Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.696 (2013-06-04)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 223.696 du 4 juin 2013 Institutions, Intérieur et pouvoirs
locaux - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs
locaux) Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRÊT
no 223.696 du 4 juin 2013
202.126/XV-1724
202.131/XV-1726
202.134/XV-1727
202.138/XV-1728
202.139/XV-1729
202.143/XV-1731
202.148/XV-1732
202.434/XV-1745
En cause :
- CHAOUCH Martine,
- ROCHERIEUX Doris,
- CLOESEN Josiane,
- la s.p.r.l. «Le 007»,
- BERTHET Joëlle,
- JONCOUR Véronique,
- GHERZY Cathy,
- RAYON Agnès,
ayant toutes élu domicile chez
Me V. LETELLIER, avocat,
rue Marché au Charbon 83
1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Schaerbeek,
ayant élu domicile chez
Me Ph. COENRAETS, avocat,
boulevard de la Cambre 27
1000 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 20 octobre 2011 par Martine Chaouch,
Doris Rocherieux, Josiane Cloesen, la s.p.r.l. *Le 007+, Joëlle Berthet, Véronique
Joncour et Cathy Gherzy, et la requête introduite le 15 novembre 2011 par Agnès
Rayon, en ce qu'elles tendent à l'annulation du règlement de police relatif à la
prostitution en vitrine, adopté le 22 juin 2011 par le conseil communal de
Schaerbeek;
Vu les arrêts n°s 218.147 à 218.154 du 22 février 2012 rejetant les
demandes de suspension de l'exécution de ce même règlement;
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Vu les demandes de poursuite des procédures introduites par les parties
requérantes;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur chef de section au
Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des
parties requérantes et adverse;
Vu les ordonnances du 31 décembre 2012, notifiées aux parties, fixant
les affaires à l'audience du 22 janvier 2013 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me V. LETELLIER, avocat,
comparaissant pour les parties requérantes, et Me L. BURNON loco Me Ph.
COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur
chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que dans le courant de l'année 2008, un rapport sur la
prostitution dans la Région bruxelloise et un autre sur la situation spécifique de la
commune de Schaerbeek ont été remis aux autorités communales; que l'acte attaqué,
partiellement inspiré des conclusions de ces rapports, a été adopté le 22 juin 2011;
qu'il est rédigé comme suit:
*Le Conseil,
Vu l'article 17 de la Convention du 21 mars 1950 pour la répression de la
traite des être humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui;
Vu les articles 1er et 2 de la loi du 21 août 1948 supprimant la
réglementation officielle de la prostitution;
Vu les articles 117, 119, 119bis, 121, 133 et 135, ' 2 de la Nouvelle Loi
communale;
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Considérant que dans le quartier de la rue d'Aerschot et ses alentours, la
qualité de vie s'est encore détériorée au cours de ces dernières années;
Que cette détérioration est en grande partie liée au développement et à
l'augmentation de la prostitution;
Que les nombreuses actions mises en place dans le quartier ne suffisent plus
à enrayer le phénomène de manière satisfaisante;
Considérant que les activités de prostitution entrent en conflit avec la
fonction d'habitation;
Qu'elles entrent également en conflit avec les fonctions ou activités scolaires
et de jeunesse;
Que les endroits où l'on se livre à la débauche et/ou à la prostitution sont de
nature à compromettre la moralité et/ou la tranquillité publique;
Considérant que certaines activités "connexes" à la prostitution (carrousel de
voitures, nuisances sonores, bagarres, intimidations et toutes autres formes de
criminalité − traite des êtres humains, pratiques de blanchiment, extorsion,
trafic d'armes et de drogues, ...) entrent également en conflit avec la fonction
d'habitation;
Qu'ainsi, il est notoire que les types d'établissements visés par le présent
règlement constituent généralement un débouché pour les filières de traite des
êtres humains et qu'il convient de lutter de manière active contre ce
phénomène;
Que toutes ces nuisances et autres atteintes à la moralité publique sont
attestées, notamment, par l'étude "Bruxelles en image" (commandée par la
Région bruxelloise), par les nombreux rapports de police, par les résultats
étonnants des opérations Trash, par le diagnostic communal réalisé à
Schaerbeek, par le "Portrait de santé" du quartier Aerschot-Brabant coordonné
par l'association Samenlevingsopbouw, par l'étude des nuisances sonores
réalisée par l'IBGE, par les constats du dispositif Latitude Nord;
Que la commune de Schaerbeek souhaite que la qualité de vie et la sécurité
s'améliorent dans ce quartier;
Qu'il est donc nécessaire de prendre des mesures visant à lutter contre toutes
les formes de nuisances publiques générées par les activités précitées, ceci
devant permettre de mieux garantir le maintien de l'ordre public et, ainsi,
d'assurer la tranquillité, la sécurité et la moralité publiques;
Que, dans cette perspective, les activités des personnes prostituées en
vitrines seront par conséquent limitées à certaines zones territoriales, avec un
nombre limité d'immeubles et de vitrines;
Que chacun des propriétaires et/ou exploitants d'un salon de prostitution en
vitrine qui aura été autorisé devra être identifié et justifier tant d'un extrait de
casier judiciaire de type 2 que d'un certificat de conformité délivré par le
Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune;
Que les personnes prostituées devront, en outre, être identifiées et, pour les
personnes non belges, titulaires d'un permis de travail en règle;
Que les mesures décidées s'appliqueront également aux carrées dans les
conditions ci-après définies;
Considérant que ces mesures ont également pour but de lutter contre le
développement d'activités de prostitution en vitrine dans d'autres quartiers de la
commune, ceci afin d'éviter que ceux-ci ne souffrent, à leur tour, d'une
diminution de la qualité de vie de leurs habitants;
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Après en avoir délibéré en séance publique,
Arrête comme suit le règlement complémentaire à la loi du 21 août 1948
supprimant la réglementation officielle de la prostitution:
Article 1er. Définitions.
