Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 223.612 du 28 mai 2013, consacre et précise la règle selon laquelle un plan d'aménagement réglementaire est en principe indivisible, de sorte qu'il ne peut être partiellement annulé que si le périmètre visé peut être isolé du reste du plan et que l'autorité aurait pris la même décision sans lui. Saisi par deux groupes de requérants propriétaires de parcelles situées dans une même cluster du plan régional d'affectation du sol « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden » (délimitation du Territoire urbanisé flamand autour de Bruxelles), le Conseil rejette les recours pour irrecevabilité. Il retient que les parcelles litigieuses, reclassées en zone agricole après les observations de la commission consultative flamande relatives aux risques d'inondation, s'inscrivent dans un ensemble de décision cohérent appréhendé comme un tout par l'autorité planificatrice. La solution réaffirme le caractère limité de l'office du juge administratif, qui ne peut se substituer au pouvoir d'appréciation de l'administration en réformant un plan dont les éléments sont indissociables. ## I. Faits et procédure Les requérants de la première affaire (A. 204.320/X-15.073) sont propriétaires de parcelles cadastrées section C, nos 465/e, 466/e, 468/e, 467/g et 469/b, sises à Beersel (Lot), classées par le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse en zone agricole à valeur paysagère. Les requérants de la seconde affaire (A. 204.321/X-15.074) possèdent des parcelles sises Lotsebeemd 13 à 17, partiellement en zone d'habitat, partiellement en zone naturelle et partiellement en zone agricole. Le Gouvernement flamand a adopté, par arrêté du 16 décembre 2011, le plan régional d'affectation du sol définitif, en exécution du Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen qui impose la délimitation du Territoire urbanisé flamand autour de Bruxelles. Le plan, subdivisé en trois sous-espaces et plusieurs clusters, affectait initialement les parcelles des requérants, situées dans le cluster A7 (Lot), à la zone d'habitat (article A7.2). Au cours de l'enquête publique, plus de neuf cents réclamations relatives au risque d'inondation furent introduites. La commission flamande d'aménagement du territoire (Vlacoro), dans son avis du 7 juillet 2011, reconnut cette problématique et demanda un examen approfondi des zones sensibles aux inondations. L'arrêté définitif reclassa en zone agricole une partie des parcelles des requérants (article A7.4), le Gouvernement justifiant qu'aucune mesure structurelle complémentaire n'était nécessaire au regard de l'examen mené dans le plan d'incidences environnementales et des prescriptions relatives au « watertoets ». Les requérants demandèrent l'annulation partielle de l'arrêté en tant qu'il classait leurs parcelles en zone agricole. Le recours fut introduit le 2 avril 2012. Les affaires furent jointes, l'auditeur rédigea un rapport, puis l'audience se tint le 26 avril 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était de savoir si l'annulation partielle d'un plan régional d'affectation du sol était recevable lorsque les requérants ne visaient que les parcelles dont ils sont propriétaires au sein d'un cluster, sans contester l'ensemble du plan. Le Conseil rappelle, en premier lieu, qu'un plan d'aménagement est en principe « un et indivisible » (*in beginsel één en ondeelbaar*). Une annulation partielle n'est donc envisageable que si deux conditions cumulatives sont réunies : la partie visée doit pouvoir être détachée du reste du plan, et l'autorité aurait pris la même décision pour le surplus sans elle. À défaut, le juge se substituerait à l'autorité dans son pouvoir d'appréciation et procéderait non à l'annulation mais à la réformation de la décision, ce qui excède son office. Appliquant ce test, le Conseil relève que les requérants ont circonscrit leur recours aux parcelles situées dans le cluster A7. Il constate toutefois que le dossier révèle que l'autorité planificatrice a traité la « zone Laaklinde-Stationsstraat » comme un ensemble unique. Les reclassements en zone agricole décidés en réponse aux objections relatives aux inondations ont été appréhendés globalement, de sorte que l'affectation des parcelles des requérants ne peut être dissociée de la pondération opérée pour l'ensemble de la zone. Le Conseil écarte dès lors l'argument selon lequel les affectations des autres parcelles seraient sans lien avec celles qui concernent les requérants. Il en conclut que ces parcelles ne constituent pas, sur le plan planologique, un espace isolable,