implicite de désigner le requérant, le recours est également recevable et le moyen fondé; 2. Examen de la requête enrôlée sous le numéro A. 203.684/VIII-8504 Considérant que le requérant prend un moyen, le second de la requête, de l'application fausse, inexacte et abusive du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et particulièrement de ses articles 57 et suivants, de la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable, de la violation du principe de l'examen et de la comparaison des titres et mérites des candidats à un emploi et des principes d'égalité VIII - 8503 & 8504 - 11/15

et de non-discrimination dans l'accès aux emplois publics, consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, qui le sous-tendent, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la motivation fausse, inexacte et abusive, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et particulièrement de ses articles 2 et 3, ainsi que de l'excès de pouvoir; qu'il fait valoir que si le critère du nombre de modules dont atteste le candidat est un critère objectif, les autres critères retenus pour apprécier la qualité des candidats laissent une large part à l'exercice, par l'autorité, de son pouvoir d'appréciation, en manière telle que, au vu des principes de droit et des lois invoquées au moyen, lorsqu'elle fait son choix, l'autorité doit motiver celui-ci formellement et spécifiquement par des considérations pertinentes, vérifiables, admissibles en fait et en droit, raisonnables, objectives et en rapport avec la nature de l'emploi à pourvoir, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce; qu'il critique, en particulier, les conclusions du jury d'examen figurant dans un procès-verbal annexé à la décision attaquée, conclusions qui tiennent en un tableau reprenant les points attribués à chaque candidat respectivement pour les critères de la motivation, de l'expérience, de la qualité relationnelle, du profil recherché et des modules, et que l'acte attaqué fait siennes; qu'il reconnaît, pour ce qui concerne le critère lié aux attestations de réussite des modules, qu'il s'agit d'un critère objectif et qu'Anne REUTER atteste de la réussite de cinq modules alors que lui n'atteste de la réussite que de trois modules, mais relève que "le décret du 2 février 2007 impose d'avoir réussi trois modules pour remplir les conditions d'accès au stage, mais ne fixe aucune priorité entre les candidats, en fonction du nombre de formations réussies"; qu'il soutient pour ce qui concerne les autres critères, qu'ils sont liés à l'exercice d'un pouvoir d'appréciation par les membres du jury, que lorsqu'un jury dispose d'un pouvoir d'appréciation ouvert, sur des critères généraux qui ne sont pas confinés à de simples questions de connaissance, l'indication de notes ne peut suffire à motiver la décision finale dans le respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs que pour autant que l'on puisse tirer du dossier administratif les éléments permettant d'appréhender, de comprendre et de vérifier la pertinence des notes attribuées; qu'il fait à cet égard valoir que le tableau de notation joint à l'acte attaqué qui constitue le seul élément de motivation formelle de la décision finale ne satisfait pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 précitée; Considérant qu'en réponse, la partie adverse concède que le décret du 2 février 2007 précité, ne fixe aucune priorité entre candidats en fonction du nombre de modules de formation réussis mais que cela n'empêche pas le pouvoir organisateur de prendre cette donnée en considération afin d'évaluer les titres et mérites des candidats pour le poste à pourvoir, ce qui a été fait; qu'elle soutient que l'acte attaqué laisse clairement apparaître qu'une comparaison des titres et mérites des candidats a effectivement été opérée mais également les critères retenus et les VIII - 8503 & 8504 - 12/15