Au sens du présent règlement, il convient d'entendre par:
Salon de prostitution en vitrine: Toute construction, immeuble ou partie
d'immeuble composé d'un salon dans lequel une ou plusieurs personnes se
prostituent et d'une ou de plusieurs vitrines donnant sur la voirie, derrière la ou
lesquelles cette ou ces personnes se succèdent jour et nuit.
Carrée: toute construction, immeuble ou partie d'immeuble composé d'une
ou plusieurs vitrines derrière la ou lesquelles la personne qui se prostitue est
l'exploitante de la carrée.
Vitrine: surface vitrée et transparente derrière laquelle une personne
prostituée se trouve.
Personne prostituée: personne qui, moyennant rémunération, se livre à des
attouchements impudiques avec quiconque.
Exploitant: personne physique en son nom propre ou personne physique
représentant la personne morale qui exploite la carrée ou le salon de
prostitution en vitrine.
Article 2. Organisation géographique.
Afin d'assurer la moralité et la tranquillité publiques, l'exploitation d'un
établissement dans lequel une ou plusieurs personnes s'adonnent à la
prostitution en vitrine est interdite sur le territoire de la commune de
Schaerbeek, à l'exception des carrées et salon de prostitution en vitrine situés
aux adresses énumérées ci-dessous.
Les salons de prostitution en vitrine:
o Rue d'Aerschot, numéros 12, 30, 36, 40, 42, 44, 46, 50, 52, 64, 70, 72, 74,
76, 78, 82, 98, 100, 102, 114, 116, 118, 122, 124, 126, 128, 130, 132, 134, 136,
138, 140, 142, 144, 152, 154, 156, 158, 164, 168, 170, 172, 180, 184, 190, 192,
194, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 210, 212, 214, 218.
Les carrées:
o Rue des Plantes, numéros 104-106, 108, 110, 112, 113, 114, 115, 117,
119, 120, 121, 124, 127, 139.
o Rue Linné, numéros 103, 105, 107, 109, 111, 113, 117, 118, 119, 120,
121, 122- 124, 126-128, 130, 132, 134, 136, 138.
Article 3. Exploitation.
' 1. Il ne peut y avoir qu'un seul exploitant par adresse.
' 2. La carrée ne peut être occupée que par une seule personne. La personne
prostituée doit être l'exploitante de la carrée. Elle ne peut en aucun cas laisser
sa place à une autre personne.
Article 4. Certificat de conformité.
' 1. Il est interdit, dans les immeubles aux adresses reprises à l'article 2 du
présent règlement, d'exploiter, de faire exploiter, de créer ou de maintenir un
salon de prostitution en vitrine ou une carrée sans être en possession d'un
certificat de conformité, ou en infraction aux conditions du certificat de
conformité et/ou en contradiction aux clauses de ce règlement. Les
fonctionnaires de police sont chargés de faire respecter cette interdiction.
' 2. Le certificat de conformité est un certificat délivré par le Collège des
Bourgmestre et Échevins qui doit uniquement constater l'appropriation d'une
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construction, d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble et l'aménagement de
celui-ci pour l'usage escompté, c'est-à-dire la prostitution en vitrine, en
considération des conditions posées et des attestations appropriées, ainsi
qu'assurer que l'activité en question n'est pas en infraction avec la loi belge. Ce
certificat ne représente en aucun cas une autorisation ou une forme de
consentement quelconque par rapport à l'activité exercée dans les lieux en
question.
' 3. La demande d'obtention d'un certificat de conformité pour l'exploitation
d'un salon de prostitution en vitrine ou d'une carrée doit être introduite par
l'exploitant auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins à l'aide d'un
formulaire réglementaire, dont modèle en annexe, et ce, par envoi recommandé
à la poste.
' 4. Le certificat de conformité est valable pour cinq ans. Pour tout
renouvellement, une nouvelle demande doit être systématiquement introduite
par le titulaire du certificat.
' 5. Le Collège des Bourgmestre et Échevins détermine la procédure à
suivre pour introduire la demande et les annexes, pour le suivi du dossier et
l'examen des pièces, ainsi que pour la délivrance ou le refus du certificat de
conformité.
La demande doit mentionner, sous peine d'irrecevabilité, les informations
suivantes:
-
La copie de la carte d'identité de l'exploitant du salon de prostitution en
vitrine ou de la carrée, ainsi qu'un numéro de téléphone valide.
-
L'extrait de casier judiciaire de type 2 de l'exploitant.
-
La copie du permis de travail de l'exploitant non belge.
-
La copie de la carte d'identité du ou des propriétaire(s) de l'immeuble
destiné, au moins en partie, à la prostitution en vitrine et, s'il s'agit d'une
personne morale, l'identité de la personne qui représente valablement cette
personne morale.
-
Si le propriétaire et/ou l'exploitant est une personne morale, la preuve de
l'inscription au registre du commerce et des sociétés et un extrait de l'acte
constitutif de la société au Moniteur belge.
-
S'il est assujetti, le numéro de TVA de l'exploitant.
-
Si l'exploitant est une personne morale, la preuve de l'inscription au
registre du commerce et des sociétés, un extrait de l'acte constitutif de la
société au Moniteur belge, l'extrait complet du guichet d'entreprise et la liste
des associés actifs et non actifs.
-
Si l'exploitant est le locataire du salon de prostitution, il doit apporter la
preuve que son propriétaire a été avisé au préalable de sa demande et fournir
une copie du contrat de bail.
-
En cas de reprise d'un lieu de prostitution existant, le nouvel exploitant
doit apporter la preuve que l'ancien exploitant abandonne l'exploitation en
question et préciser la date effective de la reprise de l'exploitation.
-
Un extrait de la matrice cadastrale de l'immeuble en cause.
