Le Conseil d'État belge, par un arrêt n° 223.644 du 30 mai 2013, rejette les recours en annulation formés par deux pompiers communaux de la ville de Malines, par ailleurs délégués syndicaux, sanctionnés disciplinairement d'une retenue de 20 % sur leur traitement pendant un mois pour avoir participé, sans congé accordé, à une session de la commission générale d'une fédération syndicale à Madhia (Tunisie). La décision confirme que le congé syndical de plein droit prévu par les articles 82 à 87 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 ne s'impose pas à l'autorité lorsque la convocation ne démontre pas que l'activité relève des commissions prévues par l'organisation syndicale. Surtout, elle affirme avec netteté que l'agent qui estime irrégulière une décision administrative exécutoire doit s'y conformer tant que l'autorité compétente ou le juge ne l'a pas suspendue ou annulée : le refus délibéré d'exécuter un ordre hiérarchique régulier constitue une faute disciplinaire, même pour un représentant du personnel, et ne saurait être couvert par le bénéfice des prérogatives syndicales. Le raisonnement illustre la distinction entre l'ordre de service exécutoire, la voie de recours et la faute d'insubordination, tout en rappelant que les griefs dirigés contre des décisions devenues définitives ne peuvent être repris indirectement contre une sanction ultérieure. ## I. Faits et procédure Les requérants, Jean-Luc Heesters et Marco Vandenheuvel, sont pompiers au service d'incendie de la ville de Malines et délégués syndicaux au sein de l'Intercategoriële Federatie der Openbare Diensten (I.F.O.D.). Par convocation du 3 avril 2009, adressée par le secrétaire national de la fédération, ils furent invités à assister aux travaux de la commission générale de la fédération à Madhia, en Tunisie, du 16 au 25 avril 2009, la convocation mentionnant le bénéfice d'un congé syndical de plein droit sur le fondement des articles 82 à 87 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, pris en exécution de la loi du 19 décembre 1974 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les syndicats de leur personnel. Le commandant intérimaire du service d'incendie refusa ce congé par lettres du 9 avril 2009. Le conseil des agents éleva protestation auprès du collège des bourgmestre et échevins le 10 avril 2009. Par décision du 14 avril 2009, le secrétaire communal estima les arguments réfutés et refusa le congé de plein droit ; cette décision fut notifiée aux intéressés le 16 avril 2009, avec indication des voies de recours. Les deux agents s'absentèrent néanmoins du service pendant la période sollicitée, à l'exception de certains jours pour l'un d'eux. Un rapport disciplinaire fut dressé le 7 mai 2009, puis, après audition le 26 juin 2009, le collège décida le 20 août 2009 d'infliger à chacun une retenue de 20 % sur le traitement pendant un mois, motivée par une « opposition unilatérale et manifestement de mauvaise volonté » à une décision explicitement motivée et étayée d'avis externes. Les recours en annulation furent introduits le 21 octobre 2009. Après un arrêt interlocutoire n° 220.086 du 28 juin 2012 ayant joint les causes, rejeté le quatrième moyen et rouvert les débats, le Conseil d'État statua le 30 mai 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était de savoir si les requérants, en tant que délégués syndicaux, pouvaient bénéficier de l'immunité disciplinaire prévue à l'article 87 de l'arrêté royal pour les actes accomplis en cette qualité, et si le congé syndical de plein droit (article 82) leur était acquis. Le second portait sur la validité de la sanction au regard de l'exigence de consultation du sous-comité visé à l'article 18 et des principes de raisonnable, de sécurité juridique et de proportionnalité. Sur les premier et deuxième moyens, le Conseil d'État relève que la sanction ne frappe pas la participation syndicale en tant que telle, mais le refus délibéré d'exécuter une décision exécutoire. Selon la juridiction, un agent qui estime une décision irrégulière ne peut la « mettre de côté de sa propre autorité » ; il doit l'exécuter en attendant la décision de l'autorité saisie ou du juge, tout en pouvant exercer les recours ouverts. Les motifs de la sanction, reproduits dans l'arrêt, insistent sur l'obligation de loyauté, d'intégrité et d'obéissance, applicable aussi aux représentants du personnel. Le Conseil ajoute que la critique des requérants visait en réalité les décisions de refus des 9 et 14 avril 2009, devenues définitives faute de recours dans les délais, de