raisons pour lesquels la candidature du requérant a été écartée; qu'elle estime que cette motivation est suffisante et qu' "il n'appartient pas au requérant de considérer que les motifs retenus par la partie adverse sont moins pertinents que ceux qui auraient dû conduire à sa propre désignation"; qu'elle affirme enfin qu' "au vu des documents déposés au dossier administratif (…) il y a non seulement eu prise de connaissance de l'ensemble des candidatures déposées en vue d'obtenir le poste de directeur de l'École Provinciale d'Ethe, mais également un examen du procès-verbal du jury d'experts spécifiquement constitué pour cette sélection"; qu'à l'appui de son dernier mémoire, la partie adverse dépose les notes prises durant l'entretien des candidats par la secrétaire du jury ainsi qu'un courriel de Freddy COLLINET, membre du jury; qu'elle fait valoir que "l'examen de ces notes et plus particulièrement des commentaires du jury, à l'issue des entretiens comparatifs des candidats, permet de démontrer que la comparaison des titres et mérites des candidats a bien été effective en l'espèce, les critères portant sur la motivation, l'expérience, les qualités relationnelles et le profil recherché ayant été sondés et évalués par le jury avant que le résultat ne soit traduit mathématiquement sous la forme d'un tableau reprenant les points octroyés à chaque candidat pour chacun de ces quatre critères d'évaluation" et que "ces notes permettent également de vérifier que le critère relatif au nombre d'attestations de réussite du module de formation n'a pas en l'espèce été déterminant ce qui, comme le conçoit la partie adverse, ne peut en aucun cas l'être puisque le décret admet qu'il est satisfait entièrement aux conditions requises par l'article 57 dès que le candidat justifie de la réussite de trois des cinq modules de formation visée"; qu'elle estime enfin qu'en ce qui concerne l'expérience à la tête d'un établissement scolaire, le requérant s'est lui-même privé de la possibilité d'acquérir une telle expérience lors de l'absence, pour cause de maladie, du titulaire de la fonction briguée puisqu'il n'a jamais interpellé sa hiérarchie pour revendiquer ce poste à un quelconque moment, conduite qui n'a pas manqué d'interpeller le pouvoir organisateur notamment quant à la réelle motivation du requérant à gérer l'établissement; Considérant que la décision attaquée d'admettre au stage Anne REUTER, qui précise faire "siennes les motivations du jury", est motivée en raison du fait qu'elle "se situe largement en tête des différentes appréciations" portées sous forme de points par le jury d'experts, désignés par le collège provincial, sur les critères de la motivation, de l'expérience, des qualités relationnelles, et du profil recherché, et "parce qu'elle possède en plus les attestations de réussite des cinq modules de formation visés aux articles 17, § 1er, et 18, § 1er, du décret" du 2 février 2007 précité; que les critères portant sur la motivation, l'expérience, les qualités relationnelles et le profil recherché ne sont pas mathématiquement évaluables et impliquent dans le chef de l'autorité l'exercice d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large; que la simple indication sous forme d'un tableau, dans le VIII - 8503 & 8504 - 13/15

procès-verbal de la délibération du jury, des points octroyés à chaque candidat pour chacun de ces quatre critères d'évaluation ne permet dès lors pas au requérant de comprendre pourquoi, au regard de chacun de ces critères, il n'était pas aussi méritant qu'Anne REUTER; que rien ne permet non plus de considérer, comme le fait la décision attaquée, que ces quatre premiers critères ne présenteraient qu'un caractère subsidiaire par rapport à celui du nombre d'attestations de réussite des modules de formation et que ce dernier serait déterminant; qu'il ressort de surcroît de l'article 57, alinéa 1er, 5°, du décret du 2 février 2007 précité, qu'il est entièrement satisfait à ce critère pourvu que le candidat justifie de la réussite de trois des cinq modules de formation visés de sorte que la préférence ne pouvait être accordée à Anne REUTER au motif qu'elle possédait en plus les attestations de réussite des cinq modules de formation; que la motivation de l'acte attaqué ne fait dès lors pas preuve d'une comparaison effective des titres et mérites des candidats; que contrairement à ce que fait valoir la partie adverse, cette comparaison ne ressort pas non plus des pièces déposées à l'appui de son dernier mémoire; qu'outre que ces pièces, déposées tardivement, doivent être écartées des débats, les notes prises par la secrétaire du jury durant l'entretien des candidats ne peuvent nullement être considérées, comme le soutient la partie adverse, comme des "commentaires du jury"; que ces notes, qui ne sont pas signées, sont dépourvue de toute force probante; qu'il en est de même du courriel adressé, a posteriori, à la secrétaire du jury par un de ses membres qui, ne pouvant retrouver ses notes, fait appel à ses souvenirs pour ne commenter que la seule prestation du requérant; qu'il résulte de ces différents éléments que le moyen est fondé,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant les nos A. 201.611/VIII-8503 et A. 203.684/VIII8504 sont jointes.

Article 2. Sont annulés :

• la décision du collège provincial de la province de Luxembourg du 23 juin 2011 désignant Anne REUTER en qualité de directrice temporaire de l'école provinciale d'enseignement spécialisé d'Ethe, ainsi que la décision implicite de ne pas désigner Michel SONDAG en cette qualité; VIII - 8503 & 8504 - 14/15

• l'arrêté du conseil provincial de la province de Luxembourg du 16 décembre 2011 admettant Anne REUTER au stage probatoire dans la fonction de directeur à l'école provinciale d'enseignement spécialisé d'Ethe pour une durée de deux ans à partir du 1er décembre 2011. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille treize par : M. VANHAEVERBEEK, Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, Mme VAN HOVE,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Fl. VAN HOVE.

J. VANHAEVERBEEK.

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