-
Une copie du permis d'urbanisme.
-
L'attestation légale RC objective incendie si le salon ou la carrée fait
plus de 50 m5 au sol, sinon, l'attestation d'assurance incendie normale.
-
L'attestation d'assurance RC exploitation.
-
Si l'exploitant engage du personnel, l'assurance accidents de travail.
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-
La copie du panneau affichant le jour de fermeture.
-
L'attestation de contrôle électrique.
-
L'attestation de contrôle des extincteurs.
Une demande incomplète est considérée comme irrecevable. Le titulaire de
la demande en est informé par courrier. Si, dans les 60 jours qui suivent cette
notification, la demande n'est pas valablement complétée, la demande est
retirée de plein droit et ce, sans notification.
' 6. L'exploitant:
a. Doit être en possession d'un extrait de casier judiciaire de type 2 vierge.
b. Doit avoir 18 ans accomplis.
c. Ne peut avoir été titulaire, dans les cinq dernières années, d'un certificat
de conformité qui ait fait l'objet d'un retrait, comme prévu dans l'article 5 ' 1
de ce règlement.
' 7. Conditions requises en vue d'obtenir un certificat de conformité:
-
L'exploitant d'un salon de prostitution loue directement, sans
intermédiaire et au prix convenu dans le contrat de bail, aux personnes
prostituées. Dans les carrées, s'il n'est pas propriétaire de l'immeuble,
l'exploitant loue directement sa carrée au propriétaire et ne peut en aucun cas se
faire remplacer par une tierce personne.
-
L'exploitant ne peut louer une même chambre à plusieurs personnes
prostituées durant la même plage horaire.
-
L'exploitant est tenu d'informer les services de police de l'identité de
toutes les personnes exerçant une activité rémunérée au sein de son
établissement, et ce avant l'entrée en fonction de ces personnes dans son
établissement.
-
L'exploitant doit s'assurer que l'on ne trouve, dans son établissement,
aucune personne mineure ni aucune personne exerçant une activité rémunérée
qui ne soit pas en possession d'une carte de résident valable et d'un permis de
travail.
-
L'immeuble respecte les normes de sécurité, d'hygiène et de confort
prévues dans le règlement d'urbanisme sur les lieux de prostitution en vitrine et
est en conformité avec les règles en vigueur concernant la sécurité incendie.
-
Aucune infraction urbanistique n'est constatée à la partie d'immeuble
destinée au salon de prostitution ou à la carrée.
' 8. Ce certificat de conformité est applicable sans préjudice des règles
générales de bonnes pratiques de commerce liées à d'éventuelles
consommations de boissons et/ou de denrées alimentaires.
' 9. Le certificat de conformité est attribué personnellement à l'exploitant et
ne peut en aucun cas être cédé. Un exploitant qui veut reprendre les activités
suite à la cessation d'activité d'un autre exploitant doit introduire une nouvelle
demande de certificat de conformité auprès de la commune.
' 10. Les immeubles dont tout ou partie des surfaces habitables sont
destinées à l'exploitation d'un salon de prostitution en vitrine ou d'une carrée
doivent être conformes au règlement d'urbanisme communal relatif aux lieux
de prostitution en vitrine.
Dans l'hypothèse où le règlement d'urbanisme communal relatif aux lieux de
prostitution ne serait pas en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du
présent règlement, les obligations découlant du présent paragraphe seront
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considérées comme suspendues jusqu'au moment de l'entrée en vigueur du
règlement d'urbanisme communal susvisé.
' 11. Pendant tout le temps que le salon de prostitution en vitrine ou la
carrée est en activité, les fonctionnaires de police peuvent visiter, sans
assistance, toutes les parties de l'établissement, y compris les dépendances, que
ces locaux aient été ou n'aient pas été déclarés affectés au salon de prostitution
en vitrine ou à la carrée. Au cours de ces visites, les fonctionnaires de police
peuvent se faire communiquer, sans déplacement, le permis d'urbanisme, la
liste des personnes exerçant une activité rémunérée au sein de l'établissement
ainsi que le certificat de conformité et tous les documents exigés dans celui-ci.
Ces visites font systématiquement l'objet d'un rapport de police.
Article 5. Sanctions.
' 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 119bis de la Nouvelle loi
communale, le Collège des Bourgmestre et Échevins peut suspendre, retirer ou
refuser un certificat de conformité si:
- Le certificat de conformité a été délivré sur base de données erronées ou
incomplètes.
- Le titulaire du certificat de conformité ne remplit ou ne respecte pas ou
plus une des conditions du certificat.
- L'exploitant ne garantit pas un état de propreté adéquat.
- L'exploitant ne respecte pas les conditions de visite prévues à l'article 4
' 11.
' 2. Le Collège des Bourgmestre et Échevins peut, pour l'une des raisons cidessus, et si l'exploitant n'est pas en possession d'un certificat de conformité
valide, procéder à une fermeture administrative, conformément à l'article
119bis de la Nouvelle Loi communale.
' 3. Les modalités des sanctions administratives visées à l'article 119bis de
la Nouvelle Loi communale s'appliquent à ce règlement. Si les rapports de
visite font apparaître des manquements à l'article 4 ' 7 et suivants, la sanction
minimale encourue est de 200 euros. En cas de cumul de plusieurs
manquements et/ou de récidive, le rapport est automatiquement transmis au
collège des Bourgmestre et Échevins en vue d'une suspension temporaire ou
d'un retrait définitif du certificat de conformité.
' 4. En cas d'infraction à l'article 4 ' 7.4, même sans cumul ou récidive, le
rapport est automatiquement transmis au Collège des Bourgmestre et Échevins
pour retrait définitif du certificat de conformité.
Article 6. De la domiciliation.
Il est strictement interdit à toute personne d'élire domicile dans un salon de
prostitution ou une carrée.
Article 7. Délais.
