Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d'État belge (XIIIe chambre) prend acte du désistement d'instance de six associations sans but lucratif de gestion de filières de responsabilité élargie du producteur (RECYBAT, VALORLUB, BEBAT, VALORFRIT, RECYTYRE et RECUPEL), qui avaient sollicité l'annulation de décisions de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement et de l'Office wallon des déchets. Les recours, connexes, sont joints et sept intercommunales de traitement des déchets sont admises à intervenir. Le désistement étant régulier et ne se heurtant à aucun obstacle, il est décrété, les dépens (1.925 euros) étant mis à la charge des requérantes. La décision, de nature purement procédurale, ne tranche aucun point de fond relatif au droit d'accès aux informations environnementales. Elle illustre néanmoins les mécanismes de jonction, d'intervention et de désistement propres au contentieux de l'annulation devant la juridiction administrative suprême. ## I. Faits et procédure Six associations sans but lucratif, actives dans la collecte et le recyclage de différentes catégories de déchets (piles, huiles, emballages, pneus, appareils électriques et électroniques, etc.), ont introduit, le 6 avril 2012, des requêtes en annulation contre deux décisions : la décision du 26 janvier 2012 de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement, notifiée le 7 février 2012, et la décision de l'Office wallon des déchets notifiée le 20 décembre 2011. Les parties défenderesses sont la Région wallonne, la Commission de recours et l'Office wallon des déchets. Le 1er août 2012, sept sociétés coopératives à responsabilité limitée, intercommunales de traitement et de gestion des déchets (INTRADEL, I.C.D.I., IPALLE, BEP Environnement, IDEA, I.B.W. et AIVE), ont demandé à intervenir dans l'affaire. Leur intervention a été accueillie par ordonnance du 7 août 2012. Après échange de mémoires, rapport du premier auditeur sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, et fixation de l'audience au 18 avril 2013, les requérantes ont adressé, le 17 avril 2013, un courriel au Conseil d'État par lequel elles déclaraient se désister de leur recours. Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 18 avril 2013, et l'arrêt a été prononcé le 29 mai 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si, le requérant ayant manifesté sa volonté de se désister de son recours, la juridiction pouvait en décréter le désistement et en tirer les conséquences sur les dépens. Le Conseil d'État relève successivement : - que les recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre, au sens de l'article 1er de l'arrêt, afin de garantir une bonne administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires ; - qu'il y a lieu d'accueillir la requête en intervention des sept intercommunales, intervention dont l'admissibilité avait déjà été reconnue par l'ordonnance du 7 août 2012 ; - que, par son courriel du 17 avril 2013, l'avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours ; - que « rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli », la juridiction n'ayant relevé aucun obstacle tiré de l'ordre public, de la régularité de la procédure ou de la situation des parties intervenantes. Le dispositif, en son article 3, décrète le désistement, et l'article 4 met les dépens, liquidés à 1.925 euros, à charge des parties requérantes, conformément au principe selon lequel la partie qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance qu'elle a introduite. La motivation est, sur ce point, réduite à sa plus simple expression, ce qui est habituel pour les décisions de désistement, qui ne présentent aucune difficulté juridique particulière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente une portée doctrinale limitée sur le fond, mais offre plusieurs enseignements procéduraux utiles. D'abord, il confirme que le désistement, acte unilatéral du requérant, s'impose à la juridiction dès lors qu'il est régulier et qu'aucun intérêt supérieur ni aucune partie adverse ne s'y oppose. Le Conseil d'État, en statuant par arrêt de désistement et non par arrêt de rejet, met fin à l'instance sans se prononcer sur la légalité des décisions attaquées ; ces décisions de la Commission de recours et de l'Office wallon des déchets demeurent donc intactes, sans autorité de chose jugée sur le fond. Ensuite, l'arrêt tém