À dater de la réception du dossier complet et définitif, le Collège des
Bourgmestre et Échevins dispose de 120 jours pour délivrer ou refuser un
certificat de conformité.
Article 8. Entrée en vigueur.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Les exploitants d'immeubles existants utilisés pour le salon de prostitution
en vitrine ou la carrée doivent, dans les trois mois après l'entrée en vigueur de
ce règlement, introduire une demande auprès du Collège des Bourgmestre et
Échevins afin d'obtenir un certificat de conformité, et obtenir ce certificat dans
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l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans le cas contraire,
le Collège des Bourgmestre et Échevins peut procéder à une fermeture
administrative du salon de prostitution, comme convenu dans l'article 5 ' 2.+;
Considérant que les recours sont dirigés contre le même acte et soulèvent
les mêmes moyens; qu'ils sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre;
Considérant que ce texte a été publié par voie d'affichage le 28 juin 2011
et qu'il a été mis en ligne sur le site internet de la partie adverse à une date que cette
dernière situe également le 28 juin; que chacune des parties requérantes exploite un
des établissements visés par l'acte attaqué;
Considérant qu'à propos de la recevabilité ratione temporis de leur
requête, les parties requérantes exposent que *si l'acte attaqué constitue un acte
réglementaire en ce qu'il interdit, par principe, une activité sur le territoire de la
commune, il n'en constitue pas moins, pour partie, un acte individuel en ce qu'il
autorise l'exploitation de salons de prostitution, non pas dans un périmètre déterminé,
mais à des adresses précises, et exclusivement à celles-ci+, que *le nombre d'adresses
concernées en fait un acte collectif mais ne dénie pas le caractère individuel de la
décision d'autoriser une certaine exploitation à une adresse déterminée+, que *dans ce
volet permissionnaire, l'acte attaqué n'a aucune vocation à pouvoir être appliqué, de
manière impersonnelle, à un nombre indéterminé de situations définies selon des
critères objectifs+, mais *vise uniquement les immeubles énumérés à l'exclusion de
tous autres et n'est donc pas susceptible de concerner d'autres destinataires que les
exploitants de ceux-ci+, parmi lesquels l'on compte les parties requérantes, et que
l'acte attaqué *s'applique à un(e somme d')immeuble(s) déterminé(s), qu'importe
l'identité du propriétaire ou le titre en exécution duquel son exploitant l'occupe+;
qu'elles soutiennent que *le fait que l'acte attaqué impose des obligations spécifiques
aux exploitants des établissements ainsi autorisés − qu'ils soient propriétaires ou
locataires − sans les identifier nominativement ne peut amener à exclure la
qualification d'acte individuel+ et que l'acte attaqué se caractérise par sa portée
limitée: il concerne des situations concrètes ou a pour destinataires des personnes
déterminées, pouvant toutes être identifiées même si leur nombre est élevé; qu'elles
précisent que cet acte *ne vise en effet pas à consacrer un régime d'autorisation − il
comporte en lui-même cette autorisation pour les adresses qu'il vise − mais bien à
imposer des obligations à l'égard des exploitants des établissements qu'il autorise
puisque la délivrance du certificat de conformité constitue une compétence liée+, dès
lors que selon les termes de l'article 4, ' 2, de l'acte attaqué, le collège des
bourgmestre et échevins doit *uniquement constater l'appropriation d'une
construction, d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble et l'aménagement de celui-ci
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pour l'usage escompté, c'est-à-dire la prostitution en vitrine, en considération des
conditions posées et des attestations appropriées, ainsi qu'assurer que l'activité en
question n'est pas en infraction avec la loi belge+ et que le certificat *ne représente en
aucun cas une autorisation ou une forme de consentement quelconque par rapport à
l'activité exercée dans les lieux en question+; qu'elles soulignent, à titre de
comparaison, qu'un permis d'urbanisme ou un permis d'environnement assorti de
conditions n'en est pas moins un acte individuel; qu'elles en déduisent que, dès lors
que l'acte attaqué constitue un acte individuel, à défaut pour la partie adverse d'avoir
procédé à sa notification, il convient d'appliquer l'article 19, alinéa 2, des lois
coordonnées sur le Conseil d'État et de constater que le recours, introduit moins de
quatre mois et soixante jours après la connaissance de l'acte, est recevable;
qu'à titre subsidiaire, elles soutiennent que s'il fallait considérer l'acte attaqué
comme un règlement, il conviendrait de constater que celui-ci n'a pas fait l'objet de la
publication sur le site internet de la Région, prescrite par l'article 119 de la Nouvelle
loi communale, de manière telle que le délai de recours n'a pas commencé à courir;
Considérant que dans leur mémoire en réplique, les requérantes exposent
à nouveau que si l'acte attaqué édicte une interdiction qui constitue un règlement, il
autorise une affectation particulière dans quelques immeubles limitativement
identifiés et consacre donc des autorisations individuelles, qui s'appliquent
uniquement à l'égard des exploitants, actuels et futurs, des établissements qu'il
identifie comme étant des salons de prostitution ou des carrées; qu'elles font valoir
que l'objet de l'acte attaqué est, à cet égard, de *limiter les salons de prostitution aux
établissements existants et de soumettre ceux-ci à des conditions particulières+, que
la *mise en œuvre de cet objet nécessite une appréciation de la nature des activités
exercées dans les immeubles [...] accueillant un salon de prostitution ou une carrée+,
que cette *appréciation d'une situation particulière [...] constitue à l'évidence une
décision de nature individuelle+ et que *la décision d'autoriser cette affectation pour
l'avenir constitue également une décision individuelle+; qu'elles soutiennent encore
que *les conditions imposées par l'acte attaqué à tout exploitant, présent ou futur, des
immeubles où l'activité de prostitution est autorisée ne constituent que l'accessoire à
l'autorisation délivrée à l'égard d'un immeuble, au même titre que les conditions d'un
permis d'urbanisme ou d'un permis d'environnement s'imposent au titulaire du permis
en quelques mains qu'il passe sans que ces conditions puissent s'interpréter comme
étant réglementaires+, que la liberté dont dispose le titulaire d'un permis d'urbanisme
ou d'environnement de mettre en œuvre ou non le projet autorisé n'a aucune
incidence sur le caractère individuel de cet acte et qu'il en va de même de
l'autorisation d’exploiter un salon de prostitution;
que, s'agissant de l'exigence de publication sur le site internet de la commune, les
parties requérantes font valoir que l'article 4, [§1er,] alinéa 3, du Règlement général
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de procédure selon lequel le recours en annulation est prescrit soixante jours après
que les actes, règlements ou décisions incriminés ont été publiés ou notifiés, n'exige
pas que la publication qui fait courir le délai de recours soit exclusivement celle qui a
pour objet de rendre cet acte obligatoire; qu'elles exposent que l'exigence de
publication d'un règlement poursuit deux objectifs distincts: d'une part, conférer un
caractère obligatoire à un règlement et, d'autre part, déterminer le jour à partir duquel
le délai de recours en annulation commence à courir en raison de la présomption de
connaissance de l'acte; qu'elles soulignent que c'est le premier objectif qui est
poursuivi par le législateur lorsqu'il précise que seul l'affichage fait courir le délai au
terme duquel le recours devient obligatoire; qu'elles en déduisent qu'il n'est pas
requis que la publication faisant courir le délai de recours soit celle qui est nécessaire
à l'entrée en vigueur de l'acte; qu'elles estiment que, dès lors que l'article 112 de la
Nouvelle loi communale dispose que les règlements communaux sont publiés par
voie d'affichage et par leur mise en ligne sur le site internet de la commune, la
publicité requise en application de l'article 4, ' 1er, du Règlement général de
procédure pour que le délai de recours commence à courir ne se limite pas à celle que
prescrit ledit article 112 pour que le règlement devienne obligatoire; qu'elles estiment
au contraire que, pour que le délai commence à courir, il faut que les deux formalités
de publicité soient accomplies; qu'elles soutiennent par ailleurs que l'interprétation
selon laquelle le législateur bruxellois aurait entendu exclure que la publication sur
internet ait un effet quelconque sur le délai de recours au Conseil d'État poserait la
question de la compétence dudit législateur pour limiter la portée de l'article 4, [§1er,]
alinéa 3, du Règlement général de procédure et que si cette interprétation devait être
suivie, il y aurait lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle
suivante:
*Les articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale, dans leur version
applicable en Région de Bruxelles-Capitale, violent-ils les règles qui
déterminent les compétences respectives de l'État, des communautés et des
régions, et notamment l'article 160 de la Constitution, s'ils sont interprétés en
ce sens que le délai de recours contentieux fixé par l'article 4, [§1er,] al. 3, de
l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section
du contentieux administratif commence à courir à compter de la publication par
voie d'affichage des règlements communaux sans qu'il faille tenir compte de la
date de publication sur le site internet de la commune pourtant exigée par
l'article 112 au titre de mesure de publicité ?+;
qu'elles estiment, quant aux difficultés pratiques invoquées par la partie
adverse, que rien n'empêchait le bourgmestre d'établir une attestation, moyennant le
contreseing du secrétaire communal conformément à l'article 109 de la Nouvelle loi
communale, concernant la date à laquelle la mise en ligne a été réalisée, la mention
de cette date pouvant être faite dans un registre sans que celui-ci soit organisé par
l'ordonnance; qu'à propos des deux pièces déposées par la partie adverse en vue
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d'établir que la publication sur le site internet de la commune a eu lieu plus de
soixante jours avant l'introduction des recours, les parties requérantes font valoir que
ces documents ne sont signés par aucun des organes habilités à donner foi aux actes
émanant de la commune et qu'ils sont dépourvus de force probante; qu'elles
concluent que les recours sont recevables puisque la date de la publication de l'acte
attaqué sur le site internet de la commune ne peut être rapportée de manière certaine;
Considérant que dans leurs derniers mémoires, les parties requérantes
font valoir que la première pièce déposée par la partie adverse (cotée 7bis) est une
impression, datée du 14 février 2012, de la page du site internet de la partie adverse
contenant la liste des règlements communaux adoptés en 2011 par le conseil
communal, qu'en marge de chaque règlement figure une *date de publication+ sans
qu'il soit précisé s'il s'agit de la publication par voie d'affichage ou sur le site internet
de la commune et que ce document ne reprend pas les dates auxquelles les
règlements ont été *mis en ligne+ mais bien celle à laquelle ils ont été affichés, en
sorte que cette pièce est dépourvue de pertinence; qu'elles exposent ensuite que la
seconde pièce, cotée 7ter, est présentée comme constituant des captures d'écran du
site internet de la commune tel qu'il figurait dans une version antérieure, que ces
captures d'écran indiquent qu'une dernière mise à jour aurait eu lieu le 25 juillet
2011, tandis que la liste des règlements communaux aurait fait l'objet d'une
modification en date du 8 juillet 2011; qu'elles soutiennent que cette pièce n'a guère
de valeur probante, à défaut d'être signée par une personne habilitée à engager sa
responsabilité quant à la véracité des informations qu'elle contient et qu'il s'agit de
captures d'écran envoyées apparemment par courrier électronique, sans aucune
identification de leur auteur; qu'elles soulignent que rien ne garantit l'origine des
pièces concernées ni l'intangibilité de leur contenu et que le contenu des pages a été
altéré puisque les informations présentées comme pertinentes sont entourées à l'aide
d'un outil informatique et non sur la version papier après qu'elle a été imprimée;
qu'elles en déduisent que ces documents ne permettent pas d'établir la tardiveté du
recours alors que rien n'empêchait la partie adverse de déposer un procès-verbal,
contresigné par le secrétaire communal, conformément à l'article 109 de la Nouvelle
loi communale, attestant de la date de mise en ligne du règlement litigieux et qu'il
aurait pu en être fait mention dans le registre d'affichage; qu'elles ajoutent qu'il eût, le
cas échéant, été possible de déposer une attestation émanant du fonctionnaire
dirigeant du Centre d'Informatique de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'après avoir défini, en son article 1er, un certain nombre de
termes, l'acte attaqué interdit, en son article 2, la prostitution en vitrine sur le
territoire de la commune de Schaerbeek; que le même article excepte de cette
interdiction une série d'immeubles identifiés avec précision; qu'il n'impose nullement
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que ces immeubles soient affectés à la prostitution, mais se borne à ne pas l'interdire,
toute autre affectation étant admise; que les articles 3 et 4 établissent des règles qui
valent pour tous les immeubles exemptés de l'interdiction; que l'article 5 détermine
les sanctions qu'encourent les personnes qui ne respectent pas ces règles; que l'article
6 porte encore une règle qui vaut pour les mêmes immeubles; que l'article 7 impose
au collège des bourgmestre et échevins un délai pour statuer sur la demande de
certificat de conformité;
Considérant qu'en ce qu'il interdit la prostitution en vitrine, l'acte attaqué
est de nature réglementaire, ce que les parties requérantes ne contestent d'ailleurs pas;
qu'il l'est également en ce qu'il identifie les lieux échappant à cette interdiction, une
telle disposition tendant à déterminer le champ d'application de la règle;
Considérant que les dispositions établies par les articles 3 à 6 valent pour
tous les exploitants, présents et à venir, des immeubles exclus de l'interdiction,
exploitants qui ne sont pas tous identifiables au jour où l'arrêté est adopté; que, par
là, elles présentent un caractère de généralité − limité, mais généralité quand même −
qui leur confère un caractère réglementaire;
Considérant que c'est à tort que les parties requérantes soutiennent que
ces dispositions doivent s'analyser comme des conditions assortissant des décisions
d'autorisation qui seraient individuelles en soulignant en particulier que la
détermination des immeubles pouvant être affectés à la prostitution a nécessité une
appréciation, par l'autorité, de la nature des activités qui y étaient exercées, ce qui,
selon elles, attesterait du caractère individuel de l'acte attaqué en ce qu'il autorise une
telle affectation; qu'en effet, de ce que l'autorité se serait fondée sur la situation de
fait de chacun des immeubles concernés, il ne se déduit pas que la détermination du
régime qui lui sera applicable puisse s'analyser comme une décision individuelle
d'autorisation;
Considérant qu'il n'y a en conséquence pas lieu de s'interroger sur la
possibilité qu'il existe un acte qui soit partiellement réglementaire et partiellement
individuel, ni sur les formes de publicité à accomplir pour lui donner effet;
Considérant que les articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale,
dans leur version applicable en Région de Bruxelles-Capitale, sont rédigés comme
suit:
*Art. 112. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège
des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par
voie d'affichage et par leur mise en ligne sur le site internet de la commune.
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Les affiches et le site internet de la commune visés au premier alinéa
indiquent l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par
laquelle le règlement ou l'ordonnance a été adopté, la décision de l'autorité de
tutelle et le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être
consulté par le public. Sur le site internet, l'intégralité du règlement ou de
l'ordonnance sera publiée.
Le bourgmestre peut également publier les actes visés au premier alinéa par
voie de presse.
La publication d'un règlement ou d'une ordonnance sur le site internet de la
commune et, le cas échéant, par voie de presse, indique la date de sa
publication par voie d'affichage.
Les plans communaux de développement et les plans communaux
d'affectation du sol sont publiés par la commune sur son site internet. Le
Gouvernement fixe les règles d'entrée en vigueur de la présente disposition.
Après que la commune a approuvé son budget annuel, elle le publie sur son
site internet. Le Gouvernement fixe les règles d'entrée en vigueur de la
présente disposition.
Art. 114. Les règlements et ordonnances visés à l'art. 112 deviennent
obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de
l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances par la
voie de l'affichage sont constatés par une annotation dans un registre
spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La publication de ces règlements et ordonnances par leur mise en ligne sur
le site internet de la commune et, le cas échéant, par voie de presse, n'a pas
d'influence sur leur entrée en vigueur.+;
Considérant que la version applicable en Région de Bruxelles-Capitale de
l'article 112 de la Nouvelle loi communale a été établie par une ordonnance du 5
mars 2009; que dans l'avant-projet soumis à la section de législation du Conseil
d'État (Doc. Parl. Brux. A-512/1 - 2008/2009, p. 30), cette disposition était rédigée
comme suit:
*Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des
bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par voie
d'affichage et par leur mise en ligne sur le site Internet de la commune.
Les affiches et le site Internet de la commune visés à l'alinéa 1er indiquent
l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a
été adopté, la décision de l'autorité de tutelle et le ou les lieux où le texte du
règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. Le bourgmestre
peut également publier les actes visés à l'alinéa 1er par voie de presse.+;
qu'au sujet de ce texte, la section de législation du Conseil d'État a formulé les
observations suivantes (idem, pp. 38 et 39):
*1. L'article 190 de la Constitution réserve à la loi la détermination de la
forme dans laquelle doivent être publiés les lois, arrêtés et règlements
d'administration générale, provinciale ou communale, pour acquérir un
caractère obligatoire. C'est donc au législateur, en l'occurrence au législateur
XV – 1724-1726-1727-1728-1729-1731-1732-1745 - 13/18
régional, qu'il revient de déterminer lui-même la forme que doit prendre la
publication des actes visés à l'article 112 de la Nouvelle loi communale.
Au regard de l'article 190 de la Constitution, l'article 112, en projet, appelle
les observations suivantes.
2. Tout d'abord, il résulte des alinéas 1er et 2, en projet, que les règlements et
ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et
du bourgmestre sont publiés par voie d'affichage et par leur mise en ligne sur le
site Internet de la commune, ces deux formes de publications devant porter des
mentions identiques.
La question se pose de savoir à quelle date les actes concernés acquerront un
caractère obligatoire si les deux formes de publications précitées n'ont pas lieu
simultanément.
À ce propos, il y a lieu d'avoir égard à l'article 114 de la Nouvelle loi
communale, que le texte en projet n'envisage pas de modifier et qui, tel
qu'applicable en Région de Bruxelles-Capitale, dispose:
"Les règlements et ordonnances visés à l'article 12 deviennent obligatoires
le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage
sauf s'ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont
constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet,
dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale."
Il résulte de cet article 114, alinéa 1er, que le défaut de publication de l'acte
visé à l'article 112 via Internet n'aura pas d'incidence sur son caractère
obligatoire, et que, dès lors, en cas de hiatus entre le jour de sa publication par
voie d'affichage et le jour de sa publication par voie d'Internet, c'est la date de
la publication par voie d'affichage seule qui devra être prise en considération.
Cette solution permet de répondre à la question posée ci-avant.
Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique, il conviendrait de prévoir
expressément de ne lier le caractère obligatoire qu'à une seule forme de
publicité, à savoir l'affichage, la publication via Internet n'intervenant que
surabondamment et devant, en tout état de cause, faire référence à l'affichage.
3. Au regard du principe de légalité inscrit à l'article 190 de la Constitution,
l'alinéa 3 de l'article 112, en projet, qui prévoit que le bourgmestre peut publier
les actes visés à l'alinéa 1er par voie de presse, n'est admissible que s'il est
acquis que cette troisième forme de publicité, qui dépendra dans chaque cas
d'une décision du bourgmestre n'a et ne peut avoir aucune incidence sur le
moment où l'acte concerné acquerra force obligatoire.
Ceci résulte de l'article 114, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, que le
texte en projet n'envisage pas de modifier.
Toutefois, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique similaires à ceux
évoqués ci-avant, il serait adéquat de prévoir expressément que si la
publication par voie de presse a lieu, elle doit se référer à l'affichage.
La disposition en projet doit être précisée en ce sens.+;
que l'exposé des motifs contient les passages suivants:
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- dans la présentation générale du projet (p. 12):
*3.4. Publication de documents sur le site Internet de la commune (articles
20, 21, 23, 25 et 26)
Afin d'améliorer l'information du citoyen, il est désormais prévu que seront
publiés sur le site Internet de chaque commune:
- les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des
bourgmestre et échevins et du bourgmestre;
[...]
S'agissant des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège
des bourgmestre et échevins et du bourgmestre, la Nouvelle loi communale
prévoyait déjà leur publication par affichage et permettait également au
bourgmestre de les publier par voie de presse ou sur tout support électronique
accessible au public. La publication par voie de presse (par exemple dans un
bulletin d'informations communal) reste facultative mais la publication
électronique devient obligatoire au même titre que l'affichage.+
- dans le commentaire des articles (pp. 20 et 21):
*Article 25
Pour faciliter l'accès du citoyen aux actes à caractère général adoptés par les
autorités communales, ces actes doivent désormais être publiés non seulement
par voie d'affichage mais également sur le site Internet de la commune.
L'acte publié par voie d'affichage ne doit pas nécessairement être publié
dans son intégralité mais la publication doit en tout cas mentionner:
- l'objet de l'acte;
- la date de son adoption;
- l'éventuelle décision prise à son égard par l'autorité de tutelle;
- le ou les lieux où l'acte peut être consulté intégralement.
La publication sur le site internet de la commune devra reprendre
l'intégralité des règlements et des ordonnances.
Toutefois, seuls les règlements et ordonnances publiés après l'entrée en
vigueur de cette loi devront être publiés sur le site internet de la commune.
La faculté du bourgmestre d'également publier ces actes par voie de presse
est maintenue.
Pour répondre à une remarque formulée par la section de législation du
Conseil d'État, il est précisé que toute publication sur le site Internet de la
commune ou par voie de presse devra mentionner la date de la publication par
voie d'affichage car, en vertu de l'article 114 de la Nouvelle loi communale, tel
que modifié par l'article 26 du présent projet, seule cette publication est de
nature à conférer à l'acte un caractère obligatoire.
Article 26
En réponse à une remarque faite par la section de législation du Conseil
d'État, cette disposition vise à préciser le fait que seule sa publication par voie
d'affichage est de nature à conférer à un acte un caractère obligatoire.
La publication des actes par leur mise en ligne sur le site Internet de la
commune ou, éventuellement, par voie de presse, vise simplement à conférer
une meilleure diffusion aux actes à caractère général adoptés par les autorités
communales.
Il a été jugé préférable que seul le mode de publication "classique" de ces
actes, à savoir l'affichage, leur confère force obligatoire, et ce afin d'éviter des
XV – 1724-1726-1727-1728-1729-1731-1732-1745 - 15/18
problèmes liés à des dates de publication différentes selon qu'elle se fasse par
affichage, sur Internet ou par voie de presse.+;
Considérant que le rapport de la commission du Parlement régional
bruxellois qui a examiné le projet d'ordonnance (Doc. Parl. Brux. A-512/2 2008/2009) contient les passages suivants:
- *M. Didier Gosuin rappelle qu'une proposition d'ordonnance modifiant la
Nouvelle Loi communale, adoptée en 2008, oblige désormais les communes à
publier les règlements communaux instaurant des taxes sur un support
électronique accessible au public (à savoir, le site internet communal).
Cependant, seul l'affichage de ce règlement détermine le début du délai
pendant lequel un recours peut être introduit contre ce règlement.+ (p. 30);
- *Article 20
M. Vincent De Wolf revient sur sa préoccupation relative à la publication
des documents administratifs. Dans la mesure où le ministre-président semble
réceptif à cette problématique, le député aimerait savoir s'il entend déposer un
amendement.
Le ministre-président Charles Picqué précise que l'affichage continue
d'exister. La publication sur internet vient en complément et fait référence à la
date d'affichage.
M. Vincent De Wolf insiste sur le fait que l'affichage n'apporte pas la
sécurité juridique nécessaire. Ainsi, prendre connaissance de règlements par
cette voie est particulièrement compliqué. Par ailleurs, la loi dit que pour
prouver cet affichage il existe un registre qui doit être tenu et signé et qui
confirme ainsi la publication. Cependant, les communes ne tiennent pas ce
registre. Un changement s'impose dans l'intérêt des citoyens.
Le ministre-président Charles Picqué va examiner l'opportunité de déposer
un amendement en séance plénière.
Cependant, il ajoute que le Conseil d'État souligne qu'il faut garder un point
de départ pour le délai de recours et que le choix a été fait de garder l'affichage.
M. Vincent De Wolf n'a pas de problème avec cette solution. Il souhaite
seulement que l'affichage soit mieux contradictoirement démontrable et porté à
la connaissance du citoyen. À l'heure actuelle, l'affichage est anarchique et
donc difficilement démontrable si ce n'est par un registre qui n'est pas tenu
régulièrement. Le commissaire propose, par exemple, de prévoir des valves
spécifiques dans lesquelles les règlements communaux qui doivent être portés à
la connaissance des tiers sont affichés. Il faudrait par ailleurs que les
communes soient obligées de tenir un registre consultable à tout moment.
Le ministre-président Charles Picqué est d'accord avec le point de vue
développé par M. Vincent De Wolf. Il va tenter de formuler un amendement
en ce sens.+ (p. 40);
Considérant que tant le texte de l'article 114 que les travaux
parlementaires font clairement apparaître que seul l'affichage fait courir le délai au
terme duquel le règlement entre en vigueur; qu'un député a émis l'opinion que *seul
l'affichage [...] détermine le début du délai pendant lequel un recours peut être
introduit+, sans être contredit, et que le ministre-président a abondé dans le même
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sens, en indiquant qu'*il faut garder un point de départ pour le délai de recours et que
le choix a été fait de garder l'affichage+; que la mise en ligne sur internet apparaît,
ainsi que l'indique l'exposé des motifs, comme une mesure qui *vise simplement à
conférer une meilleure diffusion+ au règlement en cause; qu'un indice supplémentaire
de ce que l'affichage est la seule forme de publicité qui ait valeur officielle réside
dans l'obligation que l'article 112, alinéa 4, de la Nouvelle loi communale fait aux
communes d'indiquer, sur leur site internet, la date de la publication du règlement par
voie d'affichage, parce que celle-ci est la seule qui ait des effets de droit;
Considérant que l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la
procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, en son
article 4, ' 1er, alinéa 3, fixe le point de départ du délai de recours en annulation
devant le Conseil d'État au jour où *les actes, règlements ou décisions incriminés ont
été publiés ou notifiés+; que la publication à laquelle se réfère ce texte est celle qui
confère aux actes qu'elle vise leur force obligatoire;
Considérant que le règlement attaqué a été publié par affichage le 28 juin
2011; que les requêtes ont été introduites plus de soixante jours après l'affichage de
l'acte attaqué;
Considérant, par ailleurs, que la partie adverse a déposé, en annexe à ses
mémoires en réponse, deux pièces, dont un document (pièce n° 7ter) qui reproduit
des captures d'écran du site internet de la commune tel qu'il figurait dans une version
antérieure; qu'il y est mentionné que les dernières mises à jour y ont été apportées le
25 juillet 2011; que la page des règlements communaux, modifiée en dernier lieu le 8
juillet 2011, reprend les règlements adoptés jusqu'au 22 juin 2011, parmi lesquels
figure l'acte attaqué; qu'il résulte donc de cette pièce que l'acte attaqué a été publié
sur le site internet de la commune au plus tard le 25 juillet 2011; qu'aucune
disposition ne détermine le mode de preuve de la publication sur le site internet de la
commune; que cette preuve peut être rapportée par toute voie de droit; que la
circonstance que la pièce en cause n'est pas signée par une personne habilitée à
attester de la véracité de l'information qu'elle contient n'est pas de nature à priver de
toute valeur probante ce document émanant du Centre d'informatique pour la Région
bruxelloise; qu'il peut en être déduit que l'acte attaqué a fait l'objet d'une publication
sur le site internet de la commune plus de soixante jours avant l'introduction des
recours; que, partant, la question préjudicielle suggérée par les parties requérantes ne
doit pas être posée à la Cour constitutionnelle; qu'en effet, quelle que soit la réponse
qui y serait apportée, il y aurait lieu, en tout état de cause, de déclarer les requêtes
tardives puisque celles-ci ont été introduites plus de soixante jours après tant
l'affichage de l'acte attaqué que sa publication sur le site internet de la commune;
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Considérant que les requêtes sont tardives et, partant, irrecevables,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires enrôlées sous les n°s 202.126/XV-1724, 202.131/XV-1726,
202.134/XV-1727, 202.138/XV-1728, 202.139/XV-1729, 202.143/XV-1731,
202.148/XV-1732 et 202.434/XV-1745 sont jointes.
Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 2800 euros, sont mis à la charge des
parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le
quatre juin deux mille treize par :
M.
M.
Mme
M.
Ph.
I.
D.
R.
QUERTAINMONT,
KOVALOVSZKY,
DÉOM,
GHODS,
Le Greffier assumé,
R. GHODS
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'État,
greffier assumé.
Le Président,
Ph. QUERTAINMONT
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